CONDITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales (« CG ») se composent de quatre parties :

• La partie 1s'appliquera à toutes les relations commerciales entre Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») et ses clients.
• La Partie 2contient les Conditions générales spécifiques aux Services en ligne de Miovision et s’appliquera à ces Services en ligne en complément de la Partie 1.
• La partie 3contient des conditions de vente particulières et s'appliquera également à la vente de matériel, notamment aux technologies de capture vidéo, par Miovision.
• La partie 4contient des conditions de location spéciales et s'appliquera également à la vente de matériel, en particulier aux technologies de capture vidéo, par Miovision. En cas de contradiction entre la présente partie 1 et les conditions générales spéciales concernant les parties 2, 3 et 4, les dispositions des conditions générales spéciales prévaudront.

1.2 Toutes les livraisons et prestations de Miovision sont fournies exclusivement sur la base des présentes CG. Les conditions générales du client qui découlent des présentes, les contredisent ou les complètent ne seront pas reconnues, sauf si leur validité est expressément approuvée par écrit par Miovision. Les présentes CG s’appliqueront également à toutes les relations futures entre les parties contractantes sans qu’il soit nécessaire de les mentionner expressément.

1.3 Les accords découlant des CGV doivent être conclus par écrit ; cette exigence s’applique également à toute modification. Les employés de Miovision, à l’exception des directeurs généraux et des signataires autorisés, ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux divergents.

1.4 Les offres de Miovision s’adressent exclusivement aux clients professionnels considérés comme des entrepreneurs (Unternehmer) au sens de l’article 14, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand), ainsi qu’aux personnes morales de droit public, en particulier aux collectivités territoriales. Les entrepreneurs au sens de l’article 14, paragraphe 1, du BGB sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans le cadre de leur activité, de leurs affaires ou de leur profession.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Miovision sont sans engagement et ne sont pas contraignantes.

2.2 La passation d’une commande par un client (en ligne, par e-mail, par fax ou par courrier) sera réputée constituer une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur les livraisons et les prestations de services réalisées conformément à la commande du client.

2.3 Miovision peut accepter l’offre d’un client dans les 14 jours suivant sa réception. Les offres peuvent être acceptées soit par une déclaration explicite, soit par la prestation, de la part de Miovision, des services prévus par le contrat.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix applicables seront ceux expressément convenus dans le contrat ou ceux indiqués dans la liste de prix en vigueur de Miovision. Tous les prix s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

3.2 Tous les prix sont payables immédiatement, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

3.3 Le client sera réputé en défaut si le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité à l’expiration d’une date convenue ou, à défaut d’une telle date, 30 jours après la réception d’une facture et à la date d’échéance ou avant la réception d’un rappel de paiement émis par Miovision. Pendant la durée du défaut, les produits de Miovision porteront des intérêts au taux d’intérêt moratoire légal. Le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en raison du défaut reste réservé.

3.4 Si le client est en défaut de paiement envers Miovision, Miovision est autorisée, sans préjudice de tout autre droit découlant de ce défaut, à bloquer l’accès existant du client à la plateforme Miovision (cf. Partie 2), après notification écrite préalable (par exemple par courrier, e-mail ou fax) et après l’expiration effective d’un délai raisonnable, jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client soient intégralement versés.

3.5 Le client ne pourra compenser les demandes de paiement de Miovision qu’avec des créances incontestées ou constatées par un jugement définitif et exécutoire. Le client n’est autorisé à exercer un droit de refus d’exécution ou un droit de rétention que si et dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

3.6 S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les demandes de paiement de Miovision sont compromises par une capacité de paiement insuffisante du client, Miovision pourra subordonner la prestation des services dus par Miovision au paiement préalable de la rémunération ou à la constitution de garanties adéquates.

4. Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 La propriété intellectuelle de Miovision ou de ses concédants comprend notamment tous les droits d’auteur, brevets, droits de marque déposée, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens vendus et loués par Miovision, ainsi qu’à la plateforme Miovision et à toutes les modifications, changements, extensions ou ajouts à cet égard, qu’ils aient été proposés à l’initiative du client ou non.

4.2 Le client s’engage à traiter toutes les informations confidentielles de Miovision, qui lui sont communiquées par Miovision ou dont il prend connaissance dans le cadre de la relation contractuelle avec Miovision, comme strictement confidentielles et de la même manière qu’il protège la confidentialité de ses propres informations et données, et ce, au minimum avec le soin et l’attention professionnels raisonnables et habituels. Les informations confidentielles de Miovision comprennent tous les prix convenus et tous les devis établis par Miovision. La divulgation ou la transmission d’informations confidentielles par le client n’est autorisée que si et dans la mesure où le client y est tenu par la loi, et à condition que le client informe immédiatement Miovision, avant la divulgation, de l’existence et de la portée de ladite obligation de divulgation, afin que Miovision puisse limiter ou empêcher la divulgation d’informations confidentielles. Les informations confidentielles désignent toutes les informations qui sont divulguées, c’est-à-dire communiquées ou mises à la disposition du client après l’entrée en vigueur du présent contrat. Sont exclues les informations qui relèvent déjà du domaine public, qui ont été légalement communiquées au préalable au client par un tiers et sans obligation de non-divulgation, ou qui sont connues du client sans qu’il ait violé une obligation de non-divulgation.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de Miovision, pour quelque motif légal que ce soit, est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. En cas de négligence simple, Miovision ne sera responsable que (i) des dommages résultant de blessures corporelles, mortelles ou d’atteintes à la santé ; (ii) conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Act) ; (iii) en cas de manquement intentionnel à l’obligation de signaler les défauts ou de fournir des déclarations de garantie de qualité ; et (iv) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles la partie contractante peut se fonder pour s’assurer de la conformité. Dans les cas visés au point (iv), la responsabilité de Miovision est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Les sanctions, les dates butoirs ne permettant pas un délai de réflexion traditionnel ou tout autre risque particulier de responsabilité découlant de tout contrat du client avec ses propres clients devront être notifiés à Miovision à l’avance, faute de quoi le dommage ne sera pas considéré comme prévisible.

5.2 La responsabilité éventuelle de Miovision en cas de perte de données du client est limitée aux opérations normales de restauration qui auraient été nécessaires dans le cadre d'une politique régulière de sauvegarde, en fonction des risques encourus.

5.3 Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliqueront également au profit des représentants légaux, des salariés et des mandataires de Miovision.

6. Résiliation

La résiliation extraordinaire d’un module contractuel (un « module contractuel » désignant en l’occurrence les relations de service entre les parties en vertu des Parties 2, 3 et 4) pour un motif valable entraînera automatiquement la résiliation de tous les modules contractuels en cours avec le client s’ils concernent des obligations continues (notamment les Services en ligne de Miovision au sens de la Partie 2 ou la location de matériel au sens de la Partie 4). La résiliation ordinaire d’un module contractuel, en revanche, n’entraînera que la résiliation du module contractuel concerné.

7. Réserve de modification

7.1 Miovision se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CG à tout moment. En ce qui concerne les obligations de durée, notamment relatives à l’utilisation des Services en ligne et à la location de matériel, les modifications sont également autorisées et s’appliqueront dans le cadre des relations contractuelles existantes. Miovision informera le client de ces modifications par un préavis d’au moins 30 jours civils («Notification de modification»). Si le client ne s’oppose pas à la Notification de modification dans les 30 jours suivant sa réception et continue également d’utiliser les services de Miovision après l’expiration du délai d’opposition, les modifications seront réputées acceptées à compter de la date d’expiration dudit délai. Dans la Notification de modification, Miovision informera le client de son droit de faire opposition et des conséquences de cette opposition. En ce qui concerne les contrats d’achat de matériel, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliqueront exclusivement.

7.2 Miovision se réserve le droit de modifier également les CGV (i) si la modification est simplement avantageuse pour le client ; (ii) si la modification est purement due à des raisons techniques ou de traitement, sauf si elle implique des changements essentiels pour le client ; (iii) dans la mesure où Miovision ou Miovision Inc. est tenue de garantir la conformité des présentes CG avec la loi applicable, en particulier si le cadre juridique applicable venait à changer ; (iv) dans la mesure où Miovision se conforme à un jugement rendu par un tribunal à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc., ou à la décision d’une autorité officielle ; ou (v) si Miovision introduit des services supplémentaires nécessitant une réglementation dans les présentes CG. Miovision informera le client des modifications correspondantes.

8. Loi applicable et juridiction compétente

8.1 Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 La compétence exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ainsi que pour sa validité, est attribuée à Cologne si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité dotée de fonds spéciaux en vertu du droit public, ou s’il ne dispose pas d’un lieu de juridiction général en Allemagne. Miovision est également autorisée à intenter une action contre le client devant les tribunaux compétents de la juridiction susmentionnée.

9. Dispositions finales

9.1 Tous les accords commerciaux relevant du champ d’application des présentes CGV, ainsi que tous les droits ou obligations qui en découlent, ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Miovision.

9.2 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIALES RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE DE MIOVISION

Les Conditions générales spéciales relatives aux Services en ligne de Miovision figurant dans la présente Partie 2 s'appliqueront aux Services en ligne de Miovision («Services ») en complément de la Partie 1 des CG.

Les Services seront mis à disposition et gérés pour le compte de Miovision par Miovision Technologies Inc., dont le siège social est situé en Ontario, au Canada (« Miovision Inc. »), en tant qu’opérateur d’une plateforme en ligne correspondante (« Plateforme Miovision ») destinée à l’utilisation des services par les clients de Miovision Technologies (« Clients »).

1. Réglementation générale des services

1.1 Miovision accordera au Client, dans la mesure prévue par le contrat, la possibilité d’utiliser les services par le biais d’un accès en ligne à la Plateforme Miovision, aux fins de l’utilisation par le Client dans le cadre d’une relation d’enregistrement existante pour la Plateforme Miovision («Période d’accès»).

1.2 La Plateforme Miovision ou les Services sont mis à la disposition du Client pendant la Période d’accès en ligne (à l’adresse https://www.trafficdataonline.com ou toute autre URL désignée par Miovision à tout moment). Les navigateurs web recommandés par Miovision peuvent être utilisés pour accéder en ligne à la Plateforme Miovision. Miovision n’est pas tenue de permettre l’accès à la Plateforme Miovision via d’autres navigateurs ou logiciels.

1.3 Le droit du Client d’utiliser la Plateforme Miovision en ligne n’existera que dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement possible. Miovision s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer une utilisation de la Plateforme Miovision sans interruption. Toutefois, des restrictions ou des interruptions temporaires pourront survenir en raison d’interférences techniques (telles que, par exemple, une coupure de courant, des défaillances matérielles ou logicielles, ou des problèmes techniques sur les lignes de données).

2. Compte client

2.1 Les clients pourront accéder à la Plateforme Miovision via un compte client dédié («Compte client ») à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe individuels (« Données d’accès ») et pourront télécharger des données ou les mettre à disposition sur la Plateforme Miovision aux fins de l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services, notamment des enregistrements vidéo destinés au comptage des visites («Données client»).

2.2 Au cours de l’enregistrement, Miovision mettra à la disposition du Client les identifiants d’accès à la Plateforme Miovision ou aux Services. Lors de sa première connexion à la Plateforme Miovision à l’aide des identifiants d’accès fournis, le Client confirmera une nouvelle fois la validité des présentes CGV et, en particulier, les dispositions de la présente Partie 2 relatives aux Services en ligne de Miovision.

2.3 Le client est tenu de préserver la confidentialité des données d’accès et de les conserver avec soin. Le client n’est pas autorisé à mettre les données d’accès à la disposition de tiers et doit protéger de manière raisonnable lesdites données d’accès contre tout accès par des tiers non autorisés. S’il est probable que des tiers non autorisés aient eu accès aux Données d’accès du Client ou en aient pris connaissance, Miovision doit en être informée immédiatement. Le Client sera responsable, conformément aux dispositions légales, de toute utilisation ou de toute autre activité réalisée à l’aide de ses Données d’accès.

3. Accès et droit d'utilisation

3.1 Le Client se voit accorder un droit d’accès et une autorisation d’accès simples et incessibles à la Plateforme Miovision ou aux Services, à des fins personnelles et pour la durée de la Période d’accès. L’utilisateur est responsable et habilité à gérer son compte à l’aide des fonctionnalités d’administration propres à l’accès concerné.

3.2 Ladite autorisation d’accès et ledit droit d’utilisation du Client comprendront l’autorisation accordée au Client de permettre à ses partenaires ou contacts (« Partenaires du Client »), à des fins de consultation desdites Données client, un droit d’accès à la Plateforme Miovision et aux Données client, y compris toute évaluation déposée sur le Compte client («Fonction de partage») ; aucune autorisation supplémentaire n’est accordée en ce qui concerne l’octroi d’un quelconque accès aux Partenaires du Client ou à des tiers. Le Client n’est notamment pas autorisé à utiliser les Services pour le compte de tiers ou de ses propres clients au-delà du champ d’application défini dans la présente Partie 2 des CG, ni à mettre les Services à la disposition de tiers ou des Partenaires du client pour qu’ils les utilisent à leurs propres fins. Le Client est informé et doit avoir connaissance du fait qu’il est responsable de l’utilisation des Données client mises à la disposition de ses Partenaires lors de l’utilisation de la Fonction partage et que toute limitation de l’utilisation ou décision de non-divulgation, le cas échéant, est soumise à un accord direct entre le Client et le Partenaire concerné. Miovision n’est pas responsable à cet égard.

3.3 Le Client s’abstiendra de toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du code source, des idées ou des algorithmes fondamentaux de la Plateforme Miovision, ou de toute autre tentative visant à obtenir l’accès aux codes sources fondamentaux. Il est en outre interdit au Client de modifier ou de traduire la Plateforme Miovision ou de créer des produits dérivés de la Plateforme Miovision. En particulier, la location, la mise sous licence ou toute autre utilisation commerciale de la Plateforme Miovision par le Client au profit de tiers sont interdites.

3.4 Le Client s’abstiendra de manipuler la Plateforme Miovision ou de porter atteinte à sa sécurité. Le Client s’abstiendra notamment de télécharger sur la Plateforme Miovision des Données clients infectées par un virus ou par un logiciel malveillant.

4. Principes relatifs à l'utilisation et à la responsabilité

4.1 Le Client est responsable de la collecte, de l’exactitude, de l’actualité, de la qualité, de la légalité et de l’exhaustivité de ses Données client. Miovision n’assume aucune responsabilité quant à la vérification de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la légalité ou de l’actualité des Données client.

4.2 Le Client est responsable et doit garantir que les Données client sont exemptes de tout droit de tiers susceptible de s’opposer ou d’affecter le téléchargement ou l’utilisation des Données client comme prévu sur la Plateforme Miovision ou par les Services. Le Client doit notamment s’assurer qu’une utilisation des Données client telle que prévue sur la Plateforme Miovision ou par les Services n’enfreint aucun droit d’auteur, droit de brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit de tiers. En particulier, le Client s’assurera que seules ces Données client sont téléchargées sur la Plateforme Miovision ou mises à disposition pour les Services. L’évaluation par Miovision ou Miovision Inc. du téléchargement ou de l’utilisation prévue ne portera ainsi atteinte à aucun droit personnel de tiers ni à aucune législation sur la protection des données. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services, le Client est tenu de prendre connaissance des règles applicables en matière de protection des données et de s’y conformer, y compris la législation fédérale et les dispositions locales, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En toute circonstance, le Client doit s’assurer que tout enregistrement (la partie la plus pertinente des Données client) devant être fourni à Miovision est réalisé sans violation des droits personnels de tiers ni d’aucune législation relative à la protection des données. Il est vivement recommandé au Client d’utiliser du matériel d’enregistrement empêchant le stockage de données à caractère personnel grâce à des moyens d’anonymisation ou de réduction de la qualité vidéo. À première demande, le Client devra dégager Miovision ou Miovision Inc. de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ou relative à la fourniture des Données client à Miovision ou Miovision Inc. par le Client. Le Client doit avoir connaissance du fait qu’il est responsable, en vertu du RGPD, de la fourniture des données à Miovision ou Miovision Inc.

4.3 Le Client n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à des fins de communication illicite : notamment le téléchargement sur la Plateforme Miovision de contenus offensants, racistes ou pornographiques, de tout autre contenu illicite, ou de Données client associées ; ou la mise à disposition de ces contenus dans le cadre des Services fournis par Miovision.

4.4 Le Client devra indemniser Miovision et Miovision Inc. contre toute réclamation formulée par des tiers, y compris les autorités publiques, à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc. en raison de la violation des droits de tiers concernant les Données client téléchargées par le Client sur la Plateforme Miovision et leur utilisation ou exploitation prévue par Miovision ou Miovision Inc. Le Client prendra en charge tous les frais de défense nécessaires de Miovision ou de Miovision Inc., y compris tous les frais de justice ou honoraires d’avocat dans la limite du montant légal. Cette disposition ne s’appliquera pas si le Client n’est pas responsable de la violation des droits. Si une réclamation est formulée par un tiers, le Client est tenu de communiquer rapidement, intégralement et en toute bonne foi à Miovision toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense juridique qui s’y rapporte.

4.5 Le Client accorde à Miovision le droit d’utiliser gratuitement les Données client dans la mesure nécessaire à la prestation des Services par Miovision conformément au contrat, notamment pour le stockage et l’intégration des Données client sur la Plateforme Miovision, pour l’édition ou la reproduction, si nécessaire pour l’intégration des Données client dans la Plateforme Miovision ou pour la prestation des Services convenus contractuellement, ainsi que pour la mise à disposition des Données client à la demande du Client (notamment pour les Partenaires du Client). Le droit d’utilisation comprend l’utilisation des Données client à des fins internes de Miovision et de Miovision Inc., notamment pour améliorer, réviser, développer et optimiser les services de Miovision. Dans la mesure où le Client retire les Données client téléchargées de la Plateforme Miovision, le droit d’utilisation susmentionné accordé à Miovision prendra fin en ce qui concerne les Données client concernées. Toutefois, Miovision restera autorisée à stocker des copies créées à des fins de sauvegarde ou de preuve conformément aux dispositions légales. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, aucun enregistrement vidéo ne sera transmis aux autres clients de Miovision sans le consentement du client.

5. Analyses

5.1 Le Client pourra passer commande d’analyses via la Plateforme Miovision, notamment d’enregistrements vidéo du Client à des fins de comptage des visites («Commande d’analyse»).

5.2 Le type et l’objet des ordres d’analyse correspondants seront demandés ou passés par le Client via la Plateforme Miovision ou les paramètres disponibles sur celle-ci. Les coûts de ces analyses sont régis par les accords contractuels concernés ou, le cas échéant, par les tarifs définis en ligne par Miovision. Les modalités de passation d’un ordre ou des analyses qui en découlent sont détaillées sur la Plateforme Miovision. Le Client pourra passer un ordre ferme en ligne à ses propres frais via son Compte client. La validation d’un ordre sera confirmée au Client par le système.

5.3 Miovision s’efforcera de réaliser toute analyse demandée par le Client via la Plateforme Miovision et de mettre à disposition les résultats («Résultats d’analyse») selon la qualité décrite et dans le délai de traitement choisi par le Client sur la Plateforme Miovision. Le délai de traitement sera considéré comme un objectif non contraignant. Si et dans la mesure où Miovision prévoit des frais supplémentaires pour un traitement accéléré demandé par le Client, ceux-ci ne seront dus et payables que si Miovision réalise le traitement dans le délai convenu.

5.4 Si les résultats d’analyse ne couvrent pas l’étendue ou ne répondent pas aux critères de qualité convenus pour les Services, Miovision fournira, après réception d’une réclamation rapide du Client, des résultats d’analyse qui couvrent l’étendue et répondent aux critères de qualité des Services («Traitement complémentaire»). Miovision n’est toutefois pas tenue de réaliser le Traitement complémentaire si elle n’est pas responsable de l’insuffisance de la portée des Services ou de leur qualité, en particulier si les données fournies par le Client pour les analyses en question sont incomplètes, corrompues, de qualité inférieure ou présentent d’autres défauts. Miovision signalera ces circonstances au Client dès qu’une défaillance des données fournies sera détectée. Dans la mesure où le Traitement complémentaire devant être fourni par Miovision ne correspondrait pas, une fois de plus, à la portée convenue des Services ou au niveau de qualité convenu, le Client aura droit à une réduction raisonnable du montant convenu pour l’Ordre d’analyse ou à l’annulation de l’ordre concerné. Dans ce dernier cas, aucune rémunération ne sera due ni payable, et aucun crédit ne devra être accordé au Client.

5.5 Les méthodes d’analyse de Miovision s’appuient sur le savoir-faire et l’expérience de Miovision, acquis dans le cadre de nombreux Ordres d’analyse. Ce savoir-faire, ainsi que l’expertise ou les connaissances factuelles qui y sont associées, constituent une valeur essentielle de Miovision qui peut être mise à la disposition des clients de Miovision dans le cadre des mandats d’analyse, dans la mesure où le savoir-faire et l’expérience acquis grâce à des mandats d’analyse antérieurs peuvent être mis au service des clients de Miovision. Miovision ainsi que Miovision Inc. sont et restent autorisées à utiliser et à exploiter le savoir-faire contenu dans les résultats d’analyse et qui en découle, en particulier les concepts, procédures et méthodes fondamentaux, même s’ils ont été acquis au cours de la réalisation d’analyses pour le compte du client. Cela s’appliquera également et en particulier aux solutions logicielles utilisées aux fins de la réalisation d’analyses ainsi qu’à d’autres modèles, méthodes, programmes, modules, blocs de programme, techniques, ressources préexistantes et antérieures ou autres éléments brevetables de Miovision ou de Miovision Inc., utilisés ou développés dans le cadre de l’exécution du contrat. L’obligation de non-divulgation et les obligations de confidentialité de Miovision, ainsi que le droit d’utilisation strictement limité de Miovision à l’égard des Données client conformément au paragraphe 4.5 de la présente Partie 2, restent inchangés.

6. Portail de contact

6.1 Dans la mesure où les coordonnées des prestataires qui réalisent les enregistrements vidéo à la demande des Clients aux fins de l’enregistrement des données de trafic (« Prestataire tiers ») sont mises à disposition sur la Plateforme Miovision, ledit service de Miovision, qui n’entraîne pas de frais distincts, se limite exclusivement à la fourniture des coordonnées ou des moyens de contact. 6.2 Si un Client souhaite passer commande auprès de Prestataires tiers, il devra négocier ces commandes individuellement avec le Prestataire tiers concerné et conclure un contrat directement avec ce dernier. Les Prestataires tiers agissent de manière indépendante pour leur propre compte et n’opèrent ni pour ni sur ordre de Miovision ou de Miovision Inc. Miovision n’est responsable ni de la présélection des Prestataires tiers ni de la bonne exécution des commandes par ces derniers.

7. Assistance et maintenance du système

7.1 Pendant les horaires indiqués sur la page https://www.miovision.com, Miovision propose une assistance générale concernant la plateforme Miovision («Assistance »). Les services d’assistance n’incluent pas d’assistance individuelle ; en d’autres termes, Miovision n’est pas tenue de fournir, dans le cadre de l’Assistance, des explications et une aide spécifiques et personnalisées concernant les systèmes informatiques du Client. En outre, Miovision pourra se référer à des manuels existants et à d’autres instructions d’utilisation, par exemple l’aide en ligne, dans le cadre de son Assistance.

7.2 Miovision s’efforce de développer en permanence et de fournir une technologie de pointe sur la Plateforme Miovision et assure la maintenance de celle-ci en conséquence («Maintenance du système»). À cet égard, l’accent est mis, entre autres, sur les aspects liés à la sécurité des données et du système. Pendant une maintenance système effectuée par Miovision ou pendant les heures nécessaires à Miovision pour la mise à jour ou l’entretien de la Plateforme Miovision, celle-ci sera indisponible ou ne sera accessible que de manière limitée. Les indisponibilités prévues seront communiquées au Client par e-mail à l’avance, à l’adresse e-mail fournie par ce dernier.

8. Rémunération

La rémunération relative à l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services dépendra du type et de l’étendue de l’utilisation d’un Service ou du traitement commandé des Données client par Miovision. Les modalités de rémunération spécifiques seront déterminées en fonction du type d’option tarifaire choisie par le Client. Sauf convention contraire expresse, les frais liés aux Services de Miovision sont dus et payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.

9. Options tarifaires

Sauf accord contraire dans un cas particulier, Miovision propose les formules tarifaires suivantes :

9.1 Tarif 1 : le tarif «Selon l’utilisation» prévoit que le Client paie en fonction de son utilisation effective de la Plateforme Miovision, aux tarifs « Selon l’utilisation » convenus à la fin de chaque mois.

9.2 Tarif 2 : le tarif «Prépayé» permet au Client d’utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à un tarif fixé à l’avance pour le volume qui sera consommé («Crédit prépayé»). Les crédits prépayés seront perdus trois ans après l’acquisition du crédit prépayé concerné. Les dispositions relatives à la résiliation prévues à l’alinéa 11 de la présente Partie 2 restent inchangées. Une fois le Crédit prépayé épuisé, l’utilisation de la Plateforme Miovision et des Services sera facturée au Client mensuellement aux tarifs de la formule «À l’utilisation». Il est bien sûr possible de choisir à nouveau l’option de Crédit prépayé.

10. Responsabilité

10.1 En ce qui concerne les réclamations pour dommages-intérêts du Client résultant d’une violation des obligations contractuelles essentielles due à une négligence simple, les limites suivantes s’appliqueront également par dérogation à la Partie 1 des CG : dans le cas d’un événement dommageable individuel survenant au cours d’une année contractuelle continue, la responsabilité de Miovision est limitée au double du montant de la rémunération des Services déjà payés par le Client au cours de ladite année contractuelle jusqu’à la survenance des dommages, et pour l’ensemble des événements dommageables survenus au cours d’une année contractuelle, la responsabilité de Miovision est limitée au double de la rémunération totale des Services payés par le Client au cours de ladite année contractuelle.

10.2 Si un Client subit un préjudice du fait de l’utilisation des Services mis gratuitement à sa disposition sur la Plateforme Miovision (y compris le contenu gratuit), Miovision ne sera responsable que dans la mesure où le préjudice subi par le Client résulte de l’utilisation du contenu gratuit ou des Services convenus contractuellement, et uniquement en cas de dol (y compris l’intention frauduleuse) ou de négligence grave de la part de Miovision.

10.3 Toute responsabilité de Miovision, indépendamment de tout défaut existant au moment de la conclusion du contrat (article 536a du BGB), est exclue. 10.4 Par ailleurs, les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans la partie 1 restent applicables.

11. Durée et résiliation

11.1 L’accès à la plateforme Miovision, aux services et à l’assistance est accordé au début de la période d’accès. La période d’accès débutera dès que les données d’accès auront été mises à la disposition du client.

11.2 La période d’accès est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée par les parties moyennant un préavis d’un mois avant la fin de chaque trimestre civil. Le droit des parties de résilier le présent contrat pour juste motif reste inchangé. En particulier, Miovision disposera d’un juste motif de résiliation du contrat si le Client télécharge des Données client illégales ou contrefaites sur la Plateforme Miovision ou les met à disposition pour le traitement des Services en violation des dispositions de la présente Partie 2 concernant les principes d’utilisation et les responsabilités.

11.3 La période d’accès prendra fin automatiquement si le client est en défaut de paiement depuis 60 jours ou s’il n’a pas utilisé son compte client pendant une période consécutive de 365 jours.

11.4 Si le Client résilie le contrat de Services conformément à la présente Partie 2 de manière ordinaire, le Crédit prépayé du Client qui subsisterait à la fin de la Période d’accès sera perdu sans compensation. Il en ira de même en cas de résiliation extraordinaire du contrat de Services conformément à la Partie 2 par Miovision. Si Miovision résilie le contrat de Services conformément à la Partie 2 de manière ordinaire, Miovision versera au Client le Crédit prépayé restant. Cette disposition s’appliquera également en cas de résiliation extraordinaire du contrat de services conformément à la Partie 2 par le Client ou en cas d’expiration automatique de la Période d’accès conformément à l’article 11.3 de la présente Partie 2.

11.5 Dès qu’une résiliation prend effet, la relation d’enregistrement ainsi que la Période d’accès prennent fin. La Plateforme Miovision ou les Services ne seront plus accessibles au Client. Miovision se réserve le droit de bloquer les Données client et les éventuels Résultats d’analyse dès que la résiliation prend effet. Miovision sera également autorisée à effacer définitivement toutes les Données client et les Résultats d’analyse dans les 30 jours civils suivant la prise d’effet de la résiliation et à l’expiration des délais légaux. Il est recommandé au Client de conserver des sauvegardes des Données client et des Résultats d’analyse sur la Plateforme Miovision à la fin de la période contractuelle.

12. Modification des services

Miovision se réserve le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services, ou de proposer des Services différents, sauf si cela n’est pas considéré comme raisonnable pour l’utilisateur. Miovision se réserve également le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services, ou de proposer des Services différents (i) si Miovision est tenue de garantir la conformité des Services qu’elle propose avec la législation applicable, notamment en cas de modification des normes légales en vigueur ; (ii) dans la mesure où Miovision se conforme à une décision judiciaire rendue à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc. ou à la décision d’une autorité publique ; (iii) dans la mesure où la modification concernée est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes ; (iv) si la modification est simplement avantageuse pour le Client ; ou (v) si la modification est de nature purement technique ou relative au traitement, sans implication substantielle pour le Client. Les modifications ayant un impact négligeable sur les fonctions de la Plateforme Miovision ou des Services ne constituent pas des modifications des Services au sens précité. Cela s’appliquera en particulier aux modifications des éléments graphiques et à la simple modification de l’organisation des fonctions. Les droits légaux du Client ne seront pas limités.

PARTIE 3 – CONDITIONS SPÉCIALES DE VENTE

Les Conditions particulières de vente de la présente Partie 3 s’appliquent à la vente de matériel, notamment de matériel de capture vidéo (« Biens »), par Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») aux clients de Miovision (« Clients »), en complément de la Partie 1 des Conditions générales.

1. Prix d'achat

Tous les prix indiqués s’entendent départ entrepôt Miovision, sauf accord contraire. L’expédition vers un lieu désigné par le Client sera effectuée moyennant la facturation distincte des frais de transport engagés à cet effet. Le prix d’achat des Marchandises est dû et payable sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, mais pas avant la livraison des Marchandises. Si un paiement anticipé a été convenu dans un cas particulier, les Marchandises ne seront livrées qu’après le paiement intégral du prix d’achat.

2. Expédition et livraison

2.1 À la demande du Client, Miovision expédiera les Marchandises à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le transport est effectué aux frais du Client par un transporteur mandaté par Miovision et une assurance de fret a été souscrite. Le risque de dommage dépassant la couverture d’assurance relative à l’expédition des Marchandises sera supporté par le Client.

2.2 Les dates de livraison indiquées dans la commande du Client et confirmées par Miovision sont données à titre indicatif, sauf si une date fixe a été explicitement convenue. La date de livraison indiquée correspond à l'heure de remise au transporteur.

2.3 Les délais de livraison convenus courent à compter de la confirmation de commande de Miovision, mais pas avant que tous les détails relatifs à l’exécution de la commande aient été clarifiés et que le Client ait apporté toute la coopération nécessaire. Cette disposition s’applique également aux délais de livraison. Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement ponctuel de Miovision par ses fournisseurs.

2.4 Les livraisons anticipées et les livraisons partielles sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas jugées déraisonnables pour le Client.

3. Conservation du titre

Les Biens resteront la propriété de Miovision jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement réglé. Toute disposition de quelque nature que ce soit concernant les Biens et relative à la réserve de propriété n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de Miovision.

4. Installation et utilisation

4.1 Miovision joindra un mode d’emploi aux Produits et proposera également une assistance limitée gratuite selon les conditions décrites en ligne à l’adresse https://www.miovision.com.

4.2 Le Client est seul responsable de l’installation et de l’utilisation des Biens, y compris de l’obtention de tous les permis nécessaires à leur installation ou à leur utilisation.

4.3 Il est vivement recommandé au Client de respecter les modes d’emploi des Biens ou toute autre instruction d’utilisation fournie par Miovision afin d’utiliser les Biens dans les conditions prévues et conformément à leurs fonctions. Afin d’éviter des réglages incorrects ou des dysfonctionnements, il est notamment recommandé au Client de veiller à une manipulation soigneuse et adaptée des cartes mémoire et des batteries rechargeables, à l’installation et au positionnement appropriés des Biens, à la vérification des paramètres par défaut ainsi qu’à la réalisation préventive d’enregistrements tests.

4.4 Le Client devra s’assurer que l’utilisation des Biens est conforme à toutes les dispositions légales et, en particulier, qu’aucun enregistrement portant atteinte aux droits individuels de tiers ou à la législation sur la protection des données n’est réalisé à l’aide des Biens. À première demande, le Client dégagera Miovision de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ou relative à l’utilisation du matériel par le Client.

5. Garantie

5.1 Les réclamations du Client pour défauts sont subordonnées au respect, par le Client, des délais légaux prévus pour l’inspection et la notification des réclamations. Les Clients, qui ne sont pas soumis à une obligation commerciale d’examen et de notification des défauts, devront inspecter les Biens immédiatement après leur réception afin de vérifier leur exactitude et leur exhaustivité, de constater tout vice apparent et de les signaler par écrit à Miovision dans les 14 jours suivant la livraison.

5.2 Les vices cachés des Biens constatés pendant la période de garantie devront être signalés sans délai à Miovision par le Client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le défaut de manière aussi précise que possible. À la demande de Miovision, le Client devra renvoyer immédiatement les Biens à Miovision afin qu’ils puissent faire l’objet d’un examen plus approfondi.

5.3 Si les Biens livrés sont défectueux, une exécution supplémentaire sera assurée conformément au droit applicable, soit par la réparation du défaut, soit par la livraison d’un produit non défectueux, à la discrétion de Miovision. Si l’exécution supplémentaire échoue, le Client est autorisé à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat conformément aux dispositions du droit applicable. Des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que conformément à l’alinéa 5 de la Partie 1 des CG.

5.4 La période de garantie est d’un an à compter de la livraison des Biens. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts. Les demandes de dommages-intérêts résultant d’un manquement à l’obligation d’exécution supplémentaire ne peuvent être invoquées si l’exécution supplémentaire peut être légalement refusée par Miovision en raison de l’expiration de la période de garantie ou du non-respect de l’obligation d’examen et de notification des défauts.

5.5 Le Client peut souscrire une prolongation d’un an de la période de garantie au cours de la première année suivant la livraison des Biens.

6. Service client

6.1 En cas de défaut des Produits, même après expiration de la garantie, le service d’assistance sera à la disposition de tous les Clients de Miovision pendant les heures d’ouverture habituelles. L’adresse e-mail et le numéro de téléphone sont indiqués sur le site de Miovision.

6.2 S’il n’est pas possible d’identifier et de réparer le défaut par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client. Le cas échéant, le Client pourra envoyer les Produits à Miovision afin qu’ils fassent l’objet d’une inspection et d’une réparation plus approfondies. Miovision examinera le défaut et informera le Client de la cause de celui-ci ainsi que de la manière de le réparer.

6.3 À la demande du Client, Miovision réparera les Biens dans le cadre de ses activités courantes et les mettra à la disposition du Client pour qu’il vienne les récupérer ou les lui renverra. Tous les frais de réparation et d’expédition seront à la charge du Client. Les frais de réparation sont calculés sur la base de la liste de prix de Miovision actuellement en vigueur. À la demande du Client et moyennant une contrepartie distincte, un appareil de remplacement pourra être fourni au Client pour la durée de la réparation.

PARTIE 4 – CONDITIONS SPÉCIALES DE LOCATION

Les Conditions particulières de location de la présente Partie 4 s’appliquent à la location de matériel, notamment de matériel de capture vidéo (« Biens »), par Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») aux clients de Miovision (« Clients »), en complément de la Partie 1 des CG.

1. Prix de location

1.1 Les tarifs de location s'appliquent aux périodes convenues dans la commande du Client et sont soumis aux dispositions du paragraphe 6 de la présente partie 4.

1.2 Sauf accord contraire explicite, le loyer relatif aux Biens est dû et payable sans aucune déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation et la livraison des Biens.

1.3 Si les Biens sont fournis conformément à ce qui a été convenu, le Client sera redevable de la totalité du prix pour l’ensemble de la période de location prévue au contrat, quelle que soit l’utilisation effective des Biens.

2. Livraison

2.1 Les Biens seront livrés au Client à la date de début de la période de location convenue, à l’entrepôt de Miovision. À la demande du Client, Miovision expédiera les Biens à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le transport est effectué aux frais du Client par une société de transport mandatée par Miovision et une assurance de fret a été souscrite. Les dispositions légales relatives aux risques restent applicables.

2.2 Le Client devra inspecter les Biens immédiatement après la livraison ou dès leur réception afin de détecter d’éventuels vices apparents et devra signaler ces vices par écrit à Miovision. À défaut, les Biens seront réputés livrés en bon état jusqu’à preuve du contraire.

2.3 Si la livraison prévue des Biens au Client s’avère impossible pour Miovision parce qu’un autre client a restitué les Biens concernés à Miovision en retard ou endommagés, sans qu’il y ait faute de la part de Miovision, alors Miovision n’est pas tenue de fournir ses services pendant la durée de l’impossibilité d’exécution et Miovision ne sera responsable des dommages consécutifs que dans la mesure où lesdites demandes de dommages-intérêts peuvent être répercutées sur l’autre client.

3. Installation, utilisation et entretien

3.1 Miovision joindra un mode d’emploi aux Produits et proposera également une assistance limitée gratuite selon les conditions décrites en ligne à l’adresse www.miovision.com. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’entretien et de l’utilisation appropriée des Produits, à ses propres frais et conformément au mode d’emploi, aux conditions générales du présent contrat ainsi qu’aux lois et réglementations applicables à tout moment.

3.2 Les Biens ne pourront être utilisés que par du personnel compétent et qualifié, et exclusivement à des fins professionnelles. Le Client devra protéger les Biens contre tout dommage et toute perte avec le degré de diligence habituel. Le Client ne devra pas modifier ni adapter les Biens sans l’accord écrit préalable de Miovision. La cession des Biens à des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Miovision.

3.3 Il est vivement recommandé au Client de respecter les modes d’emploi des Produits et les autres instructions d’utilisation fournies par Miovision afin de garantir une utilisation correcte et appropriée des Produits. Afin d’éviter tout mauvais réglage ou défaut, il est notamment recommandé au Client de veiller à manipuler avec soin et de manière appropriée les cartes mémoire et les batteries rechargeables, d’assurer une installation et un positionnement corrects des Produits, de vérifier les paramètres par défaut et de procéder à des enregistrements tests à titre préventif.

4. Garantie

4.1 Les défauts constatés sur les Biens pendant la période de location devront être signalés sans délai à Miovision par le Client, par e-mail ou par téléphone, en décrivant le défaut de manière aussi précise que possible. S’il n’est pas possible d’identifier et de réparer le défaut par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client et ce dernier devra renvoyer les Biens à Miovision sans délai. Miovision examinera le défaut et informera le Client de sa cause et de la manière de le réparer.

4.2 Si le défaut résulte d’une erreur de l’utilisateur ou d’autres circonstances dont le Client est responsable, Miovision réparera les Biens dans le cadre de ses activités habituelles et les mettra à la disposition du Client pour qu’il vienne les récupérer, ou renverra les Biens au Client. Tous les frais de réparation et d’expédition seront à la charge du Client. Les frais de réparation sont calculés sur la base de la liste des prix de location de Miovision actuellement en vigueur. À la demande du Client et moyennant une contrepartie distincte, un appareil de remplacement pourra être fourni au Client pour la durée de la réparation. Le Client est tenu de poursuivre la location convenue contractuellement pendant la durée de la réparation.

4.3 Si le défaut résulte d’une défaillance des Biens ou d’une autre cause dont le Client n’est pas responsable, Miovision réparera le défaut ou livrera un produit non défectueux, à sa discrétion, conformément aux dispositions du droit applicable. Le cas échéant, les frais de réparation des défauts et de transport vers le Client seront pris en charge par Miovision. Dans ce dernier cas, le Client est autorisé à réduire le montant de la location à un montant raisonnable jusqu’à ce que le défaut soit effectivement réparé. Au lieu de réduire le montant de la location, Miovision pourra proposer une prolongation gratuite de la période de location pour une durée égale à la durée de la réparation. Toutefois, le Client ne disposera d’aucun droit de réclamer une prolongation de la période de location.

4.4 Miovision ne sera responsable des dommages que si elle est responsable du défaut des Biens, même en cas de défaut initial, ou si elle ne respecte pas son obligation de réparation des défauts. Dans le cas contraire, les dispositions relatives à la responsabilité prévues à la partie 1 des CG s’appliqueront.

5. Obligations et responsabilité du Client

5.1 Pendant la durée de la location, le Client est responsable envers Miovision de la perte ou des dommages causés aux Biens loués, ainsi que de toute violation du contrat, conformément aux dispositions légales générales.

5.2 Toute perte ou tout dommage causé aux biens loués devra être signalé immédiatement à Miovision. En cas de suspicion d’infraction pénale commise par un tiers (par exemple, dommage matériel, vol), le client devra signaler l’incident, en apportant des preuves, aux autorités compétentes en matière d’enquête et devra déposer toute plainte pénale nécessaire.

5.3 Le Client devra s’assurer que l’utilisation des Biens est conforme à toutes les dispositions légales applicables et, en particulier, qu’aucun enregistrement portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou à la législation sur la protection des données n’est réalisé à l’aide des Biens. À première demande, le Client dégagera Miovision de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à l’utilisation du matériel par le Client.

6. Obligation d’assurance, risque accru

6.1 Les Biens sont généralement installés dans l’espace public et ne font pas l’objet d’une surveillance constante de la part du Client. Ils sont donc exposés à un risque accru de dommages et de perte. Les prix de location de Miovision sont calculés en partant du principe que le Client souscrira, à ses frais, une assurance pendant toute la durée de la location contre les dommages ou la perte des Biens, quelle qu’en soit la cause (perte, vandalisme, catastrophe naturelle, etc.). Miovision pourra demander la communication de la police d’assurance à tout moment.

6.2 Si le Client ne souhaite pas souscrire ladite assurance, il devra en informer Miovision au plus tard lors de la restitution de la commande signée par le Client. Le cas échéant, le prix de location sera majoré d’une prime et d’une franchise de risque, à la charge du Client en cas de dommage intentionnel causé aux Biens par des tiers (dommage matériel/vandalisme) ou en cas de vol. Le montant de la prime et de la franchise de risque sera indiqué dans le bon de commande du Client.

7. Durée et résiliation

7.1 Le contrat de location prendra fin à l'expiration de la durée contractuelle convenue ou en cas de résiliation anticipée.

7.2 Miovision pourra résilier le contrat de location avant terme pour juste motif. Il y a juste motif notamment lorsque le Client enfreint délibérément une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à cette violation contractuelle dans un délai raisonnable, à la demande de Miovision. Cette disposition s’applique également de manière réciproque au Client, à savoir qu’en cas de défauts des Biens, le Client pourra résilier le contrat après le manquement ou le refus de réparation ou de livraison de remplacement de la part de Miovision.

8. Restitution

8.1 À la résiliation du contrat de location, le Client devra mettre les Biens à disposition pour qu’ils soient récupérés en bon état à l’endroit convenu avec Miovision.

8.2 La restitution anticipée des Biens par le Client n’aura aucune incidence sur son obligation de payer les frais de location convenus pour la période contractuelle.

8.3 En cas de restitution tardive des Biens, le Client sera tenu de verser, jusqu’à la restitution effective des Biens, le montant de la location convenu ou le montant figurant dans la liste des prix de location des Biens en vigueur, le montant le plus élevé étant retenu. Le Client sera également tenu responsable de tous les préjudices pécuniaires subis par Miovision du fait de la restitution tardive des Biens, sauf si le Client n’est pas responsable du retard.

8.4 Lorsque les Biens sont restitués par le Client, Miovision pourra les examiner afin de s’assurer qu’ils ne sont pas endommagés, modifiés, défectueux ou en mauvais état pendant une période de dix jours ouvrables (« Période d’inspection »). Si Miovision constate et signale au Client, au cours de la Période d’inspection, que les Biens ne sont pas dans l’état requis au regard du contrat, le Client sera réputé avoir restitué les Biens en mauvais état. Le Client se réserve le droit de prouver que le défaut existait déjà au début de la période de location ou qu’il n’est pas responsable de ce défaut. La période d’inspection ne constitue pas une condition de forclusion pour Miovision. Toutefois, si des dommages sont signalés après la période d’inspection, Miovision supportera l’intégralité de la charge de la preuve.

8.5 Si le Client restitue les Biens endommagés, à l’exception des situations visées au paragraphe 8.4, troisième phrase, de la présente Partie 4, ou si le Client est responsable de l’impossibilité de restituer les Biens, le Client sera redevable de dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 50 % du tarif de location applicable pour la perte d’utilisation jusqu’à la réparation ou la fourniture d’un nouvel appareil/de nouveaux Biens, outre les dommages-intérêts pour la réparation ou le remplacement proprement dits. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver tout montant de dommages-intérêts supérieur ou inférieur.

8.6 Le délai de prescription prévu à l’article 548 du BGB est porté à un an.