Conditions générales de Scout

PARTIE 1. Conditions générales

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales («CG ») se composent de quatre parties :

• La partie 1s'applique à toutes les relations commerciales entre Miovision Technologies GmbH («Miovision ») et ses clients.

• La partie 2contient les conditions générales spécifiques aux services en ligne Miovision et s'applique à ces derniers en complément de la partie 1.

• La partie 3contient les conditions particulières de vente et s'applique en complément à la vente de matériel, notamment de matériel de capture vidéo, par Miovision.

• La partie 4contient les conditions particulières de location et s'applique en complément à la location de matériel, notamment de matériel de capture vidéo, par Miovision. En cas de contradiction entre la présente partie 1 et les conditions particulières prévues aux parties 2, 3 et 4, les dispositions des conditions particulières prévalent.

1.2 Toutes les livraisons et prestations de Miovision sont fournies exclusivement sur la base des présentes CGV. Les conditions générales du client qui s'écartent des présentes, les contredisent ou les complètent ne seront pas reconnues, à moins que leur validité ne soit expressément approuvée par écrit par Miovision. Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre les parties contractantes, sans qu'une référence expresse et distincte soit nécessaire.

1.3 Tout accord dérogeant aux CGV doit être conclu par écrit ; cette disposition s'applique également à toute modification de l'exigence de la forme écrite. Les collaborateurs de Miovision, à l'exception des gérants et des signataires autorisés, ne sont pas habilités à conclure des accords oraux dérogeant aux présentes CGV.

1.4 Les offres de Miovision s'adressent exclusivement à des clients professionnels considérés comme des entrepreneurs (Unternehmer) au sens de l'article 14, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand), ainsi qu'aux personnes morales de droit public, en particulier aux collectivités territoriales. Les entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1, du BGB sont des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lorsqu'elles concluent un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale, industrielle ou libérale.

2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Miovision sont sans engagement et non contraignantes.

2.2 La passation d'une commande par le client (que ce soit en ligne, par e-mail, par fax ou par courrier) vaut offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat portant sur les livraisons et les prestations réalisées à la demande du client.

2.3 Miovision peut accepter l'offre d'un client dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Les offres peuvent être acceptées par une déclaration explicite ou par la fourniture, par Miovision, des prestations prévues au contrat.

3 Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix applicables sont ceux expressément convenus dans le contrat ou, à défaut, ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur de Miovision. Tous les prix s'entendent hors taxes, auxquels s'ajoute le taux de TVA en vigueur.

3.2 Tous les prix sont payables immédiatement, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

3.3 Le client sera considéré comme en défaut de paiement si le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité à l’expiration d’une date d’échéance convenue ou, à défaut d’une telle date, 30 jours après réception de la facture et à son échéance, ou plus tôt en cas de réception d’un rappel de paiement émis par Miovision. Pendant la durée du défaut de paiement, les créances de Miovision porteront intérêt au taux d’intérêt moratoire légal. Le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour défaut de paiement reste réservé.

3.4 Si le client est en retard de paiement envers Miovision, Miovision est en droit – sans préjudice de tout autre droit découlant de ce retard – de bloquer l’accès existant du client à la plateforme Miovision (cf. partie 2), après notification préalable par écrit (par exemple par courrier, e-mail ou fax) et après l’expiration sans résultat d’un délai de régularisation raisonnable, jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client aient été intégralement réglés.

3.5 Le client ne peut compenser les créances de Miovision qu'avec des créances incontestées ou constatées par un jugement définitif et exécutoire. Le client n'est autorisé à exercer un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que si et dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

3.6 S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que les créances de Miovision sont compromises en raison d'une capacité de paiement insuffisante du client, Miovision peut subordonner la fourniture des prestations qui lui incombent au paiement préalable de la rémunération correspondante ou à la constitution de garanties suffisantes.

4 Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 La propriété intellectuelle de Miovision et/ou de ses concédants de licence comprend notamment l’ensemble des droits d’auteur, brevets, droits de marque, secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle associés relatifs aux biens vendus et loués par Miovision, ainsi qu’à la plateforme Miovision et à toutes les modifications, changements, extensions, compléments ou ajouts à cet égard – qu’ils aient été demandés à l’initiative du client ou non.

4.2 Le client s'engage à traiter toutes les informations confidentielles de Miovision, qui lui sont communiquées par Miovision ou dont il prend connaissance dans le cadre d'une relation contractuelle avec Miovision, de manière strictement confidentielle et de la même manière qu'il protège la confidentialité de ses propres informations et données, au moins toutefois avec le soin et l'attention raisonnables et habituels en affaires. Les informations confidentielles de Miovision comprennent tous les prix convenus avec Miovision et tous les devis établis par Miovision. La divulgation ou la transmission d’informations confidentielles par le client n’est autorisée que si et dans la mesure où le client y est contraint par la loi et où il informe Miovision immédiatement avant la divulgation de l’existence et de l’étendue de cette obligation de divulgation, afin que Miovision puisse encore limiter ou empêcher la divulgation des informations confidentielles. Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations qui sont divulguées, c’est-à-dire communiquées ou rendues accessibles au client après l’entrée en vigueur du présent contrat. Sont exclues de cette disposition les informations qui sont déjà de notoriété publique, qui ont déjà été communiquées légalement au client par un tiers sans obligation de confidentialité, ou qui sont portées à la connaissance du client sans qu’il y ait eu violation de son obligation de confidentialité.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de Miovision, quel qu’en soit le motif juridique, est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, Miovision ne sera responsable (i) que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, (iii) en cas de non-divulgation dolosive de vices ou d’octroi d’une garantie de qualité, et (iv) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut donc compter. Dans les cas visés au point (iv), la responsabilité de Miovision est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Les pénalités, les délais fixes ne laissant pas place à un délai de grâce habituel, ou tout autre risque particulier de responsabilité découlant de contrats conclus par le client avec ses propres clients doivent être notifiés à Miovision au préalable ; à défaut, ces dommages ne sont pas considérés comme prévisibles.

5.2 La responsabilité éventuelle de Miovision en cas de perte de données du client se limite aux opérations de restauration habituelles qui auraient été nécessaires dans le cadre d'une sauvegarde régulière, compte tenu des risques encourus.

5.3 Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au profit des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d'exécution de Miovision.

6 Résiliation

La résiliation extraordinaire d'un module contractuel (un « module contractuel » désignant ici les relations de service entre les parties au titre des parties 2, 3 et 4) pour motif valable entraînera automatiquement la résiliation de tous les modules contractuels en cours avec le client si ceux-ci concernent des obligations continues (à savoir les services en ligne Miovision conformément à la partie 2 ou la location de matériel conformément à la partie 4). La résiliation ordinaire d’un module contractuel n’entraînera, en revanche, que la résiliation du module contractuel concerné.

7 Réserve concernant les modifications

7.1 Miovision se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV. En ce qui concerne les obligations continues – notamment l’utilisation des services en ligne et la location de matériel –, les modifications sont également autorisées avec effet dans le cadre des relations contractuelles existantes. Miovision informera le client de ces modifications au moins 30 jours calendaires à l’avance (« Notification de modification »). Si le client ne s’oppose pas à ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la Notification de modification et s’il continue à utiliser les services Miovision après l’expiration du délai d’opposition, les modifications seront réputées acceptées à compter de l’expiration dudit délai. Dans la Notification de modification, Miovision informera le client de son droit d’opposition et des conséquences de celle-ci. Pour les contrats d’achat de matériel, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

7.2 Miovision se réserve le droit de modifier les CGV, (i) si la modification est purement avantageuse pour le client, (ii) si la modification est uniquement motivée par des raisons techniques ou liées aux processus, à moins qu’elle n’ait des implications essentielles pour le client, (iii) dans la mesure où Miovision ou Miovision Inc. est tenue de garantir la conformité des présentes CGV avec le droit applicable, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable, (iv) dans la mesure où Miovision se conforme ainsi à un jugement rendu à son encontre ou à l’encontre de Miovision Inc., ou à une décision d’une autorité officielle, ou (v) si Miovision introduit des services supplémentaires nécessitant des dispositions dans les présentes CGV. Miovision informera le client des modifications correspondantes.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Le présent contrat ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ainsi que pour sa validité, est celui de Cologne si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s'il ne dispose d'aucun tribunal compétent général en Allemagne. Miovision est également en droit d'intenter une action contre le client devant le tribunal compétent général de ce dernier.

9 Dispositions finales

9.1 Tous les contrats régis par les présentes CGV, ainsi que tous les droits ou obligations qui en découlent, ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Miovision.

9.2 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX SERVICES EN LIGNE DE MIOVISION

Les Conditions générales particulières relatives aux services en ligne Miovision figurant dans la présente partie 2 s'appliquent aux services en ligne Miovision («Services ») en complément de la partie 1 des CGV.

Les services seront mis à disposition et gérés pour le compte de Miovision par Miovision Technologies Inc., dont le siège social est situé en Ontario, au Canada (« Miovision Inc. »), en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne correspondante (« Plateforme Miovision ») permettant aux clients de Miovision (« Clients ») d’utiliser ces services.

1 Règlement général du service

1.1 Miovision accorde au Client, dans les limites convenues contractuellement, la possibilité d’utiliser les services via un accès en ligne à la plateforme Miovision à des fins d’usage personnel du Client, pendant la durée de validité de son inscription à la plateforme Miovision («Durée d’accès »).

1.2 La Plateforme Miovision ou les Services sont mis à la disposition du Client en ligne pendant la Durée d’accès (à l’adresse https://www.trafficdataonline.com ou à toute autre URL indiquée ponctuellement par Miovision). L’accès en ligne à la Plateforme Miovision peut s’effectuer à l’aide des navigateurs Web recommandés par Miovision. Miovision n’est pas tenue de permettre l’accès à la Plateforme Miovision via d’autres navigateurs ou logiciels.

1.3 Le droit du Client à utiliser la Plateforme Miovision en ligne n’existe que dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement possible. Miovision s’efforcera d’assurer, dans la mesure du possible, une utilisation sans interruption de la Plateforme Miovision. Toutefois, des restrictions ou interruptions temporaires peuvent survenir en raison de perturbations techniques (telles que, par exemple, une coupure d’alimentation électrique, des défaillances matérielles ou logicielles, ou des problèmes techniques sur les lignes de données).

2 Compte client

2.1 Les clients peuvent accéder à la plateforme Miovision via un compte spécifique (« Compte client ») à l’aide d’un identifiant utilisateur unique et d’un mot de passe (« Données d’accès ») et y télécharger des données ou les mettre à disposition sur la plateforme Miovision afin d’utiliser la plateforme Miovision ou les Services, à savoir des enregistrements vidéo destinés au comptage du trafic (« Données client »).

2.2 Lors de l'inscription, Miovision mettra à la disposition du Client les données d'accès à la plateforme Miovision ou aux Services. Lors de sa première connexion à la plateforme Miovision à l'aide des données d'accès fournies, le Client confirme une nouvelle fois la validité des présentes CGV et, en particulier, des dispositions de la présente partie 2 relatives aux services en ligne Miovision.

2.3 Le Client est tenu de préserver la confidentialité et de conserver soigneusement ses Données d’accès. Le Client n’est pas autorisé à communiquer les Données d’accès à des tiers et doit les protéger de manière raisonnable contre tout accès par des tiers non autorisés. S’il est probable que des tiers non autorisés aient eu ou soient sur le point d’avoir connaissance des Données d’accès du Client, Miovision doit en être informée immédiatement. Le Client sera tenu responsable, conformément aux dispositions légales, de toute utilisation et/ou autre activité effectuée à l’aide de ses identifiants d’accès.

3 Accès et droit d'utilisation

3.1 Le Client se voit accorder une autorisation d'accès simple et non transférable, ou un droit d'utilisation, concernant la Plateforme Miovision ou les Services, à des fins personnelles et pour la durée de la Période d'accès. L'utilisateur est responsable de la gestion de son compte et est habilité à le faire en utilisant les fonctionnalités d'administration propres à son accès.

3.2 Cette autorisation d’accès et ce droit d’utilisation du Client incluent l’autorisation accordée au Client de concéder à ses partenaires et/ou contacts («Partenaires du Client »), aux fins de consultation des Données du Client, un accès en lecture à la Plateforme Miovision et aux Données du Client, y compris toute évaluation enregistrée dans le Compte Client («Fonction de partage ») ; aucune autre autorisation permettant de concéder l’accès aux Partenaires du Client et/ou à d’autres tiers n’est accordée. Le Client n’est notamment pas autorisé à utiliser les Services pour le compte de tiers et/ou de ses propres clients au-delà du champ d’application défini dans la présente partie 2 des CGV, ni à rendre les Services accessibles à des tiers et/ou aux Partenaires du Client afin qu’ils les utilisent à leurs propres fins. Le client est informé et doit être conscient qu’il est responsable de l’utilisation des données client mises à la disposition des partenaires du client lors de l’utilisation de la fonction de partage et que toute restriction d’utilisation et/ou de non-divulgation, selon le cas, fait l’objet d’un accord direct entre le client et le partenaire du client concerné ; Miovision n’est pas responsable à cet égard.

3.3 Le Client s'abstiendra de toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du code source, des concepts sous-jacents ou des algorithmes de la Plateforme Miovision, ou de toute autre tentative visant à accéder aux codes sources sous-jacents. Il est en outre interdit au Client de modifier ou de traduire la Plateforme Miovision, ou de créer des œuvres dérivées de celle-ci. En particulier, la location, le crédit-bail, l’octroi de licence ou toute autre utilisation commerciale de la Plateforme Miovision par le Client au profit ou pour le compte de tiers sont interdits.

3.4 Le Client s'engage à ne pas manipuler et/ou compromettre la sécurité de la Plateforme Miovision. Le Client s'engage notamment à ne pas télécharger sur la Plateforme Miovision des Données Client infectées par des virus et/ou des logiciels malveillants.

4 principes d'utilisation et de responsabilité

4.1 Le Client est responsable de la collecte, de l'exactitude, de l'actualité, de la qualité, de la légalité et de l'exhaustivité de ses Données client. Miovision n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la légalité et de l'actualité des Données client.

4.2 Le Client est responsable et doit garantir que les Données du Client sont exemptes de tout droit de tiers susceptible de s'opposer ou d'entraver leur téléchargement et/ou leur utilisation conformément à l'usage prévu sur la Plateforme Miovision ou par le biais des Services. Le Client doit notamment s'assurer que l'utilisation des Données du Client conformément à l'usage prévu sur la Plateforme Miovision ou par le biais des Services ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, droit de brevet, marque déposée, secret d'affaires ou autre droit de tiers. En particulier, le Client s’assure que seules les Données du Client dont le téléchargement sur la Plateforme Miovision ou la mise à disposition pour les Services, ainsi que le téléchargement et l’utilisation ou l’évaluation prévus par Miovision ou Miovision Inc., ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité de tiers ni à la législation sur la protection des données, sont téléchargées sur la Plateforme Miovision ou mises à disposition pour les Services. Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Miovision ou des Services, le Client est tenu de vérifier et de respecter les règles applicables en matière de protection des données, y compris la législation fédérale, régionale et locale, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans tous les cas, le Client doit s’assurer que tout enregistrement (partie la plus pertinente des Données du Client) devant être fourni à Miovision est réalisé sans aucune atteinte aux droits de la personnalité de tiers ni à la législation sur la protection des données ; il est vivement recommandé au Client d’utiliser du matériel d’enregistrement empêchant le stockage de données à caractère personnel grâce à l’anonymisation et/ou à une qualité vidéo réduite. Le Client s’engage à indemniser Miovision et/ou Miovision Inc. à la première demande de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à la fourniture des Données du Client à Miovision et/ou Miovision Inc. par le Client. Le Client doit être conscient qu’il est responsable, au titre du RGPD, de la fourniture des données à Miovision et/ou Miovision Inc.

4.3 Le Client n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à des fins de communication illicite, notamment pour mettre en ligne sur la Plateforme Miovision des contenus diffamatoires, racistes, pornographiques ou autrement illicites, ou des Données Client correspondantes, ni pour les rendre accessibles dans le cadre des Services fournis par Miovision.

4.4 Le Client s’engage à indemniser Miovision et Miovision Inc. de toute réclamation formulée par des tiers, y compris les autorités publiques, à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc. en raison d’une violation des droits de tiers concernant les Données du Client téléchargées par ce dernier sur la Plateforme Miovision et leur utilisation ou évaluation prévue par Miovision ou Miovision Inc. Le Client prendra en charge l’ensemble des frais liés à la défense juridique nécessaire de Miovision ou de Miovision Inc., y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la violation des droits. Si une réclamation est formulée par un tiers, le Client est tenu de communiquer sans délai à Miovision, de manière exhaustive et en toute bonne foi, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense juridique correspondante.

4.5 Le Client accorde à Miovision un droit d’utilisation gratuit des Données du Client concernées, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des Services par Miovision conformément au contrat, notamment pour le stockage et l’intégration des Données du Client sur la Plateforme Miovision, pour leur modification et leur reproduction, si cela s’avère nécessaire à l’intégration des Données du Client sur la Plateforme Miovision ou à la fourniture des Services tels que convenus contractuellement, ainsi que pour rendre les Données du Client accessibles à la demande du Client (notamment pour les Partenaires du Client) ; ce droit d’utilisation inclut l’utilisation des Données du Client à des fins internes de Miovision et de Miovision Inc., notamment pour améliorer, réviser, perfectionner et optimiser les services Miovision. Dans la mesure où le Client supprime des Données client qu’il a mises en ligne de la Plateforme Miovision, le droit d’utilisation susmentionné accordé à Miovision prendra fin en ce qui concerne les Données client concernées. Miovision conservera toutefois le droit de stocker les copies créées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve, conformément aux dispositions légales. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, aucun enregistrement vidéo ne sera transmis à d’autres Clients de Miovision sans le consentement du Client.

5 Analyses

5.1 Le Client peut commander, via la Plateforme Miovision, des analyses portant notamment sur ses enregistrements vidéo à des fins de comptage du trafic («Commande d’analyse »).

5.2 Le type et l'objet des commandes d'analyse correspondantes seront demandés ou passés par le Client via la plateforme Miovision ou les paramètres qui y sont disponibles. Les coûts de ces analyses sont régis par les accords contractuels respectifs ou, le cas échéant, par les tarifs indiqués en ligne par Miovision. Les modalités de passation d’une commande ou de réalisation des analyses correspondantes sont détaillées sur la plateforme Miovision. Le Client peut passer une commande ferme à ses frais en ligne via son compte client ; l’acceptation d’une commande sera confirmée au Client par le système.

5.3 Miovision s'efforcera de réaliser toute analyse commandée par le Client via la Plateforme Miovision et de mettre à disposition les résultats correspondants («Résultats d'analyse ») avec la qualité décrite et dans les délais de traitement choisis par le Client via la Plateforme Miovision. Les délais de traitement sont considérés comme des délais indicatifs non contraignants ; si et dans la mesure où Miovision prévoit des frais supplémentaires pour un traitement accéléré demandé par le Client, ceux-ci ne seront pas dus ni exigibles si Miovision, par sa faute, ne parvient pas à achever le traitement dans le délai convenu.

5.4 Si les résultats d’analyse ne correspondent pas à l’étendue des services et/ou au niveau de qualité convenus, Miovision fournira, dès réception d’une réclamation rapide de la part du client, des résultats d’analyse conformes à l’étendue des services et au niveau de qualité («Traitement de suivi »). Miovision n’est toutefois pas tenue d’effectuer le Traitement de suivi si elle n’est pas responsable d’un manquement à l’étendue des Services et/ou au niveau de qualité, en particulier si les données fournies par le Client pour les analyses concernées sont incomplètes, corrompues, de qualité inférieure ou présentant d’autres défauts. Miovision signalera ces circonstances au Client dans le cas où des défauts seraient détectés dans les données fournies. Dans la mesure où le traitement complémentaire fourni par Miovision ne correspondrait à nouveau pas à l’étendue des services et/ou au niveau de qualité convenus, le Client est en droit de réduire de manière raisonnable la rémunération relative à la commande d’analyse ou d’annuler la commande correspondante ; dans ce dernier cas, aucune rémunération n’est due et payable ou doit être créditée au Client.

5.5 Les méthodes d’analyse de Miovision s’appuient sur le savoir-faire et l’expérience de Miovision, acquis dans le cadre de nombreuses missions d’analyse. Ce savoir-faire, ainsi que l’expertise correspondante ou la connaissance des faits, constituent une valeur essentielle pour Miovision, qui peut être mise à la disposition des clients de Miovision dans le cadre de missions d’analyse, dans la mesure où le savoir-faire et l’expérience tirés de missions d’analyse antérieures peuvent être utilisés au profit des clients de Miovision. Miovision ainsi que Miovision Inc. sont et restent en droit d’utiliser et d’exploiter le savoir-faire contenu dans les résultats d’analyse et dérivé de ceux-ci, en particulier les concepts, procédures et méthodes sous-jacents, même si celui-ci a été acquis lors de la réalisation d’analyses pour le compte du client. Cela s’applique également et en particulier aux solutions logicielles utilisées aux fins de la réalisation des analyses, ainsi qu’aux autres modèles, méthodes, modules de programme, blocs de programme, techniques, éléments préexistants et antérieurs ou autres éléments brevetables de Miovision et/ou de Miovision Inc. utilisés et/ou développés dans le cadre de l’exécution du contrat. L’obligation de Miovision de respecter toute obligation de non-divulgation et de confidentialité, ainsi que le droit d’utilisation strictement limité de Miovision concernant les données du client en tant que telles, conformément à la sous-clause 4.5 de la présente partie 2, restent inchangés.

6 Portail de contact

6.1 Dans la mesure où les coordonnées de prestataires réalisant, à la demande des Clients et pour le compte de ceux-ci, des enregistrements vidéo à des fins d’enregistrement des données de trafic («Prestataires tiers ») sont mises à disposition sur la Plateforme Miovision, ce service de Miovision, qui ne donne lieu à aucun coût supplémentaire, se limite exclusivement à la fourniture des coordonnées ou des moyens de contact.

6.2 Si un Client souhaite passer des commandes auprès de Prestataires tiers, il doit négocier ces commandes individuellement avec le Prestataire tiers concerné et conclure un contrat directement avec ce dernier. Les prestataires tiers agissent de manière indépendante, pour leur propre compte, et n’opèrent ni pour le compte ni sur ordre de Miovision ou de Miovision Inc. Miovision n’est responsable ni de la présélection des prestataires tiers, ni de la bonne exécution des commandes par ces derniers.

7 Assistance et maintenance du système

7.1 Aux horaires indiqués sur https://www.miovision.com, Miovision propose une assistance générale concernant la plateforme Miovision (« Assistance »). Les services d’assistance ne comprennent pas d’assistance personnalisée ; en d’autres termes, Miovision n’est pas tenue, dans le cadre de l’Assistance, de fournir des explications et une aide spécialement adaptées aux systèmes informatiques du Client. Par ailleurs, Miovision peut se référer à des manuels existants et à d’autres notices d’utilisation, par exemple à l’aide en ligne, dans le cadre de son Assistance.

7.2 Miovision s'efforce de développer et de fournir en permanence une technologie de pointe pour la Plateforme Miovision et assure la maintenance de celle-ci en conséquence («Maintenance du système »). L’accent est notamment mis, dans ce cadre, sur les aspects liés à la sécurité des données et du système. Lors d’une maintenance du système effectuée par Miovision ou pendant les périodes dont Miovision a besoin pour mettre à jour et entretenir la plateforme Miovision, celle-ci ne sera pas disponible ou ne le sera que de manière limitée. Les interruptions de service planifiées seront communiquées au Client par e-mail à l’avance, à l’adresse e-mail fournie par ce dernier.

8. Considérations

La rémunération liée à l'utilisation de la plateforme Miovision ou des Services dépend du type et de l'étendue de l'utilisation d'un Service ou du traitement commandé des Données du client par Miovision. Les modalités de rémunération spécifiques seront déterminées en fonction du type d'option tarifaire choisie par le client. Sauf convention contraire expresse, les tarifs des Services de Miovision sont dus et payables sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

9 formules tarifaires

Sauf accord contraire dans un cas particulier, Miovision propose les options tarifaires suivantes :

9.1Formule tarifaire n° 1: La formule tarifaire« Pay-As-You-Go »prévoit que le Client règle, à la fin de chaque mois, les frais correspondant à son utilisation effective de la plateforme Miovision, aux tarifs « Pay-As-You-Go » convenus.

9.2Formule 2: La formule« Prépayé »permet au Client d’utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à un tarif déterminé à l’avance pour un volume à acquérir (« Crédit prépayé »). Les Crédits prépayés expirent trois ans après leur acquisition ; les dispositions relatives à la résiliation prévues à la sous-clause 11 de la présente Partie 2 restent inchangées. Une fois le crédit prépayé épuisé, l’utilisation de la plateforme Miovision et des services sera facturée mensuellement au client aux tarifs du forfait « Pay-As-You-Go » ; il est bien sûr également possible d’acquérir à nouveau un crédit prépayé.

10. Responsabilité

10.1 En cas de demandes de dommages-intérêts du Client résultant d’un manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, les limites de responsabilité suivantes s’appliquent en outre, par dérogation à la partie 1 des CGV : Pour un événement dommageable isolé survenant au cours d’une année contractuelle en cours, la responsabilité de Miovision est limitée au double du montant de la rémunération des Services déjà versée par le Client au cours de cette année contractuelle jusqu’à la survenance du dommage ; pour l’ensemble des événements dommageables survenant au cours d’une année contractuelle, la responsabilité de Miovision est limitée au double du montant total de la rémunération des Services versée par le Client au cours de cette année contractuelle.

10.2 Si un Client subit un préjudice résultant de l’utilisation des Services mis à disposition gratuitement sur la Plateforme Miovision (y compris l’accès à des contenus gratuits), la responsabilité de Miovision ne sera engagée que dans la mesure où le préjudice subi par le Client résulte de l’utilisation des contenus et/ou Services gratuits conformément aux dispositions contractuelles, et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris la fraude) ou de négligence grave de la part de Miovision.

10.3 Toute responsabilité de Miovision, quelle que soit la faute, pour les vices existant au moment de la conclusion du contrat (article 536a du BGB) est exclue.

10.4 Par ailleurs, les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans la partie 1 restent inchangées.

11 Durée et résiliation

11.1 L'accès à la plateforme et aux services Miovision, ainsi qu'à l'assistance, est accordé dès le début de la période d'accès. La période d'accès commence dès que les données d'accès sont mises à la disposition du client.

11.2 Le Contrat d’accès est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les parties moyennant un préavis d’un mois avant la fin de chaque trimestre civil. Le droit des parties de résilier le contrat pour motif valable n’en est pas affecté. Miovision dispose notamment d’un motif valable de résiliation si le Client télécharge des Données client illégales et/ou contrefaisantes sur la Plateforme Miovision ou les met à disposition pour le traitement des Services en violation des dispositions de la présente Partie 2 relatives aux principes d’utilisation et aux responsabilités.

11.3 La période d'accès prendra fin automatiquement si le client est en retard de paiement depuis 60 jours ou s'il n'a pas utilisé son compte client pendant une période consécutive de 365 jours.

11.4 Si le Client résilie le contrat de Services conformément à la présente Partie 2 de manière ordinaire, le Crédit prépayé du Client, s’il subsiste à la fin de la Période d’accès, sera perdu sans indemnisation ; cette disposition s’applique par analogie en cas de résiliation extraordinaire du contrat de Services par Miovision conformément à la Partie 2. Si Miovision résilie le contrat de services conformément à la partie 2 de manière ordinaire, Miovision versera au Client le crédit prépayé restant ; cette disposition s'applique mutatis mutandis en cas de résiliation extraordinaire du contrat de services par le Client conformément à la partie 2 ou en cas d'expiration automatique de la période d'accès conformément à la section 11.3 de la présente partie 2.

11.5 Dès que la résiliation prend effet, la relation d’inscription ainsi que la Période d’accès prennent fin. La plateforme Miovision ou les Services ne seront alors plus accessibles au Client. Miovision se réserve le droit de bloquer les Données du Client et les éventuels Résultats d’analyse dès que la résiliation prend effet. Miovision est en outre en droit de supprimer définitivement toutes les Données du client et tous les Résultats d’analyse dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la prise d’effet de la résiliation et à l’expiration de tout délai légal ; il est recommandé au Client de sauvegarder les Données du client et les Résultats d’analyse stockés sur la plateforme Miovision dès la fin de la durée contractuelle.

12 Modification des services

Miovision se réserve le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services, ou de proposer des Services différents, sauf si cela n'est pas jugé raisonnable pour l'utilisateur. Miovision se réserve en outre le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services, ou de proposer des Services différents, (i) si Miovision est tenue de garantir la conformité des Services qu’elle propose avec la législation applicable, notamment en cas de modification des normes juridiques en vigueur, (ii) dans la mesure où Miovision se conforme à un jugement rendu à son encontre et/ou à l’encontre de Miovision Inc., ou à une décision d’une autorité publique, (iii) dans la mesure où la modification en question est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes, (iv) si la modification est simplement bénéfique pour le client ou (v) si la modification est de nature purement technique ou liée aux processus, sans implications substantielles pour le client. Les modifications n’ayant qu’une influence négligeable sur les fonctionnalités de la Plateforme Miovision ou des Services ne constituent pas des modifications des Services au sens susmentionné ; cela s’applique en particulier aux modifications d’éléments graphiques et à la simple modification de la disposition des fonctionnalités. Les droits légaux du Client ne sont pas limités.

PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions particulières de vente de la présente Partie 3 s'appliquent à la vente de matériel, notamment de technologies de capture vidéo (ci-après dénommées« Marchandises »), par Miovision Technologies GmbH (ci-après dénommée «Miovision ») aux clients de Miovision (ci-après dénommés «Clients »), en complément de la Partie 1 des Conditions générales de vente.

1 Prix d'achat

Sauf convention contraire, tous les prix indiqués s'entendent départ entrepôt Miovision. L'expédition vers un lieu désigné par le Client s'effectuera moyennant la facturation séparée des frais de transport engagés à cet effet. Le prix d'achat des Marchandises est exigible sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, mais pas avant la livraison des Marchandises. Si un paiement anticipé a été convenu dans un cas particulier, les Marchandises ne seront livrées qu'après le paiement intégral du prix d'achat.

2 Expédition et livraison

2.1 À la demande du Client, Miovision expédiera les Marchandises au lieu de livraison désigné par le Client. Le transport est effectué aux frais du Client par un transporteur mandaté par Miovision et une assurance marchandises sera souscrite. Le risque de dommages dépassant la couverture d’assurance, résultant de l’expédition des Marchandises ou liés à celle-ci, est à la charge du Client.

2.2 Les délais de livraison indiqués dans la commande du Client et confirmés par Miovision ne sont qu'approximatifs, sauf si une date fixe a été expressément convenue. Le délai de livraison indiqué correspond au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

2.3 Les délais de livraison convenus courent à compter de la confirmation de commande par Miovision, mais pas avant que tous les détails relatifs à l'exécution de la commande aient été clarifiés et que le Client ait apporté toute la coopération nécessaire ; il en va de même pour les dates de livraison. Le respect de la date de livraison est subordonné à l'approvisionnement ponctuel de Miovision par ses sous-traitants.

2.4 Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées si cela n'est pas jugé déraisonnable pour le client.

3 Réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété de Miovision jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Toute disposition, quelle qu'elle soit, concernant les marchandises soumises à la réserve de propriété n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de Miovision.

4 Installation et fonctionnement

4.1 Miovision joindra un mode d'emploi aux Produits et proposera en outre une assistance gratuite et limitée, selon les conditions décrites en ligne à l'adresse https://www.miovision.com.

4.2 Le Client est seul responsable de l'installation et de l'exploitation des Produits, y compris de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à leur installation ou à leur utilisation.

4.3 Il est vivement recommandé au Client de respecter les modes d’emploi des Produits et/ou toute autre instruction d’utilisation fournie par Miovision afin d’utiliser les Produits conformément à leur destination et à leurs fonctionnalités. Afin d’éviter tout réglage incorrect et/ou dysfonctionnement, il est notamment recommandé au Client de veiller à une manipulation soigneuse et correcte des cartes mémoire et des batteries rechargeables, à une installation et un positionnement corrects des Produits, à la vérification des réglages par défaut ainsi qu’à la réalisation de tests d’enregistrement à titre préventif.

4.4 Le Client doit s'assurer que l'utilisation des Produits est conforme à l'ensemble des dispositions légales et, en particulier, qu'aucun enregistrement n'est effectué à l'aide des Produits qui porterait atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou à la législation sur la protection des données. Le Client s'engage à indemniser Miovision, à la première demande, de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à l'utilisation du matériel par le Client.

5. Garantie

5.1 Les réclamations du Client pour vices de conformité sont subordonnées au respect, par le Client, des délais légaux d’examen et de notification des réclamations. Les Clients qui ne sont pas soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des vices de conformité doivent vérifier les Marchandises immédiatement après la livraison afin de s’assurer de leur exactitude, de leur intégralité et de l’absence de vices apparents, et signaler ceux-ci à Miovision par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.

5.2 Les vices cachés des Produits, constatés pendant la période de garantie, doivent être signalés sans délai à Miovision par le Client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le dysfonctionnement de la manière la plus précise possible. À la demande de Miovision, le Client doit renvoyer immédiatement les Produits à Miovision afin qu’ils puissent faire l’objet d’une inspection plus approfondie.

5.3 Si les Marchandises livrées présentent un défaut, une exécution supplémentaire sera assurée conformément à la législation applicable, dans un premier temps soit par la réparation du défaut, soit par la livraison d’un produit exempt de défaut, au choix de Miovision. En cas d’échec de l’exécution supplémentaire, le Client est en droit de demander une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions de la législation applicable ; des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que conformément à la sous-clause 5 de la partie 1 des CGV.

5.4 La période de garantie est d’un an à compter de la livraison des Marchandises. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur un manquement à l’obligation d’exécution supplémentaire ne peuvent être invoquées si Miovision est en droit de refuser l’exécution supplémentaire en raison de l’expiration de la période de garantie ou d’un manquement à l’obligation d’examen et de notification des défauts.

5.5 Le Client peut souscrire à une prolongation d'un an de la période de garantie limitée au cours de la première année suivant la livraison des Marchandises.

6 Service client

6.1 En cas de dysfonctionnement des Produits, même hors garantie, une assistance sera mise à la disposition de tous les Clients de Miovision pendant les heures d'ouverture habituelles. L'adresse e-mail et le numéro de téléphone sont indiqués sur le site Internet de Miovision.

6.2 S'il n'est pas possible d'identifier et de résoudre un dysfonctionnement par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client. Dans ce cas, le Client peut renvoyer les Produits à Miovision afin qu'ils fassent l'objet d'un examen plus approfondi et d'une réparation. Miovision examinera le dysfonctionnement et informera le Client de la cause de celui-ci ainsi que de la solution à y apporter.

6.3 À la demande du Client, Miovision réparera les Produits dans le cadre normal de ses activités et les mettra à la disposition du Client pour qu’il vienne les récupérer ou les lui renverra. Tous les frais de réparation et d’expédition sont à la charge du Client. Les frais de réparation sont calculés sur la base de la grille tarifaire de Miovision en vigueur. À la demande du Client et moyennant une contrepartie financière distincte, un appareil de remplacement peut être mis à la disposition du Client pendant la durée de la réparation.

PARTIE 4 – CONDITIONS SPÉCIALES DE LOCATION

Les Conditions particulières de location de la présente Partie 4 s'appliquent à la location de matériel, notamment de matériel de capture vidéo (ci-après dénommé « Matériel »), par Miovision Technologies GmbH (ci-après dénommée « Miovision ») aux clients de Miovision (ci-après dénommés « Clients »), en complément de la Partie 1 des Conditions générales de vente.

1 Prix de location

1.1 Les tarifs de location s'appliquent aux périodes convenues dans la commande du client et sont soumis aux dispositions de la sous-clause 6 de la présente partie 4.

1.2 Sauf convention contraire expresse, le loyer des Biens est dû et payable sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de la livraison des Biens.

1.3 Si les Biens sont livrés conformément à ce qui a été convenu, le Client sera redevable de la totalité du prix de location pour toute la durée contractuelle de la location, indépendamment de l'utilisation effective des Biens.

2 Livraison

2.1 Les Biens seront mis à la disposition du Client à la date de début convenue de la période de location, dans l’entrepôt de Miovision. À la demande du Client, Miovision enverra les Biens au lieu de livraison désigné par le Client. Le transport est effectué aux frais du Client par une société de transport mandatée par Miovision et une assurance marchandises sera souscrite. Les dispositions légales relatives à la prise en charge des risques restent inchangées.

2.2 Le Client est tenu de vérifier les Marchandises dès leur livraison ou dès leur réception afin de détecter d'éventuels défauts apparents et de signaler ces défauts par écrit à Miovision. À défaut, les Marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état jusqu'à preuve du contraire.

2.3 Si Miovision se trouve dans l’impossibilité de livrer les Marchandises au Client dans les délais prévus, du fait qu’un autre client a restitué lesdites Marchandises à Miovision en retard ou dans un état endommagé, sans que Miovision en soit responsable, Miovision n’est alors pas tenue de fournir ses services pendant la durée de cette impossibilité d’exécution et n’est responsable des dommages indirects que dans la mesure où ces demandes d’indemnisation peuvent être obtenues auprès de l’autre client.

3 Installation, utilisation et entretien

3.1 Miovision joindra un mode d’emploi aux Produits et proposera en outre une assistance gratuite et limitée, conformément aux conditions décrites en ligne à l’adresse www.miovision.com. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’entretien et de l’utilisation des Produits, qu’il doit effectuer avec soin, à ses frais et en respectant à tout moment le mode d’emploi, les conditions générales du présent contrat ainsi que l’ensemble des lois et réglementations applicables.

3.2 Les Produits ne peuvent être utilisés que par du personnel compétent et qualifié, et exclusivement à des fins professionnelles. Le Client est tenu de protéger les Produits contre tout dommage et toute perte en faisant preuve de la diligence habituelle. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à adapter les Produits sans l’accord écrit préalable de Miovision. La cession des Produits à des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Miovision.

3.3 Il est vivement recommandé au Client de respecter les modes d’emploi des Produits et/ou toute autre instruction d’utilisation fournie par Miovision afin de garantir une utilisation correcte et appropriée des Produits. Afin d’éviter tout mauvais réglage et/ou dysfonctionnement, il est notamment recommandé au Client de veiller à une manipulation soigneuse et correcte des cartes mémoire et des batteries rechargeables, à une installation et un positionnement corrects des Produits, à la vérification des réglages par défaut ainsi qu’à la réalisation préventive d’enregistrements tests.

4. Garantie

4.1 Les dysfonctionnements des Produits survenant pendant la période de location doivent être signalés sans délai à Miovision par le Client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le dysfonctionnement de manière aussi précise que possible. S’il n’est pas possible d’identifier et de remédier à un dysfonctionnement par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client, et ce dernier devra renvoyer les Produits à Miovision sans délai. Miovision examinera le dysfonctionnement et informera le Client de sa cause et de la solution à y apporter.

4.2 Si le dysfonctionnement a été causé par une erreur de l’utilisateur ou par d’autres circonstances dont le Client est responsable, Miovision réparera les Produits dans le cadre de son activité habituelle et les mettra à la disposition du Client pour qu’il vienne les récupérer ou les lui renverra. Tous les frais de réparation et d’expédition sont à la charge du Client. Les frais de réparation sont calculés sur la base de la grille tarifaire de location de Miovision en vigueur. À la demande du Client et moyennant le paiement d’une rémunération distincte, un appareil de remplacement peut être mis à la disposition du Client pendant la durée de la réparation. Le Client est tenu de continuer à s’acquitter du loyer convenu contractuellement pendant la durée de la réparation.

4.3 Si le dysfonctionnement résulte d’un défaut des Marchandises ou d’une autre cause dont le Client n’est pas responsable, Miovision procédera, à sa discrétion, soit à la réparation du défaut, soit à la livraison d’un produit exempt de défaut, conformément aux dispositions de la législation applicable. Dans ce cas, les frais liés à la réparation du défaut et au transport vers le Client sont à la charge de Miovision. Dans ce dernier cas, le Client est en droit de réduire le loyer d’un montant raisonnable jusqu’à ce que le défaut ait été effectivement réparé. Au lieu de réduire le loyer, Miovision peut proposer une prolongation gratuite de la durée de location d’une durée équivalente à celle de la réparation ; toutefois, le Client n’est pas en droit d’exiger une prolongation de la durée de location.

4.4 Miovision ne sera responsable des dommages que si elle est à l'origine du défaut affectant les Marchandises, y compris en cas de défauts initiaux, ou si elle ne remplit pas dûment son obligation de remédier à ces défauts. Dans le cas contraire, les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans la partie 1 des CGV s'appliquent.

5 Obligations et responsabilité du client

5.1 Pendant la durée de la location, le Client est responsable envers Miovision de la perte ou des dommages subis par le Matériel loué, ainsi que de tout manquement au contrat, conformément aux dispositions légales générales.

5.2 Toute perte ou tout dommage affectant le Matériel loué doit être signalé immédiatement à Miovision. En cas de suspicion d’infraction pénale commise par des tiers (par exemple, dégradation de biens, vol), le Client est tenu de signaler l’incident de manière vérifiable aux autorités chargées de l’enquête et de déposer toute plainte pénale nécessaire.

5.3 Le Client doit veiller à ce que le Matériel loué soit utilisé dans le respect de toutes les dispositions légales applicables et, en particulier, à ce que les enregistrements effectués à l'aide dudit Matériel ne portent atteinte ni aux droits de la personnalité de tiers ni à la législation sur la protection des données. Le Client s'engage à indemniser Miovision, à première demande, de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à l'utilisation du matériel par le Client.

6 Obligation d'assurance, surprime de risque

6.1 Les Biens sont généralement installés dans l'espace public et ne font pas l'objet d'une surveillance continue de la part du Client. Ils sont donc exposés à un risque accru de dommages et de perte. Les tarifs de location de Miovision sont calculés en partant du principe que le Client souscrira, à ses frais, une assurance pendant toute la durée de la location couvrant les dommages ou la perte des Marchandises, quelle qu’en soit la cause (vol, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.). Miovision peut exiger à tout moment la présentation de la police d’assurance.

6.2 Si le Client ne souhaite pas souscrire une telle assurance, il doit en informer Miovision au plus tard lors du renvoi de la commande signée par le Client. Dans ce cas, le prix de la location sera majoré d’une prime de risque et d’une franchise, que le Client devra prendre en charge en cas de dommages causés intentionnellement aux Biens par des tiers (dommages matériels/vandalisme) ou en cas de vol. Le montant de la prime de risque et de la franchise sera indiqué dans le bon de commande du Client.

7 Durée et résiliation

7.1 Le contrat de location prend fin à l'expiration de la durée contractuelle convenue ou en cas de résiliation anticipée.

7.2 Miovision est en droit de résilier le contrat de location de manière extraordinaire en cas de motif valable. Il y a motif valable, notamment, lorsque le Client enfreint de manière fautive une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai raisonnable à la demande de Miovision. Il en va de même, inversement, pour le Client, étant entendu qu’en cas de défauts des Biens, le Client ne peut résilier le contrat qu’après l’échec ou le refus par Miovision des mesures de réparation ou de la livraison de remplacement.

8 Retour

8.1 À l'expiration du contrat de location, le Client est tenu de mettre les Biens à disposition pour leur enlèvement, en bon état, à l'endroit convenu avec Miovision.

8.2 Le retour anticipé des Biens par le Client n'affecte en rien son obligation de payer le loyer convenu pour la durée du contrat.

8.3 En cas de restitution tardive du Matériel, le Client sera tenu de continuer à payer le loyer convenu jusqu’à la restitution effective du Matériel ou de s’acquitter du prix de location en vigueur du Matériel, le montant le plus élevé étant retenu. Le Client sera en outre tenu de réparer tous les préjudices financiers subis par Miovision en raison de la restitution tardive du Matériel, sauf si ce retard ne lui est pas imputable.

8.4 Lorsque les Marchandises sont retournées par le Client, Miovision peut les examiner afin de s’assurer qu’elles ne sont pas endommagées, modifiées, défectueuses ou en mauvais état, et ce dans un délai de dix jours ouvrables (« Période d’inspection »). Si Miovision constate et signale au Client, au cours de la Période d’inspection, que les Marchandises ne sont pas dans l’état requis par le contrat, le Client sera réputé avoir retourné les Marchandises dans un état non conforme. Le Client se réserve le droit de prouver que le défaut existait déjà au début de la période de location ou qu’il n’est pas responsable dudit défaut. Le délai d’inspection ne constitue pas un délai de forclusion pour Miovision. Toutefois, si des dommages sont signalés après l’expiration du délai d’inspection, la charge de la preuve incombera entièrement à Miovision.

8.5 Si le Client restitue les Biens endommagés – à l’exception des cas visés à la sous-clause 8.4, troisième phrase, de la présente Partie 4 – ou s’il est responsable de l’impossibilité de restituer les Biens, il est tenu de verser à Miovision une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du prix de location catalogue au titre de la perte d’usage jusqu’à la réparation ou à la fourniture d’un nouvel appareil/de nouveaux Biens, en plus des dommages-intérêts liés à la réparation ou au remplacement proprement dit. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que le préjudice réel est supérieur ou inférieur à ce montant.

8.6 Le délai de prescription prévu à l'article 548 du BGB est porté à un an.