Conditions générales de vente

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») se composent de quatre parties. La partie 1 des CGV s'applique à toutes les relations commerciales entre Miovision Technologies GmbH («Miovision ») et ses clients. Pour les services en ligne de Miovision, les conditions particulières relatives aux services en ligne de Miovision, telles que définies dans la partie 2, s’appliquent en complément de la partie 1 des CGV. Pour la vente de matériel, en particulier de matériel d’acquisition vidéo, par Miovision, les conditions particulières de vente, telles que définies dans la partie 3, s’appliquent en complément de la partie 1 des CGV. Pour la location de matériel, notamment de matériel d’acquisition vidéo, par Miovision, les conditions particulières de location prévues à la partie 4 s’appliquent en complément de la partie 1 des CGV. En cas de contradiction entre les dispositions générales prévues à la partie 1 des présentes CGV et les conditions particulières prévues aux parties 2, 3 et 4, les dispositions des conditions particulières prévalent.

1.2 Toutes les livraisons et prestations de Miovision sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. Les conditions générales du client qui s'écartent des présentes, leur sont contraires ou les complètent ne sont pas reconnues, sauf si Miovision en accepte expressément l'application par écrit. Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties contractantes, sans qu'il soit nécessaire de les mentionner expressément.

1.3 Tout accord dérogeant aux présentes CGV doit être conclu par écrit ; cette disposition s'applique également à toute modification de l'exigence de la forme écrite. Les collaborateurs de Miovision, à l'exception des gérants et des fondés de pouvoir, ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux dérogeant aux présentes CGV.

1.4 Les offres de Miovision s'adressent exclusivement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'aux personnes morales de droit public, en particulier aux collectivités territoriales. Sont considérés comme des entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Miovision sont sans engagement et ne constituent pas une obligation.

2.2 La soumission d'une commande par le client (que ce soit en ligne, par e-mail, par fax ou par courrier) vaut offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur les livraisons et prestations mentionnées dans ladite commande.

2.3 Miovision peut accepter l'offre d'un client dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'acceptation intervient par déclaration expresse ou par l'exécution par Miovision des prestations dues en vertu du contrat.

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Les prix expressément convenus dans le contrat s'appliquent ; à défaut, ce sont les tarifs indiqués dans la liste de prix en vigueur de Miovision qui s'appliquent. Tous les prix s'entendent nets, hors TVA légale.

3.2 Toutes les créances issues des factures sont exigibles immédiatement et sans déduction, sauf si les parties conviennent expressément d'une autre modalité d'échéance.

3.3 À l'expiration d'un délai de paiement convenu, le client est en retard de paiement en cas de non-paiement total ou partiel ; si les parties n'ont pas convenu de délai de paiement, le client est en retard de paiement 30 jours après réception d'une facture relative à une créance exigible ou avant l'expiration de ce délai en cas de mise en demeure justifiée de la part de Miovision. Les créances de Miovision sont majorées d’intérêts de retard au taux légal pendant la durée du retard. Miovision se réserve le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.

3.4 Si le client est en retard de paiement envers Miovision, Miovision est en droit – sans préjudice de tous les autres droits découlant de ce retard – après notification préalable par écrit (par exemple par courrier, e-mail ou fax) et à l'expiration sans résultat d'un délai de grâce raisonnable, de bloquer l'accès existant du client à la plateforme Miovision (cf. partie 2) jusqu’à ce que tous les paiements en souffrance du client aient été intégralement réglés.

3.5 Le client ne peut compenser les créances de Miovision qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée. Le client n'est autorisé à exercer un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

3.6 S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que les droits à rémunération de Miovision sont menacés en raison d'une incapacité financière du client, Miovision peut refuser d'exécuter les prestations qui lui incombent tant que la rémunération due n'aura pas été versée au préalable ou qu'une garantie adéquate n'aura pas été fournie.

4. Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 La propriété intellectuelle de Miovision et/ou de ses concédants de licence comprend notamment l’ensemble des droits d’auteur, brevets, droits de marque, secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle connexes relatifs aux produits vendus et loués par Miovision, à la plateforme Miovision, ainsi qu’à toutes les modifications, adaptations, extensions ou ajouts, ou ajouts à ceux-ci – qu’ils aient été réalisés à l’initiative du client ou d’une autre manière.

4.2 Le client s'engage à traiter toutes les informations confidentielles de Miovision qui lui ont été communiquées par Miovision ou dont il a pris connaissance au cours de sa relation contractuelle avec Miovision de manière strictement confidentielle et avec le même soin que celui qu'il apporte à la protection de la confidentialité de ses propres informations et données, et au minimum avec la diligence raisonnable et habituelle dans le cadre des pratiques commerciales. Sont considérées comme informations confidentielles l’ensemble des prix convenus et toutes les offres de Miovision. La divulgation ou la transmission d’informations confidentielles par le client n’est autorisée que si et dans la mesure où le client y est légalement tenu et où il informe Miovision sans délai, avant la divulgation, de l’existence et de l’étendue de cette obligation de divulgation, de sorte que Miovision puisse, le cas échéant, encore limiter ou empêcher la divulgation des informations confidentielles. Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations qui sont divulguées au client après l’entrée en vigueur du présent accord, c’est-à-dire qui lui sont communiquées ou mises à sa disposition. Sont exclues de cette définition les informations qui sont déjà de notoriété publique, qui ont déjà été communiquées au client par un tiers de manière licite et sans obligation de confidentialité, ou dont le client a pris connaissance sans avoir enfreint l’obligation de confidentialité.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de Miovision, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée aux cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, Miovision n’est responsable que (i) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, (iii) en cas de dissimulation dolosive de vices ou de prise en charge d’une garantie de qualité, et (iv) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut légitimement compter. Dans les cas visés au point (iv), la responsabilité de Miovision est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant. Les éventuelles pénalités contractuelles, les délais impératifs ne permettant pas l’octroi d’un délai supplémentaire ou tout autre risque de responsabilité particulier découlant des contrats conclus par le client avec ses propres clients doivent être communiqués à l’avance à Miovision ; à défaut, un tel préjudice est considéré comme imprévisible.

5.2 La responsabilité éventuelle de Miovision en cas de perte de données du client est limitée aux frais de restauration habituels qui auraient été engagés si des copies de sauvegarde avaient été effectuées régulièrement et conformément aux risques encourus. 5.3 Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au profit des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d'exécution de Miovision.

6. Résiliation

La résiliation extraordinaire d'un module contractuel (un module contractuel au sens du présent document désigne les relations contractuelles entre les parties visées aux parties 2, 3 et 4) pour motif grave entraîne automatiquement la résiliation de tous les modules contractuels en cours avec le client, dans la mesure où il s'agit de contrats à durée indéterminée (notamment les services en ligne Miovision visés à la partie 2 ou la location de matériel visée à la partie 4). En revanche, la résiliation ordinaire d’un module contractuel n’entraîne que la résiliation du module contractuel concerné.

7. Réserves concernant les modifications

7.1 Miovision se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV. Pour les contrats à durée indéterminée – notamment pour l’utilisation des services en ligne et la location de matériel –, les modifications sont également autorisées avec effet dans le cadre des relations contractuelles existantes. Miovision informera le client de ces modifications au moins 30 jours calendaires avant leur entrée en vigueur prévue (« notification de modification »). Si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification et qu'il continue à utiliser les services de Miovision même après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées acceptées à compter de l'expiration dudit délai. Dans la notification de modification, Miovision informera le client de son droit d'opposition et des conséquences de celui-ci. Pour les contrats relatifs à l’achat de matériel, ce sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’appliquent.

7.2 Miovision se réserve en outre le droit de modifier les CGV (i) lorsque la modification est uniquement avantageuse pour le client, (ii) lorsque la modification est purement technique ou procédurale, sauf si elle a des conséquences significatives pour le client, (iii) dans la mesure où Miovision ou Miovision Inc. est tenue de mettre les présentes CGV en conformité avec le droit applicable, notamment en cas de modification du cadre juridique en vigueur, (iv) dans la mesure où Miovision se conforme ainsi à un jugement rendu à son encontre ou à une décision administrative, ou (v) si Miovision introduit des prestations supplémentaires nécessitant une réglementation dans les présentes CGV. Miovision informera le client des modifications correspondantes.

8. Choix de la loi applicable et juridiction compétente

8.1 Le présent contrat ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ainsi que pour sa validité, est celui de Cologne, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, ou s'il ne dispose d'aucune juridiction compétente générale sur le territoire national. Miovision est également en droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente générale de ce dernier.

9. Dispositions finales

9.1 Le client ne peut céder à des tiers les accords contractuels régis par les présentes CGV, ni les droits ou obligations qui en découlent, qu'avec l'accord écrit préalable de Miovision.

9.2 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

PARTIE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE DE MIOVISION

Les services en ligne de Miovision (« Services ») sont régis, en complément de la partie 1 des conditions générales de vente (« CGV ») de Miovision Technologies GmbH (« Miovision »), par les conditions particulières relatives aux services en ligne de Miovision énoncées dans la présente partie 2.

Les services sont fournis et gérés sur le plan technique pour le compte de Miovision par la société Miovision Inc., dont le siège social est situé en Ontario (Canada) (« Miovision Inc. »), en tant qu’exploitante d’une plateforme en ligne dédiée (« plateforme Miovision ») permettant aux clients de Miovision (« clients ») d’utiliser ces services.

1. Conditions générales de prestation de services

1.1 Miovision accorde au client, pendant la durée de validité de son inscription à la plateforme Miovision (« période d'accès »), la possibilité d'utiliser les services via un accès en ligne à la plateforme Miovision, dans le cadre convenu contractuellement, à des fins d'utilisation personnelle par le client.

1.2 La plateforme Miovision et les services sont mis à la disposition du client en ligne (à l'adresse https://www.trafficdataonline.com ou à toute autre URL désignée par Miovision) pendant la durée d'accès. Pour accéder en ligne à la plateforme Miovision, il est possible d'utiliser les navigateurs Web recommandés par Miovision. Miovision n'est pas tenue de permettre l'accès à la plateforme Miovision via d'autres navigateurs ou logiciels.

1.3 Le droit du client à utiliser la plateforme Miovision mise à disposition en ligne n'existe que dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles. Miovision s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme Miovision aussi ininterrompue que possible. Toutefois, des perturbations techniques (telles que des coupures de courant, des défaillances matérielles ou logicielles, ou des problèmes techniques sur les lignes de transmission de données) peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.

2. Compte client

2.1 Les clients peuvent accéder à la plateforme Miovision via un compte client dédié («compte client») à l’aide d’un identifiant utilisateur et d’un mot de passe individuels (« identifiants d’accès ») et, sur la plateforme Miovision, à des fins d’utilisation de celle-ci ou des services, notamment des enregistrements vidéo destinés au comptage du trafic («Données client »).

2.2 Miovision mettra à la disposition du client, dans le cadre d'une inscription, les identifiants d'accès à la plateforme Miovision et/ou aux services. Lors de sa première connexion à la plateforme Miovision à l'aide des identifiants fournis, le client confirme une nouvelle fois l'acceptation des présentes CGV et, en particulier, des dispositions de la présente partie 2 relatives aux services en ligne Miovision.

2.3 Le client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et de les conserver avec soin. Il n'est pas autorisé à communiquer ses identifiants d'accès à des tiers et doit les protéger de manière appropriée contre tout accès par des tiers non autorisés. S'il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris ou soient sur le point de prendre connaissance des identifiants d'accès du client, Miovision doit en être informée sans délai. Le client est responsable de toute utilisation et/ou autre activité effectuée à l'aide de ses identifiants d'accès, conformément aux dispositions légales.

3. Droits d'accès et d'utilisation

3.1 Le client se voit accorder un droit d'accès et d'utilisation simple et non transférable à la plateforme Miovision et à ses services, à des fins personnelles et pour la durée de validité de l'accès. Le client est autorisé à gérer son compte client à l'aide des fonctions d'administration mises à disposition par le système, et il en est responsable.

3.2 Ce droit d'accès et d'utilisation du client inclut la faculté d'accorder à ses partenaires (« partenairesdu client») un accès en lecture à la plateforme Miovision ou aux données du client stockées dans son compte client, ainsi qu'aux éventuelles analyses qui en découlent, aux fins de consultation des données du client (« fonction de partage ») ; il n’existe aucune autre autorisation permettant d’accorder un accès aux partenaires du client et/ou à d’autres tiers. Le client n’est notamment pas autorisé à utiliser les services au-delà de l’étendue prévue dans la présente partie 2 pour le compte de tiers et/ou de partenaires du client, ni à rendre les services accessibles à des tiers et/ou à des partenaires du client pour qu’ils les utilisent à leurs propres fins. Le client est informé et doit être conscient qu’il est responsable de l’utilisation des données client mises à la disposition des partenaires du client lors de l’utilisation de la fonction de partage, et que les éventuelles restrictions d’utilisation et/ou obligations de confidentialité relèvent d’un accord direct entre le client et le partenaire du client concerné ; Miovision n’est pas responsable à cet égard.

3.3 Le client s'engage à s'abstenir de toute tentative visant à procéder à une ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler le code source ou les idées et algorithmes sous-jacents de la plateforme Miovision, ou à tenter de toute autre manière d'accéder aux codes sources sous-jacents. Il est en outre interdit au client de modifier ou de traduire la plateforme Miovision, ou de créer des œuvres dérivées de celle-ci. Sont également interdites, en particulier, la location, le bail, l’octroi de licence ou toute autre utilisation commerciale de la plateforme Miovision par le client à des tiers ou pour le compte de ceux-ci.

3.4 Le client s'engage à ne pas altérer et/ou compromettre la sécurité de la plateforme Miovision. Le client s'engage notamment à ne pas télécharger sur la plateforme Miovision des données client contenant des virus et/ou des logiciels malveillants.

4. Principes d'utilisation et responsabilité

4.1 Le client est responsable de la saisie, de l'exactitude, de l'actualité, de la qualité, de la légalité et de l'exhaustivité de ses données client. Miovision ne procède à aucune vérification de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la légalité et de l'actualité des données client.

4.2 Le client est responsable et doit s'assurer que les données client sont exemptes de droits de tiers qui s'opposeraient au téléchargement et/ou à l'utilisation conforme des données client sur la plateforme Miovision ou via les services, ou qui porteraient atteinte à ceux-ci. Le client doit notamment veiller à ce que l’utilisation conforme des données client sur la plateforme Miovision ou via les services ne porte atteinte ni aux droits d’auteur, ni aux droits de brevet, ni aux marques, ni aux secrets d’affaires, ni à aucun autre droit de tiers. Le client est également et notamment responsable de veiller à ce que seules soient mises en ligne sur la plateforme Miovision ou mises à disposition pour les services les données client dont le téléchargement, l’utilisation conforme à leur destination ou l’exploitation par Miovision ou Miovision Inc. ne constituent pas une atteinte aux droits de la personnalité de tiers, y compris une violation des dispositions relatives à la protection des données. Le client examinera attentivement les dispositions en matière de protection des données qui lui sont applicables, y compris, le cas échéant, les dispositions du droit national ou communal, et s’engagera à les respecter dans tous les cas dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Miovision ou des Services, en particulier les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans tous les cas, le client doit s’assurer que tous les enregistrements vidéo (qui constituent la majeure partie des données du client) mis à la disposition de Miovision ou de Miovision Inc. par le client sont transmis sans porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers ni à la législation sur la protection des données ; il est vivement recommandé au client d’utiliser des systèmes d’enregistrement qui empêchent la collecte ou le stockage des données à caractère personnel par anonymisation et/ou une qualité vidéo réduite. Le client dégage Miovision ou Miovision Inc. de toute responsabilité, à la première demande, concernant toute réclamation de tiers découlant de ou liée à la mise à disposition par le client de données client à Miovision ou à Miovision Inc., et doit être conscient qu’il est responsable, conformément au RGPD, de la mise à disposition conforme à la loi des données à Miovision ou à Miovision Inc.

4.3 Il est interdit au client d'utiliser la plateforme Miovision ou les services à des fins de communication illicite, notamment de télécharger sur la plateforme Miovision ou de mettre à disposition pour les services fournis par Miovision des contenus injurieux, racistes, pornographiques ou autrement illicites, ou encore des données client correspondantes.

4.4 Le client dégage Miovision et Miovision Inc. de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation que des tiers, y compris les autorités publiques, pourraient faire valoir à l'encontre de Miovision ou de Miovision Inc. en raison d'une violation des droits de tiers concernant les données client téléchargées par le client sur la plateforme et leur utilisation ou exploitation conforme à leur destination par Miovision ou Miovision Inc. Le client prendra à sa charge les frais de la défense juridique nécessaire de Miovision ou de Miovision Inc., y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cette disposition ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir sans délai à Miovision, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

4.5 Le client accorde à Miovision, dans la mesure nécessaire à la fourniture conforme du service par Miovision via la plateforme Miovision ou du service, notamment pour le stockage des données client et leur intégration conforme à l’usage prévu sur la plateforme Miovision, pour leur traitement et leur reproduction, dans la mesure où cela est nécessaire à l’intégration conforme à l’usage prévu des données client sur la plateforme Miovision ou la fourniture des services, ainsi qu’à la mise à disposition des données client éventuellement initiée par le client, notamment pour ses partenaires ; ce droit d’utilisation inclut l’utilisation des données client à des fins internes de Miovision et de Miovision Inc., notamment pour l’amélioration, le contrôle qualité, le perfectionnement et l’extension des services Miovision. Dans la mesure où le client supprime de la plateforme Miovision les données client qu’il y a téléchargées, le droit d’utilisation accordé à Miovision et défini ci-dessus s’éteint. Miovision reste toutefois en droit de conserver les copies créées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve, dans le cadre des dispositions légales. À titre de précaution, il est précisé qu’aucune transmission d’enregistrements vidéo à d’autres clients de Miovision n’aura lieu sans le consentement du client.

5. Analyses

5.1 Le client a la possibilité de passer commande, via la plateforme Miovision, d'analyses, notamment d'enregistrements vidéo du client à des fins de comptage de trafic («commande d'analyse »).

5.2 La nature et l'objet des demandes d'analyse correspondantes sont définis et commandés par le client via la plateforme Miovision ou les paramètres qui y sont disponibles. Les coûts de ces analyses sont déterminés conformément aux dispositions contractuelles ou aux tarifs indiqués en ligne par Miovision. Les modalités de passation de commande ainsi que les analyses possibles sont expliquées sur la plateforme Miovision. Le client peut passer une commande ferme et payante en ligne via son compte utilisateur ; l'acceptation de la commande est confirmée au client par le système.

5.3 Miovision s'efforcera de réaliser toute analyse commandée par le client via la plateforme Miovision et de fournir les résultats d'analyse qui en découlent («résultats d'analyse ») avec la qualité décrite et dans les délais de traitement respectifs choisis par le client sur la plateforme Miovision. Les délais de traitement sont considérés comme des délais cibles non contraignants ; dans la mesure où Miovision prévoit des frais supplémentaires pour un traitement accéléré demandé par le client, ceux-ci ne sont pas dus si Miovision ne parvient pas, par sa faute, à achever le traitement dans le délai convenu.

5.4 Si les résultats d'analyse ne correspondent pas au niveau de prestation et/ou de qualité convenu, Miovision mettra à la disposition du client, après réclamation appropriée et immédiate de ce dernier, des résultats d'analyse conformes au niveau de prestation et de qualité convenu («retouche »). Miovision n’est toutefois pas tenue de procéder à des retouches si le non-respect des niveaux de prestation et/ou de qualité ne lui est pas imputable, notamment lorsque les données fournies par le client pour les analyses correspondantes sont incomplètes, corrompues, de mauvaise qualité ou comportent d’autres erreurs. Miovision signalera ces circonstances au client en cas de constatation de défauts dans les données fournies. Si et dans la mesure où les retouches fournies par Miovision ne correspondent à nouveau pas à l’étendue des prestations et/ou à la qualité convenues, le client est en droit de réduire de manière appropriée la rémunération relative à la commande d’analyse ou d’annuler la commande en question ; dans ce dernier cas, aucune rémunération n’est due ou doit être créditée au client.

5.5 Les méthodes d'analyse de Miovision s'appuient notamment sur le savoir-faire et l'expérience acquis par Miovision dans le cadre de nombreuses missions d'analyse. Ce savoir-faire ainsi que les connaissances techniques et constituent pour Miovision une valeur essentielle qui peut être mise à la disposition de ses clients dans le cadre de missions d’analyse, de telle sorte que le savoir-faire et l’expérience tirés de missions d’analyse déjà réalisées puissent être mis à profit pour les clients de Miovision. Il est précisé que Miovision ainsi que Miovision Inc. sont et restent en tout état de cause autorisées à utiliser et à exploiter le savoir-faire contenu dans les résultats d’analyse et/ou dérivé de ceux-ci, même dans la mesure où celui-ci a été acquis lors de la réalisation d’analyses pour le client, en particulier les concepts, procédures et méthodes sous-jacents. Cela s’applique également et en particulier aux solutions logicielles utilisées aux fins de la réalisation des analyses, ainsi qu’aux autres modèles, méthodes, modules de programme, composants de programme, techniques, éléments préexistants et préliminaires ou autres biens susceptibles d’être protégés appartenant à Miovision ou à Miovision Inc., utilisés et/ou développés dans le cadre de l’exécution du contrat. L’obligation de Miovision de respecter les obligations de confidentialité et de secret reste inchangée, tout comme les droits d’utilisation strictement limités de Miovision concernant les données des clients en tant que telles, conformément au point 4.5 de la présente partie 2.

6. Portail de contact

6.1 Dans la mesure où la plateforme Miovision met à disposition des coordonnées de prestataires qui réalisent, pour le compte et à la demande de clients, des enregistrements vidéo à des fins de collecte de données de circulation (« prestataires tiers »), ce service de Miovision, qui ne fait l'objet d'aucun coût supplémentaire, se limite exclusivement à la mise à disposition des coordonnées ou des moyens de contact correspondants.

6.2 Dans la mesure où un client souhaite confier des missions à des prestataires tiers, il lui appartient de négocier le détail de ces missions avec le prestataire concerné et de conclure un contrat directement avec celui-ci. Les prestataires tiers agissent de manière indépendante, pour leur propre compte, et n’agissent ni pour le compte ni au nom de Miovision ou de Miovision Inc. Miovision n’est responsable ni de la présélection des prestataires tiers, ni de la bonne exécution des commandes par ces derniers.

7. Assistance et maintenance du système

7.1 Miovision propose une assistance générale concernant la plateforme Miovision (« Assistance ») pendant les horaires indiqués sur https://www.miovision.com. Les prestations d’assistance n’incluent pas d’assistance personnalisée ; en d’autres termes, Miovision n’est pas tenue, dans le cadre de cette assistance, de fournir des explications ou une aide spécifiquement adaptées aux systèmes informatiques du client. Dans le cadre de cette assistance, Miovision peut également renvoyer aux manuels existants et à d’autres notices d’utilisation, par exemple des aides en ligne.

7.2 Miovision s'efforce d'assurer le développement continu et la mise à jour technique de la plateforme Miovision et procède à sa maintenance en conséquence («maintenance du système »). À cet égard, l'accent est notamment mis sur les aspects liés à la sécurité des données et du système. Pendant une maintenance du système effectuée par Miovision ou pendant les périodes dont Miovision a besoin pour mettre à jour et entretenir la plateforme Miovision, celle-ci n'est pas disponible ou ne l'est que de manière limitée. Les interruptions de service prévues sont communiquées au préalable au client par e-mail à l'adresse e-mail qu'il a indiquée.

8. Tarifs

La rémunération relative à l'utilisation de la plateforme Miovision ou des services dépend de la nature et de l'étendue de l'utilisation des services ou du traitement des données clients confié à Miovision. Les modalités concrètes de rémunération sont déterminées en fonction du type de forfait choisi par le client. Sauf convention contraire expresse, les frais de service facturés par Miovision sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction.

9. Options tarifaires

Sauf accord contraire dans chaque cas particulier, Miovision propose les formules tarifaires suivantes :

9.1 Formule 1 : La formule «Pay-As-You-Go »prévoit que le client règle, à la fin de chaque mois, les frais correspondant à son utilisation effective de la plateforme Miovision, aux tarifs « Pay-As-You-Go » convenus.

9.2 Tarif 2 : Le tarif« Prepaid »permet au client d’utiliser la plateforme Miovision et ses services sur la base d’un volume acquis à un prix déterminé à l’avance (« crédit prépayé »). Le crédit prépayé expire trois ans après l’acquisition dudit crédit ; les dispositions relatives à la résiliation prévues au paragraphe 11 de la présente partie 2 restent inchangées. Une fois le crédit prépayé entièrement épuisé, l’utilisation de la plateforme Miovision et des services est facturée au client mensuellement aux tarifs du forfait « Pay-As-You-Go » ; il est bien entendu également possible de racheter un crédit prépayé.

10. Responsabilité

10.1 En cas de demandes de dommages-intérêts formulées par le client pour des dommages causés par une négligence légère résultant d'une violation d'obligations contractuelles essentielles, les plafonds de responsabilité suivants s'appliquent en dérogation à la partie 1 des CGV : Pour un sinistre isolé survenant au cours d’une année contractuelle en cours, la responsabilité de Miovision est limitée au double du montant de la rémunération versée par le client pour les services au cours de l’année contractuelle concernée jusqu’à la survenance du sinistre ; pour l’ensemble des sinistres survenant au cours d’une année contractuelle, elle est limitée au double de la rémunération totale versée par le client pour les services au cours de cette année contractuelle.

10.2 Si un client subit un préjudice du fait de l'utilisation de services mis gratuitement à disposition sur la plateforme Miovision (y compris l'accès à des contenus gratuits), la responsabilité de Miovision n'est engagée que dans la mesure où le préjudice subi par le client résulte d'une utilisation conforme au contrat des contenus et/ou services gratuits, et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris la malveillance) et d’une négligence grave de la part de Miovision.

10.3 La responsabilité objective de Miovision en matière de dommages-intérêts pour les vices existant au moment de la conclusion du contrat (article 536a du Code civil allemand) est exclue. 10.4 Pour le reste, les dispositions relatives à la responsabilité prévues dans la partie 1 des CGV restent inchangées.

11. Durée et résiliation

11.1 L'accès à la plateforme et aux services Miovision, ainsi que l'assistance, sont accordés dès le début de la période d'accès. La période d'accès commence dès la communication des identifiants d'accès au client.

11.2 La durée d'accès est prévue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par les parties moyennant un préavis d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre civil. Le droit des parties de résilier le contrat pour motif grave n’en est pas affecté. Il peut notamment y avoir motif grave de résiliation de la part de Miovision lorsque le client, en violation des dispositions relatives aux principes d’utilisation et aux responsabilités figurant dans la présente annexe A, télécharge sur la plateforme Miovision des données client illégales et/ou contrefaisantes, ou les met à disposition pour la fourniture de services.

11.3 La durée d'accès prend fin automatiquement lorsque le client accuse un retard de paiement de 60 jours ou s'il n'a pas utilisé son compte client pendant une période de 365 jours.

11.4 Si le client résilie le contrat de services de manière régulière conformément aux dispositions de la présente partie 2, tout crédit prépayé restant à la fin de la période d'accès est perdu sans compensation ; cela s'applique également en cas de résiliation extraordinaire du contrat de services par Miovision conformément aux dispositions de la présente partie 2. Si Miovision résilie le contrat de services de manière régulière, Miovision rembourse au client le crédit prépayé restant ; cela s'applique de la même manière en cas de résiliation extraordinaire du contrat de services par le client ainsi qu'en cas de fin automatique de la période d'accès conformément au paragraphe 11.3 ci-dessus.

11.5 La résiliation met fin au contrat d'inscription ainsi qu'à la période d'accès dès son entrée en vigueur. L'utilisateur n'aura alors plus accès au portail Miovision ni aux services. Miovision se réserve le droit de bloquer les données client et les éventuels résultats d'analyse dès l'entrée en vigueur de la résiliation. Miovision est en outre en droit, à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la prise d'effet de la résiliation et après l'expiration des éventuels délais de conservation légaux, de supprimer définitivement l'ensemble des données client et des résultats d'analyse ; il est recommandé au client de sauvegarder, à la fin de la durée du contrat, les données client et les résultats d'analyse éventuellement encore stockés sur la plateforme Miovision.

12. Modifications des prestations

Miovision se réserve le droit de modifier la plateforme Miovision ou ses services, ou de proposer des prestations différentes, sauf si cela est inacceptable pour l'utilisateur. Miovision se réserve en outre le droit de modifier la plateforme Miovision ou services ou de proposer des prestations différentes, (i) dans la mesure où Miovision est tenue de mettre les prestations qu’elle propose en conformité avec le droit applicable à ces prestations, notamment en cas de modification du cadre juridique en vigueur, (ii) dans la mesure où Miovision se conforme ainsi à un jugement rendu à son encontre et/ou à l’encontre de Miovision Inc. ou à une décision administrative, (iii) dans la mesure où la modification en question est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes, (iv) lorsque la modification est uniquement avantageuse pour le client ou (v) lorsque la modification est de nature purement technique ou procédurale sans conséquences significatives pour le client. Les modifications n’ayant qu’une incidence mineure sur les fonctionnalités de la plateforme Miovision ou des services ne constituent pas des modifications des prestations au sens susmentionné ; cela vaut en particulier pour les modifications d’ordre graphique et la simple réorganisation des fonctionnalités. Les droits légaux du client ne sont pas limités.

PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour la vente de matériel informatique, en particulier de matériel de capture vidéo (ci-après dénommé «la marchandise »), par Miovision Technologies GmbH (ci-après dénommée «Miovision ») à ses clients (ci-après dénommés «les clients »), les conditions particulières de vente énoncées dans la présente partie 3 s’appliquent en complément de la partie 1 des conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV ») de Miovision.

1. Prix d'achat

Tous les prix indiqués s'entendent départ entrepôt Miovision, sauf accord contraire. L'expédition vers un lieu désigné par le client donne lieu à une facturation séparée des frais de transport correspondants. Le prix d'achat de la marchandise est exigible sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, mais pas avant la livraison de la marchandise. Si un paiement anticipé a été convenu dans un cas particulier, la livraison de la marchandise n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix d'achat.

2. Expédition et livraison

2.1 À la demande du client, Miovision expédie la marchandise au lieu de livraison indiqué par ce dernier. Le transport est à la charge du client et est assuré par un transporteur mandaté par Miovision, qui souscrit une assurance transport. Le risque de dommages dépassant la couverture d'assurance et résultant de l'expédition de la marchandise ou liés à celle-ci est supporté par le client.

2.2 Les délais de livraison indiqués dans la commande client confirmée par Miovision ne sont qu'approximatifs, sauf si une date fixe a été expressément convenue. Le délai de livraison indiqué correspond à la date de remise des marchandises au transporteur.

2.3 Les délais de livraison convenus courent à compter de la confirmation de la commande par Miovision, mais pas avant que tous les détails relatifs à l'exécution aient été clarifiés et que le client ait fourni toute la collaboration nécessaire ; il en va de même pour les dates de livraison. Le respect de la date de livraison est subordonné à la condition que Miovision soit elle-même livrée en temps voulu par ses propres fournisseurs.

2.4 Les livraisons effectuées avant l'expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées, à condition que cela ne soit pas inacceptable pour le client.

3. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Miovision jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Toute disposition, quelle qu'elle soit, concernant la marchandise soumise à la réserve de propriété n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de Miovision.

4. Installation et fonctionnement

4.1 Miovision joindra un mode d'emploi à la marchandise et proposera en outre une assistance gratuite et limitée, selon les conditions décrites en ligne sur https://www.miovision.com.

4.2 Le client est seul responsable de l'installation et de l'exploitation du produit, y compris de l'obtention de toutes les autorisations éventuellement nécessaires à l'installation ou à l'utilisation du produit.

4.3 Il est vivement recommandé au client de respecter le mode d'emploi du produit et/ou toute autre consigne d'utilisation fournie par Miovision afin de garantir une utilisation conforme à la destination et au bon fonctionnement du produit. Afin d'éviter tout réglage incorrect et/ou dysfonctionnement, il est notamment recommandé au client de manipuler les cartes mémoire et les batteries avec soin et de manière appropriée, d'installer et de positionner correctement le produit, de vérifier les paramètres d'enregistrement et de réaliser des enregistrements tests à titre préventif.

4.4 Le client est tenu de veiller à ce que le matériel soit utilisé dans le respect de toutes les dispositions légales et, en particulier, à ce qu’aucun enregistrement portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou à la législation sur la protection des données ne soit réalisé à l’aide dudit matériel. Le client dégage Miovision de toute responsabilité, à première demande, vis-à-vis de toute réclamation de tiers liée à l’utilisation du matériel par le client.

5. Garantie

5.1 Les réclamations pour défauts formulées par le client supposent que celui-ci ait respecté les délais légaux d'examen et de réclamation. Les clients qui ne sont pas soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation doivent vérifier l'exactitude, l'intégralité et l'absence de défauts apparents de la marchandise dès sa livraison et signaler ceux-ci par écrit à Miovision dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

5.2 Les vices cachés de la marchandise qui apparaissent pendant la période de garantie doivent être signalés sans délai à Miovision par le client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le dysfonctionnement de la manière la plus précise possible. À la demande de Miovision, le client doit renvoyer sans délai la marchandise à Miovision afin qu’elle puisse faire l’objet d’un examen plus approfondi.

5.3 Si la marchandise livrée présente un défaut, Miovision procédera dans un premier temps, dans les conditions prévues par la loi, à une exécution ultérieure, à sa discrétion, soit en remédiant au défaut, soit en livrant une marchandise exempte de défauts. Si l'exécution ultérieure échoue définitivement, le client est en droit, dans les conditions prévues par la loi, de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat ; les droits à dommages-intérêts ne s'appliquent que conformément au point 5 de la partie 1 des présentes CGV.

5.4 Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts. Toutefois, aucune demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution ultérieure ne peut être invoquée si Miovision est en droit de refuser cette exécution ultérieure en raison de l'expiration du délai de garantie ou d'un manquement à l'obligation d'examen et de réclamation.

5.5 Le client peut, au cours de la première année suivant la livraison de la marchandise, souscrire à une prolongation d'un an de la période de garantie limitée.

6. Service après-vente

6.1 En cas de dysfonctionnement du produit, même hors période de garantie, tous les clients de Miovision peuvent bénéficier d'une assistance pendant les heures d'ouverture habituelles. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone sont indiqués sur le site web de Miovision.

6.2 Si un dysfonctionnement ne peut être identifié et résolu par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le client. Dans ce cas, le client peut renvoyer le produit à Miovision afin qu’il fasse l’objet d’un examen approfondi et d’une réparation. Miovision examinera le dysfonctionnement et informera le client de la cause de celui-ci ainsi que des mesures prises pour y remédier.

6.3 À la demande du client, Miovision réparera la marchandise dans le cadre de son activité normale et la mettra à la disposition du client pour qu’il vienne la récupérer ou la lui renverra. Tous les frais de réparation et d’expédition sont à la charge du client. Les frais de réparation sont calculés conformément à la grille tarifaire en vigueur de Miovision. À la demande du client et moyennant une rémunération distincte, un appareil de remplacement peut être mis à la disposition du client pour la durée de la réparation.

PARTIE 4 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

La location de matériel, notamment de matériel de capture vidéo (ci-après dénommé «le matériel »), par Miovision Technologies GmbH (ci-après dénommée «Miovision ») à ses clients (ci-après dénommés «les clients ») est régie, en complément de la partie 1 des Conditions générales de vente (ci-après dénommées« CGV ») de Miovision, par les Conditions particulières de location énoncées dans la présente partie 4.

1. Loyer

1.1 Les loyers s'appliquent aux périodes convenues dans la commande du client et sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente partie 4.

1.2 Sauf convention contraire expresse, le loyer relatif à la marchandise est exigible sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de la remise de la marchandise.

1.3 En cas de mise à disposition de la marchandise conformément au contrat, le client est tenu de payer l'intégralité du prix de location pour toute la durée de location convenue, indépendamment de l'utilisation effective de la marchandise.

2. Remise

2.1 Le matériel est mis à la disposition du client à l'entrepôt de Miovision à la date de début de location convenue dans le contrat. À la demande du client, Miovision expédie le matériel vers le lieu de livraison indiqué par ce dernier. Le transport est à la charge du client et est assuré par un transporteur mandaté par Miovision, qui souscrit une assurance transport. Le transfert légal du risque n'en est pas affecté.

2.2 Le client est tenu d'examiner la marchandise dès sa remise ou sa réception afin de détecter d'éventuels défauts apparents et de les signaler par écrit à Miovision. À défaut, la marchandise est réputée avoir été remise en bon état jusqu'à preuve du contraire. 2.3 Si Miovision se trouve dans l’impossibilité de remettre la marchandise au client conformément au contrat, du fait que Miovision récupère la marchandise avec retard ou endommagée auprès d’un autre client sans que cela soit de sa faute, Miovision est alors libérée de son obligation de prestation pendant la durée de cette impossibilité et n’est responsable des dommages consécutifs que dans la mesure où des demandes de dommages-intérêts à cet égard peuvent être obtenues auprès de l’autre client.

3. Installation, utilisation et entretien

3.1 Miovision joindra un mode d'emploi au produit et proposera en outre une assistance limitée gratuite, selon les conditions décrites en ligne sur www.miovision.com. Il incombe exclusivement au client d'installer, d'entretenir et d'utiliser le produit à ses frais, à tout moment, avec diligence et conformément au mode d'emploi, aux conditions du présent contrat et à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

3.2 La marchandise ne doit être utilisée que par du personnel compétent et qualifié, et exclusivement à des fins professionnelles. Le client est tenu de protéger la marchandise contre tout dommage ou perte avec le soin habituel dans le cadre de ses activités professionnelles. Le client n’est pas autorisé à modifier ou à adapter la marchandise sans l’accord écrit préalable de Miovision. La cession de la marchandise à des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Miovision.

3.3 Il est vivement recommandé au client de respecter le mode d'emploi du produit et/ou toute autre consigne d'utilisation fournie par Miovision afin de garantir une utilisation conforme à la destination et au bon fonctionnement du produit. Afin d’éviter tout réglage incorrect et/ou dysfonctionnement, il est notamment recommandé au client de manipuler les cartes mémoire et les batteries avec soin et de manière appropriée, d’installer et de positionner correctement le produit, de vérifier les paramètres d’enregistrement et de réaliser des enregistrements tests à titre préventif.

4. Garantie

4.1 Tout dysfonctionnement du produit survenant pendant la période de location doit être signalé sans délai à Miovision par le client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le dysfonctionnement de la manière la plus précise possible. Si un dysfonctionnement ne peut être identifié et résolu par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le client et celui-ci devra renvoyer sans délai le produit à Miovision. Miovision examinera le dysfonctionnement et informera le client de la cause de celui-ci ainsi que des mesures prises pour y remédier.

4.2 Si le dysfonctionnement a été causé par une erreur de l'utilisateur ou par d'autres circonstances imputables au client, Miovision réparera la marchandise dans le cadre de son activité normale et la mettra à la disposition du client pour qu'il vienne la récupérer ou la lui renverra. Tous les frais de réparation et d'expédition sont à la charge du client. Les frais de réparation sont calculés conformément au barème de location en vigueur chez Miovision. À la demande du client et moyennant une rémunération supplémentaire, un appareil de remplacement peut être mis à sa disposition pendant la durée de la réparation. Le loyer convenu contractuellement reste dû pendant la durée de la réparation.

4.3 Si le dysfonctionnement est imputable à un défaut de la marchandise ou à toute autre cause dont le client n’est pas responsable, Miovision procédera, à sa discrétion, soit à la réparation du défaut, soit à la mise à disposition d’une marchandise de remplacement de même nature et exempte de défauts. Dans ce cas, les frais liés à la réparation du défaut et au transport jusqu’au client sont à la charge de Miovision. Le client est alors en droit de réduire le loyer de manière raisonnable jusqu’à la réparation complète du défaut. En cas d’impossibilité totale d’utiliser la marchandise, Miovision peut, au lieu de la réduction de loyer, proposer une prolongation gratuite de la durée de location correspondant à la durée de l’impossibilité d’utilisation ; le client ne peut toutefois prétendre à une prolongation de la durée de location.

4.4 La responsabilité de Miovision en matière de dommages-intérêts n'est engagée que si Miovision est responsable du défaut de la marchandise, y compris un défaut initial, ou si elle ne s'acquitte pas comme il se doit de son obligation de remédier au défaut. Pour le reste, les dispositions en matière de responsabilité prévues à la partie 1 des CGV s'appliquent.

5. Obligations et responsabilité du client

5.1 Pendant la durée de la location, le client est responsable envers Miovision en cas de perte ou de dommages subis par le matériel loué, ainsi qu’en cas de manquement au contrat, conformément aux règles générales en matière de responsabilité.

5.2 Toute perte ou tout dommage subi par le matériel loué doit être signalé sans délai à Miovision. En cas de suspicion d’infraction pénale commise par un tiers (par exemple, dégradation de biens, vol), le client doit signaler l’incident de manière vérifiable aux autorités chargées de l’enquête et déposer plainte si nécessaire.

5.3 Le client est tenu de veiller à ce que le matériel loué soit utilisé dans le respect de toutes les dispositions légales et, en particulier, à ce qu’aucun enregistrement portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou à la législation sur la protection des données ne soit réalisé à l’aide de ce matériel. Le client dégage Miovision de toute responsabilité, à première demande, vis-à-vis de toute réclamation de tiers liée à l’utilisation du matériel par le client.

6. Obligation d'assurance, prime de risque

6.1 Le matériel est généralement installé dans un espace public et n’est pas surveillé en permanence par le client. Il est donc exposé à un risque accru de détérioration et de perte. Les tarifs de location de Miovision sont calculés en partant du principe que le client souscrit, à ses frais, une assurance couvrant les dommages ou la perte du matériel pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause (vol, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.). Miovision peut à tout moment exiger la présentation du certificat d’assurance.

6.2 Si le client ne souhaite pas souscrire une telle assurance, il doit en informer Miovision au plus tard lors du renvoi du bon de commande signé. Le prix de location est alors majoré d’une prime de risque et d’une franchise que le client devra prendre en charge en cas de dommages intentionnels causés à la marchandise par des tiers (dégradation matérielle/vandalisme) ou en cas de vol de la marchandise. Le montant de la majoration de risque et de la franchise doit être précisé dans le formulaire de commande.

7. Durée et résiliation

7.1 Le contrat de location prend fin à l'expiration de la durée convenue ou en cas de résiliation anticipée.

7.2 En cas de motif grave, Miovision est en droit de résilier le contrat de location de manière extraordinaire. Il y a notamment motif grave lorsque le client enfreint de manière fautive une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable, même après avoir été mis en demeure par Miovision. Il en va de même pour le client ; toutefois, en cas de défauts de la marchandise, le droit de résiliation ne peut être exercé qu’après l’échec définitif ou le refus par Miovision de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement.

8. Retours

8.1 À l'expiration du contrat de location, le client doit mettre le matériel à disposition en bon état à l'endroit convenu avec Miovision en vue de son enlèvement.

8.2 La restitution anticipée de la marchandise par le client n'affecte en rien son obligation de payer le loyer convenu pour la durée du contrat.

8.3 En cas de restitution tardive du matériel, le client est tenu de continuer à payer le loyer convenu jusqu'à la restitution effective du matériel, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au prix de location catalogue en vigueur du matériel. Le client est en outre responsable de tout préjudice financier subi par Miovision du fait de la restitution tardive du matériel, sauf si ce retard ne lui est pas imputable.

8.4 En cas de retour de la marchandise par le client, Miovision dispose d’un délai de dix jours ouvrables («délai d’inspection ») pour vérifier la marchandise et s’assurer qu’elle est intacte, inchangée, en état de marche et en bon état. Si, au cours du délai d’inspection, Miovision constate et signale au client que la marchandise ne se trouve pas dans l’état requis par le contrat, il est présumé que le client a restitué la marchandise dans un état défectueux. Le client se réserve le droit de prouver que le défaut existait déjà au début de la période de location ou qu’il ne lui est pas imputable. Le délai d’inspection ne constitue pas un délai de forclusion pour Miovision ; toutefois, en cas de dommages signalés ultérieurement, la charge de la preuve incombe entièrement à Miovision.

8.5 Si le client restitue la marchandise endommagée – sauf dans les cas prévus au point 8.4, troisième phrase, de la partie 4 des présentes CGV – ou s’il lui est impossible de restituer la marchandise pour des raisons qui lui sont imputables, le client est tenu de verser à Miovision, outre les dommages-intérêts pour la remise en état ou du rachat d’un appareil de remplacement, des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 50 % du prix de location indiqué au catalogue. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que le préjudice réel est supérieur ou inférieur à ce montant.

8.6 Le délai de prescription prévu à l'article 548 du BGB est prolongé à un an.