Conditions générales relatives aux bons de commande (fabrication)

 Dernière mise à jour : 1er février 2024

 

Les accords transactionnels comprennent les présentes conditions générales de commande (fabrication) et le bon de commande applicable du client («PO») et/ou les cahiers des charges mutuellement convenus («SOW») (les cahiers des charges et les bons de commande peuvent être désignés individuellement sous le nom de «bon de commande» dans le présent document). 

Tel qu'utilisé dans les présentes, «Fournisseur» désigne le Fournisseur et ses filiales et sociétés affiliées, comme décrit plus en détail dans le bon de commande applicable ; le terme «client» désigne Miovision Technologies Incorporated et ses filiales et sociétés affiliées. Le Fournisseur et le Client conviennent par les présentes de ce qui suit :

1. SERVICES ET PRESTATIONS. Le Fournisseur s'engage à fournir les services (« Services ») et/ou à livrer les biens ou prestations résultant des Services (collectivement dénommés «Biens »), tels que décrits dans et conformément à un ou plusieurs bons de commande signés par le Client et aux présentes Conditions générales (« Contrat »). Dès l'acceptation d'un Bon de commande du client, l'expédition des Marchandises ou le début d'un Service, le Fournisseur sera lié par les dispositions du présent Contrat, y compris, sans limitation, toutes les dispositions énoncées au recto de tout Bon de commande du client applicable, que le Fournisseur reconnaisse ou signe ou non le présent Contrat ou le Bon de commande du client, à moins que le Fournisseur ne s'oppose par écrit à ces conditions avant l'expédition des Marchandises ou le début des Services. Les cahiers des charges sont des documents qui fournissent des informations détaillées sur les Marchandises et Services que le Fournisseur fournira au Client, ainsi que les conditions générales qui s'y rapportent. Le modèle de cahier des charges fourni par le Client de temps à autre doit être utilisé par le Fournisseur. Les cahiers des charges doivent être convenus d'un commun accord et signés par le Fournisseur et le Client.

L'offre d'achat du Client peut être révoquée par celui-ci à tout moment avant l'acceptation de son bon de commande par le Fournisseur. Le Contrat ne peut être complété, modifié, remplacé ou altéré de quelque manière que ce soit, sauf par un document écrit signé par un représentant autorisé du Client. Toutes les conditions générales contenues dans toute confirmation, facture ou autre communication du Fournisseur sont par la présente rejetées. Dans la mesure où le présent Contrat pourrait être considéré comme une acceptation de l'offre préalable du Fournisseur, cette acceptation est expressément subordonnée à l'accord du Fournisseur sur les conditions générales des présentes. Le Client se réserve par les présentes le droit de reprogrammer toute livraison, ou de révoquer ou d'annuler toute commande, à tout moment avant toute expédition complète ou partielle des Marchandises ou avant l'achèvement de tout Service applicable, et le Client ne sera soumis à aucun frais ou autre redevance résultant d'une telle reprogrammation, révocation ou annulation.

2. LIVRAISON. Le temps est un facteur essentiel. La livraison des marchandises doit être effectuée conformément au calendrier, par le transporteur et à l'endroit indiqué sur le bon de commande du client. La livraison au client doit être effectuée selon les conditions FCA (Incoterms 2020), sauf indication contraire sur le bon de commande. Le client se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retourner, en port dû, toutes les marchandises reçues plus de cinq (5) jours avant ou après la date de livraison prévue. Si aucune date de livraison n'est indiquée sur le bon de commande du client, la commande sera exécutée dans les meilleurs délais commerciaux possibles. Si aucun mode d'expédition n'est indiqué sur le bon de commande du client, le fournisseur s'assurera de respecter le délai de livraison prévu en faisant appel à un transporteur réputé proposant un service de suivi des expéditions.

Si le Fournisseur ne livre pas les Biens ou ne fournit pas les Services conformément au calendrier, le Client peut, à sa discrétion et aux frais du Fournisseur, refuser d'accepter les Biens ou les Services et résilier le Bon de commande, en tout ou en partie, ou exiger sa part équitable des Biens disponibles du Fournisseur et résilier le solde du Bon de commande. 

Le fournisseur doit emballer tous les articles dans des conteneurs adaptés afin de permettre un transport et une manipulation en toute sécurité, conformément aux exigences documentées par le client. Chaque conteneur livré doit être étiqueté et marqué à l'extérieur afin d'identifier son contenu sans avoir à l'ouvrir. Toutes les boîtes et tous les colis doivent contenir des bordereaux d'emballage répertoriant leur contenu.

Le numéro de bon de commande du client doit figurer sur tous les conteneurs d'expédition, les bordereaux d'emballage, les bons de livraison et les connaissements. Aucune variation de la quantité ou de la qualité d'un article demandé dans un bon de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable du client. Si le fournisseur (i) livre plus de marchandises que celles commandées par le client ou (ii) si le calendrier de livraison ou les quantités de marchandises diffèrent du bon de commande, le client peut soit : (a) émettre un bon de commande et conserver les marchandises supplémentaires ; soit (b) refuser les marchandises supplémentaires et les renvoyer aux risques et aux frais du fournisseur. Le cas échéant, le fournisseur doit livrer tous les logiciels au client par voie électronique.

Le fournisseur doit fournir au client un avis préalable d'expédition, le numéro de suivi du fret, les numéros de pièce, la quantité et les numéros de série (le cas échéant) pour toutes les livraisons effectuées par le fournisseur au client. 

3. RISQUE DE PERTE ET DE DESTRUCTION DES MARCHANDISES. Si les Marchandises commandées sont partiellement ou totalement perdues, endommagées ou détruites à tout moment pendant la livraison, le Client aura le droit d'exiger la livraison des Marchandises non perdues, endommagées ou détruites et d'exiger la livraison de Marchandises de remplacement de quantité et de qualité égales aux Marchandises perdues, endommagées ou détruites dans un délai acceptable pour le Client. Les coûts liés à ce droit ou à cette demande du client conformément à la présente section 3 seront répartis conformément à la clause FCA (Incoterms 2020) et au transfert ou au risque des marchandises.

4. PAIEMENT. En contrepartie de la prestation des Services ou de la livraison des Marchandises prévues dans les présentes, le Client paiera au Fournisseur le montant le moins élevé entre : (i) le montant convenu et spécifié sur le bon de commande applicable du Client, ou (ii) le prix indiqué par le Fournisseur à la date d'expédition (pour les Marchandises) ou à la date de début des Services (pour les Services). Le Fournisseur s'assurera que sa facture reflète correctement ce montant. Aucune augmentation de prix n'est effective sans l'accord écrit des deux parties, quelle qu'en soit la cause.

Les prix du Fournisseur comprennent tous les éléments suivants : (a) les frais d'emballage et d'étiquetage ; (b) les frais d'importation, d'exportation, de logistique et de transport jusqu'au lieu de livraison ; (c) les assurances ; (d) les droits de douane, taxes, tarifs, frais et taxes applicables ; et (e) les taxes de vente applicables. Le client n'est tenu de payer les frais d'expédition, les droits, les taxes douanières, les tarifs et les surtaxes imposées par le gouvernement jusqu'au point de transfert des risques que s'ils lui sont imposés (et non au fournisseur) en vertu d'une loi obligatoire applicable qui ne peut être remplacée par le présent contrat.

Le paiement ne constitue pas une acceptation des Marchandises ou des Services. Toutes les taxes sur les biens personnels applicables aux Marchandises avant leur réception par le Client sont à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur facturera au Client toutes les Marchandises livrées et tous les Services effectivement fournis conformément à un bon de commande du Client.

Les paiements par le client peuvent être effectués par virement bancaire ou ACH/EFT. Les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur le bon de commande du client.

Chaque facture soumise par le Fournisseur doit être fournie au Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison des Marchandises ou l'achèvement des Services et doit faire référence au bon de commande applicable. Le Client se réserve le droit de renvoyer toutes les factures incorrectes et de ne pas les payer. Le Client n'est pas tenu de payer les factures autres que celles qui sont valides et correctes, émises conformément au présent Contrat. 

Sauf indication contraire sur le bon de commande du Client, le Client doit régler le montant de la facture dans les soixante (60) jours suivant la réception par Miovision d'une facture valide, exacte et complète du Fournisseur. Le Client est en droit à tout moment de compenser tout montant dû par le Fournisseur au Client à la suite d'une transaction, à tout moment, avec tout montant payable par le Client au Fournisseur, y compris, sans limitation, en relation avec tout bon de commande du Client.

5. FOURNISSEUR RESPONSABLE DES TAXES ET DES DOSSIERS. Le Fournisseur est seul responsable du dépôt des formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux appropriés et du paiement de toutes les taxes applicables et autres frais tels que les frais d'expédition, les droits de douane, les tarifs douaniers et les surtaxes imposées par le gouvernement, ainsi que tous les autres frais dus au titre du paiement reçu par le Fournisseur en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur s'engage à fournir au Client une assistance raisonnable en cas de contrôle fiscal. 

Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes, si des retenues sont applicables, le Client : (i) sera en droit de retenir et de déduire ces retenues de tout paiement dû au Fournisseur en vertu du Contrat ; (ii) paiera ou fera payer à l'autorité fiscale compétente le montant de ces retenues conformément à la législation applicable ; et (iii) paiera au Fournisseur les montants qu'il aura déterminés comme étant dus au Fournisseur en vertu du Contrat, nets de ces retenues.

6. GARANTIES.

6.1. Services: Le Fournisseur déclare et garantit que : (a) tous les Services seront exécutés de manière professionnelle et compétente, avec le degré de compétence et de soin requis par les normes ou pratiques actuelles du secteur ; (b) les Services seront exécutés conformément aux spécifications et au cahier des charges applicables du Client (le cas échéant) ; (c) les Services seront corrects et appropriés aux fins envisagées dans le présent Contrat ; et (d) l'exécution des Services dans le cadre du présent Contrat n'entrera pas en conflit avec, ni ne sera interdite de quelque manière que ce soit par, tout autre contrat auquel le Fournisseur est lié ou par toute loi applicable.

6.2. Marchandises: Pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison des Marchandises au Client ou pendant la période prévue dans la garantie standard du Fournisseur couvrant les Marchandises, la plus longue des deux prévalant, le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises livrées sont exemptes de défauts de conception, de production, de fabrication, de performance et de matériaux, et que les Marchandises sont conformes à toutes les spécifications et exigences applicables du Client. Le Fournisseur mettra à la disposition du Client des services d'assistance et des pièces de rechange pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition, ou pendant une autre période convenue par écrit entre le Client et le Fournisseur dans un avenant au présent Contrat, au prix alors en vigueur chez le Fournisseur, déduction faite des remises applicables. En outre, les Marchandises achetées sont soumises : (a) à toutes les garanties expresses écrites et orales fournies par les prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants et agents du Fournisseur ; et (b) à toutes les garanties prévues par les lois applicables. Toutes les garanties doivent être interprétées comme des conditions ainsi que des garanties et ne sont pas exclusives. Le Fournisseur fournira au Client la garantie standard du Fournisseur applicable aux Marchandises. Le Fournisseur a le droit absolu de céder les droits, titres et intérêts relatifs aux Marchandises envisagés dans le Contrat et d'accorder au Client des droits d'utilisation sur tout matériel, logiciel et propriété intellectuelle tiers fournis en vertu des présentes.

6.3. Logiciel. Le fournisseur déclare et garantit que tout logiciel fourni dans le cadre du présent contrat ne contient et ne contiendra aucun : (i) vulnérabilité de sécurité, virus, cheval de Troie, ver, porte dérobée, mécanisme d'arrêt, code malveillant, renifleur, bot, mécanisme de blocage ou logiciel espion, ni (ii) tout autre logiciel, code ou programme susceptible ou destiné à : (A) avoir un impact négatif sur les performances, (B) désactiver, corrompre ou endommager, ou (C) provoquer ou faciliter un accès non autorisé ou refuser un accès autorisé (y compris, sans limitation, le logiciel transmettant à distance des informations au Fournisseur ou à un tiers), ou entraîner une utilisation à des fins non autorisées ou inappropriées, tout logiciel, matériel, service, système ou donnée (collectivement, les «logiciels malveillants»). Si le Fournisseur a connaissance de l'existence d'un Logiciel malveillant dans ou en relation avec le Logiciel, il en informera immédiatement le Client.

La période de garantie pour les logiciels est la plus longue des deux périodes suivantes : douze (12) mois à compter de la date de livraison du logiciel au Client ou la période prévue dans la garantie standard du Fournisseur couvrant le logiciel. Le Fournisseur garantit que tous les logiciels livrés sont conformes à toutes les spécifications et exigences applicables du Client. Le Fournisseur mettra à la disposition du Client des services d'assistance pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison du logiciel au Client, ou pendant une autre période convenue par écrit entre le Client et le Fournisseur dans un avenant au présent Contrat, au prix alors en vigueur chez le Fournisseur, déduction faite des remises applicables.

6.4. IP/logiciels tiers.

Sauf accord préalable écrit du Client, les biens et logiciels fournis par le Fournisseur ne doivent pas contenir ni être dérivés de quelque manière que ce soit (en tout ou en partie) de tout logiciel, y compris, sans limitation, les logiciels open source, qui exigent :

a) la divulgation ou la distribution du code source du logiciel, ou d'une partie de celui-ci, par ou pour le compte du Client, ou 

b) que tout logiciel propriétaire tiers contenu dans le logiciel ou tout logiciel du client ou d'un autre tiers soit : (i) divulgué ou distribué sous forme de code source ; (ii) concédé sous licence dans le but d'apporter des modifications ou de créer des œuvres dérivées ; (iii) reproduit et/ou redistribué gratuitement ou à un coût minime ; (iv) autorisé à faire l'objet d'une ingénierie inverse ; ou (v) distribué autrement selon des conditions qui entravent la capacité de distribuer et de concéder sous licence ce logiciel tiers comme le concédant de licence de ce logiciel tiers le juge approprié.

Sauf accord préalable écrit du Client, le Fournisseur doit :

a) informer le Client de tout logiciel du Fournisseur ou d'un tiers que le Fournisseur a l'intention de divulguer au Client ou de fournir au Client dans le cadre ou avec les Biens et Services, y compris tout logiciel appartenant à un tiers qui est concédé sous licence au Fournisseur et/ou qui est nécessaire à la fabrication, l'assemblage, la démonstration, la commercialisation, la vente, la distribution, l'utilisation, l'exploitation, la maintenance et/ou l'assistance des Biens ou Services, ou qui y est autrement incorporé ; 

b) informer le Client de toute mise à jour ou modification apportée à tout logiciel et lui donner une possibilité raisonnable de tester et d'accepter les mises à jour ou modifications apportées au logiciel conformément à la section 7 des présentes ; 

c) respecter à tout moment toutes les licences, conditions générales relatives à tout logiciel tiers, y compris, sans limitation, les logiciels open source ; et

d) s'assurer que le Client : (i) dispose de tous les droits nécessaires sur tout logiciel tiers fourni par le Fournisseur conformément à la section 13 ; et (ii) n'est pas tenu de verser au Fournisseur ou à un tiers un montant supplémentaire pour le logiciel tiers, à l'exception des frais convenus par le Client pour les Biens et Services commandés par le Client dans le cadre du présent Contrat.

6.5. Procédures. Toutes les garanties sur les Biens et Services s'appliquent à la fois au Client et à ses revendeurs et clients. Si le Client ou l'un de ses revendeurs ou clients identifie un problème de garantie avec les Biens pendant la période de garantie, le Client en informera rapidement le Fournisseur et retournera les Biens au Fournisseur, aux frais de ce dernier. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des Marchandises retournées, ou dans un autre délai convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur dans un avenant au présent Contrat, le Fournisseur devra, au choix du Client, soit réparer ou remplacer ces Marchandises, soit créditer le compte du Client du prix d'achat. Les Marchandises remplacées et réparées seront garanties pour la durée restante de la période de garantie ou pour six (6) mois, la période la plus longue étant retenue. Les unités remises à neuf ne seront pas acceptées par le Client en remplacement des unités défectueuses. Toutes les unités réparées et/ou remplacées seront soumises à des tests d'acceptation par le Client conformément à la section 7 des présentes. Le Fournisseur sera responsable de tous les frais d'expédition, de manutention, de douane, de droits et de taxes encourus pour le retour des Marchandises au Fournisseur et la réexpédition au Client. Nonobstant ce qui précède, la garantie des Marchandises n'inclut aucun service de remplacement ou de réparation des dommages causés à une Marchandise résultant d'un accident, d'une catastrophe, d'une utilisation abusive, d'une négligence, de toute modification de la Marchandise non autorisée par le Fournisseur, ou de toute autre cause ne résultant pas d'un défaut de matériau ou de fabrication.

6.6. Défaillance épidémique. Le fournisseur garantit que chaque produit individuel, à l'exclusion des consommables, ne dépassera pas : (a) un taux de défaillance dû à des défauts de : (i) trois pour cent (3 %) pour un mode de défaillance unique mesuré sur une période de trente (30) jours, ou (ii) cinq pour cent (5 %) pour plusieurs modes de défaillance mesurés sur une période de douze (12) mois ; ou (b) les taux convenus mutuellement par écrit par les parties dans une modification du présent contrat. Si le client détermine que les marchandises ne sont pas conformes à cette exigence de qualité, il en informera le fournisseur. Le fournisseur évaluera alors la conformité afin de déterminer la cause profonde à la satisfaction du client et travaillera avec ce dernier pour élaborer un plan d'action corrective mutuellement convenu et mettra en œuvre ce plan pour corriger le défaut.

Le Fournisseur fournira au Client des rapports d'avancement réguliers sur le plan d'action corrective jusqu'à ce que le défaut soit corrigé. Le Client peut retourner toutes les Marchandises susceptibles d'être affectées par la défaillance épidémique pour remplacement, aux risques et frais du Fournisseur.  Le Fournisseur effectuera toutes les retouches ou tous les remplacements nécessaires des Marchandises défectueuses à ses frais exclusifs, y compris, sans limitation : (a) tous les frais de transport pour recevoir les Marchandises du Client et de ses revendeurs et clients, et pour livrer les Marchandises retouchées ou remplacées au Client et/ou à ses revendeurs et clients, y compris les frais de redéploiement et d'installation sur le terrain ; et (b) tout remboursement ou autre compensation au Client et à ses revendeurs et clients. Le client peut annuler, sans aucune responsabilité, toute commande non exécutée de marchandises touchées par une défaillance épidémique.

7. INSPECTION ET ACCEPTATION. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours après réception des Marchandises ou des Services livrables et avant paiement pour les inspecter afin de vérifier leur conformité aux présentes (« Périoded'acceptation»). Les Marchandises et Services ne seront pas considérés comme acceptés tant que le Client ne les aura pas inspectés et soumis à des tests adéquats afin de déterminer leur conformité aux présentes. L'utilisation d'une partie des Marchandises à des fins de test ne constitue pas une acceptation des Marchandises dans leur intégralité. Si les Marchandises ou Services ne sont pas entièrement conformes auxdites normes, le Client aura le droit de rejeter ces Marchandises ou Services au moyen d'un avis de non-conformité. Le Fournisseur remboursera tout paiement effectué pour les Marchandises ou Services faisant l'objet d'un avis de non-conformité dans les trente (30) jours suivant cet avis. Les Marchandises non conformes seront renvoyées au Fournisseur aux risques et aux frais de ce dernier. Les Marchandises et Services seront considérés comme acceptés si aucune notification de non-conformité n'est reçue par le Fournisseur pendant la Période d'acceptation.

8. INSTALLATIONS, OUTILS, ETC. Sauf indication contraire dans un avenant au présent Contrat convenu entre le Fournisseur et le Client, tous les services, installations, matériaux, fournitures, équipements, dessins ou autres éléments nécessaires à l'exécution des Services et à la livraison des Marchandises doivent être fournis par le Fournisseur sans frais supplémentaires pour le Client. Toutes les installations, tous les matériaux, équipements, dessins ou autres articles qui peuvent être fournis ou mis à disposition ou payés par le Client restent la propriété du Client et doivent lui être restitués dans le même état que lorsqu'ils ont été fournis ou mis à disposition, à l'exception de l'usure normale.

9. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence. Aucune partie n'aura le pouvoir de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit ni de prétendre disposer d'un tel pouvoir. 

10. ASSURANCE. Sans limiter la responsabilité du Fournisseur en vertu du présent Contrat, le Fournisseur doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur, pendant la durée du présent Contrat et pendant un (1) an après son expiration, les couvertures d'assurance minimales suivantes auprès d'assureurs financièrement solides et réputés afin de protéger le Client contre toutes les réclamations de tiers résultant des actes ou omissions du Fournisseur, des sociétés affiliées du Fournisseur ou de l'un de leurs employés, entrepreneurs indépendants, sous-traitants, représentants ou agents respectifs :

a) Une assurance accidents du travail conforme à toutes les lois et réglementations applicables, et une assurance responsabilité civile de l'employeur d'un montant minimum de deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) par sinistre ou tel que requis par les lois du pays, de la province/de l'État ou de la juridiction où le Fournisseur exécute ses obligations en vertu du présent Contrat ;

b) Assurance responsabilité civile générale commerciale avec une limite minimale de deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) par sinistre et par an, y compris la couverture des dommages matériels, des dommages matériels au sens large, des dommages corporels (y compris les décès injustifiés), les dommages corporels, les entrepreneurs indépendants, les véhicules non détenus ou loués, les risques liés aux produits et aux opérations achevées, la responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, laquelle police inclura le Client en tant qu'assuré supplémentaire en ce qui concerne les opérations du Fournisseur ; 

c) Lorsque des véhicules appartenant à la société sont utilisés dans le cadre de la prestation des services, une assurance automobile avec une limite unique combinée de deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) par sinistre pour les blessures, y compris le décès accidentel et les dommages matériels ; et

d) Assurance responsabilité civile professionnelle avec une limite minimale de deux millions de dollars américains (2 000 000 USD). Lorsque cette assurance responsabilité civile professionnelle est renouvelée ou remplacée, le Fournisseur doit faire des efforts commercialement raisonnables pour que la date de rétroactivité de la police coïncide avec ou précède la date de début de l'exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Les limites requises dans les présentes peuvent être constituées de toute combinaison de couches d'assurance primaire, complémentaire ou excédentaire. À la demande du client, le fournisseur doit fournir sans délai au client un ou plusieurs certificats d'assurance confirmant que l'assurance requise est en vigueur et que toutes les primes correspondantes ont été payées.

Le certificat d'assurance doit désigner le Client comme assuré supplémentaire. Le Fournisseur doit informer le Client par écrit trente (30) jours à l'avance en cas d'annulation ou de modification importante de la police d'assurance du Fournisseur. Sauf si la loi l'interdit, le Fournisseur doit exiger de son assureur qu'il renonce à tous ses droits de subrogation à l'encontre des assureurs du Client et du Client.

11. INDEMNISATION. Le Fournisseur indemnisera, dégagera de toute responsabilité et, à la demande du Client, défendra le Client et les divisions, dirigeants, administrateurs, clients, agents et employés du Client, ainsi que les revendeurs et clients du Client, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, pénalités, amendes, dépenses ou autres coûts de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dépenses raisonnables, les honoraires d'avocat, les frais de justice, les enquêtes, les litiges et le règlement de telles réclamations) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux Biens ou Services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans limitation, toute réclamation fondée sur :

a) le décès ou des blessures corporelles à toute personne ;

b) perte, destruction ou détérioration de tout bien ;

c) la contamination de l'environnement et les coûts de nettoyage associés ;

d) négligence, omissions ou faute intentionnelle du Fournisseur ;

e) Le fournisseur ne respecte pas les directives de toute autorité fiscale compétente ;

f) une allégation selon laquelle les Biens ou Services, les résultats de ces Services, ou tout autre produit ou processus fourni dans le cadre du présent Contrat, ou l'accès à ou l'utilisation de tout logiciel tiers fourni par le Fournisseur au Client, enfreignent un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale, un secret commercial ou tout autre droit de propriété d'un tiers, que ceux-ci soient fournis seuls ou en combinaison avec d'autres produits, logiciels ou processus ; 

g) tout montant réclamé par un tiers en rapport avec l'accès ou l'utilisation de tout logiciel tiers fourni par le Fournisseur au Client ;

h) tout manquement du Fournisseur à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, ou 

i) tout manquement du Fournisseur aux dispositions des articles 29 à 33.

Le Fournisseur ne réglera aucune poursuite ou réclamation sans l'accord écrit préalable du Client (qui ne doit pas être retardé ou refusé sans motif valable par le Client). Le Fournisseur s'engage à payer ou à rembourser tous les frais que le Client pourrait engager pour faire valoir cette indemnisation (y compris, mais sans s'y limiter, les dépenses raisonnables, les honoraires d'avocat, les frais de justice, les enquêtes, les litiges et le règlement de telles réclamations). Si l'accès ou l'utilisation par le Client, ou l'utilisation par ses revendeurs, sous-traitants, agents ou clients, de tout Produit ou Service acquis auprès du Fournisseur fait l'objet d'une injonction, d'une menace d'injonction ou d'une procédure judiciaire, le Fournisseur doit, à ses frais et dépens, soit : (a) fournir au Client des Produits ou Services de remplacement entièrement équivalents et non contrefaisants qui sont acceptables pour le Client ; (b) modifier les Biens ou Services de manière à ce qu'ils ne soient plus contrefaits, tout en restant pleinement équivalents en termes de fonctionnalité et acceptables pour le Client ; (c) obtenir pour le Client, ses revendeurs, sous-traitants, agents et clients, le droit de continuer à accéder aux Biens ou Services et à les utiliser ; ou (d) si aucune des solutions précédentes n'est possible, rembourser toutes les sommes versées pour les Biens ou Services contrefaits.

12. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS DU TRAVAIL. 

12.1 Droits préexistants. «Propriété du fournisseur» désigne le savoir-faire, les techniques, technologies, méthodes, concepts, inventions, logiciels et programmes détenus par le Fournisseur avant le début des Services, ou développés ou créés en dehors du présent Contrat par le Fournisseur de sa propre initiative et à ses propres frais, ou dûment concédés sous licence par le Fournisseur à un tiers, et utilisés ou fournis par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Services ou des Marchandises, à condition que ceux-ci ne contiennent aucune Information confidentielle du Client et ne violent aucune obligation de confidentialité prévue par le présent Contrat. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, le Client n'aura aucun droit sur la Propriété du Fournisseur. Avant d'accepter un Bon de commande ou un cahier des charges, le Fournisseur doit identifier par écrit au Client toutes les licences ou sous-licences de matériel, de logiciels et de propriété intellectuelle de tiers, ainsi que tous les documents et informations supplémentaires dont le Client aura besoin pour utiliser efficacement les Biens et Services. Le Fournisseur ne fera rien qui puisse modifier ces exigences sans l'autorisation écrite préalable du Client. Le Fournisseur coopérera avec le Client et prendra les mesures raisonnablement demandées par le Client afin que celui-ci obtienne les licences ou sous-licences nécessaires auprès de tiers pour utiliser pleinement et efficacement les Biens et Services. 

 12.2 Licence relative à la propriété du fournisseur.  Le Fournisseur accorde, cède et transfère par les présentes au Client un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, perpétuels et irrévocables d'utiliser, de fabriquer, de vendre, d'importer, d'installer, de reproduire ou de faire reproduire, de démontrer, d'afficher, d'exécuter, d'importer, d'exporter, de transmettre, de distribuer, de modifier et de créer des œuvres dérivées de tout Bien du Fournisseur (ou toute partie de celle-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés) livrée dans le cadre ou avec les Services ou les Biens, ou comme prévu autrement dans le présent Contrat, avec le droit de sous-licencier et de faire sous-licencier les licences accordées au Client en vertu des présentes à des tiers, en relation avec ou dans le but de : (i) l'exploitation des produits ou services du Client et de tout Service et Bien fourni en vertu des présentes, y compris, sans limitation, l'utilisation, la distribution, la vente, la réparation ou la remise à neuf des produits ou services du Client, (ii) l'exploitation de l'activité du Client, (iii) l'utilisation par le Client des Services, des Biens ou des avantages fournis en vertu du présent Contrat, (iv) la stratégie de marque ou la nouvelle stratégie de marque des Services et des Biens ; ou (v) l'exécution de toute obligation que le Client pourrait avoir en relation avec le présent Contrat, les produits ou services du Client, ou en relation avec les Services ou les Biens.

12.3 Produit du travail. Aux fins du présent accord, «Produit du travail» comprend, sans s'y limiter, toutes les conceptions, découvertes, créations, œuvres, dispositifs, idées, algorithmes, formules, processus, masques, modèles, travaux en cours, les prestations de services, les inventions, les produits, les programmes informatiques, les procédures, les améliorations, les développements, les dessins, les notes, les documents, les informations et les matériaux réalisés, conçus ou développés par le Fournisseur seul ou avec d'autres, qui résultent ou sont liés aux Services fournis en vertu des présentes (y compris, sans limitation, le cas échéant, tous les rapports, scripts, modèles, spécifications, codes sources, conceptions, créations, illustrations, textes, graphiques, photographies, images et musiques). Tout élément logiciel livré dans le cadre du présent Contrat est réputé inclure, sous forme de code source et de code objet, la version finale et toutes les versions préliminaires du logiciel, ainsi que toutes les routines et sous-routines, ainsi que tous les documents relatifs au programme, organigrammes, modèles, notes, plans, documents de travail, descriptions et autres documents créés ou développés en relation avec ceux-ci, les formats d'écran résultants et autres effets visuels du logiciel.

 12.4 Propriété des travaux. Tous les produits du travail sont et restent à tout moment la propriété exclusive du client. Le fournisseur, en son nom propre et au nom de ses assistants, cède et transfère irrévocablement au client tous ses droits, titres et intérêts mondiaux sur les produits du travail, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Le fournisseur déclare et garantit que tous les produits du travail sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d'un tiers. 

Le client aura le droit exclusif de déterminer le traitement de tout produit du travail, y compris, sans limitation, le droit de le conserver comme secret commercial, d'exécuter et de déposer des demandes de brevet à son sujet, de l'utiliser et de le divulguer sans demande de brevet préalable, de déposer des enregistrements de droits d'auteur ou de marques commerciales en son propre nom ou de suivre toute autre procédure qu'il juge appropriée. Le fournisseur s'engage à : (a) divulguer rapidement par écrit au client tous les produits du travail en sa possession ; (b) d'aider le client de toutes les manières raisonnables, aux frais du client, à obtenir, perfectionner, enregistrer, demander, maintenir et défendre au profit du client tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits sur les masques, droits de secret commercial et tous les autres droits de propriété ou protections légales sur le produit du travail au nom du client, comme il le juge approprié ; et (c) de traiter tous les produits du travail comme des informations confidentielles du client, comme décrit ci-dessus. 

Le fournisseur accepte irrévocablement que le fournisseur et ses employés, fournisseurs, agents ou sous-traitants («auxiliaires du Fournisseur») ne feront valoir à l'encontre du Client ou de ses revendeurs directs ou indirects, clients, sous-traitants, agents, cessionnaires ou licenciés aucune revendication relative aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou des Assistants du Fournisseur affectant le Produit du Travail. 

Sauf disposition expresse contraire dans la présente section 12 (Propriété du produit du travail), le Fournisseur et ses assistants cèdent par les présentes au Client tous les droits de propriété intellectuelle ou intellectuelle que le Fournisseur et ses assistants détiennent sur tout produit du travail (y compris tous les « droits moraux », et lorsque cette cession de droits moraux est interdite par la loi applicable, le Fournisseur renonce et s'engage, et veillera à ce que tout son personnel renonce et s'engage, à ne pas faire valoir les droits qu'il pourrait avoir sur le Produit du travail), cette cession sera réputée avoir lieu automatiquement chaque fois que cette cession automatique est légalement valide et contraignante et, dans tous les autres cas, le Fournisseur veillera à ce que cette cession ait lieu de manière valide et juridiquement contraignante dans les meilleurs délais.

13. CONFIDENTIALITÉ. Le Fournisseur peut prendre connaissance d'Informations confidentielles du Client (telles que définies ci-dessous) dans le cadre de l'exécution des présentes et s'engage à préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles du Client pendant toute la durée du présent Contrat et après sa résiliation ou son expiration. Les « Informations confidentielles du Client » comprennent, sans s'y limiter :

a) les dispositions du présent accord ; 

b) les informations et données qui sont soit spécifiquement identifiées comme confidentielles avant ou au moment de leur divulgation, soit raisonnablement considérées comme confidentielles, qu'elles soient écrites ou orales, sous quelque forme que ce soit ;

c) les informations et données de nature confidentielle, non publique et/ou exclusive d'une partie ou de ses filiales (quel que soit le support et la manière dont elles sont enregistrées, conservées ou divulguées) ;

d) les informations et données relatives à la recherche, au développement, à l'évaluation, à l'essai ou à l'exploitation commerciale de produits, de services ou de technologies ;

e) les versions préliminaires de produits ou fonctionnalités intégrées à, ou liées à, un produit, une technologie ou un service ;

f) les méthodes de fabrication, les opérations commerciales, les méthodes d'exploitation, les processus et procédures, les secrets commerciaux, les plans d'affaires, les informations sur les clients et les affaires ;

g) informations et données concernant les revendeurs, sous-traitants, agents, fournisseurs, finances, personnel, données personnelles, produits du travail ;

h) tout autre matériel, information ou donnée considéré comme confidentiel par le Client et relatif à ses activités ou affaires actuelles ou prévues, qui est divulgué directement ou indirectement au Fournisseur ;

i) toute information ou donnée exclusive ou confidentielle d'un tiers divulguée au Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Services ou de Biens au Client ; et

j) les données et informations financières, scientifiques et techniques, les formules, stratégies, études, rapports et évaluations, ainsi que toute propriété intellectuelle.

Les informations confidentielles du client n'incluent pas les informations : (i) dont le fournisseur avait légalement connaissance sans restriction de divulgation avant que le client ne les lui communique, (ii) qui sont ou deviennent publiques sans qu'il y ait eu faute ou omission de la part du fournisseur, (iii) que le Fournisseur a développées de manière indépendante sans utiliser les Informations confidentielles du Client, comme en témoignent les documents appropriés, ou (iv) qui sont ensuite fournies légalement au Fournisseur par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation. En outre, le Fournisseur peut divulguer les Informations confidentielles qui doivent être divulguées conformément à une exigence d'un organisme gouvernemental ou d'une loi, à condition que le Fournisseur informe rapidement le Client de cette exigence avant la divulgation.

Le Fournisseur s'engage à : (a) ne pas copier, modifier ou divulguer, directement ou indirectement, les Informations confidentielles du Client ; (b) limiter la diffusion interne des Informations confidentielles du Client strictement aux Assistants du Fournisseur qui ont un besoin réel d'en prendre connaissance afin que le Fournisseur puisse remplir ses obligations au titre du présent Contrat ; (c) prendre des mesures pour s'assurer que la diffusion est ainsi limitée ; et (d) s'assurer que chacun des assistants du fournisseur signe un accord de non-divulgation contenant des dispositions substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent accord afin de protéger les informations confidentielles du client. Le fournisseur doit faire preuve d'au moins le même degré de diligence et utiliser les mêmes moyens que ceux qu'il utilise pour protéger ses propres informations de même nature, mais en tout état de cause, il doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour empêcher l'utilisation non autorisée des informations confidentielles du client.

Le Fournisseur accepte en outre que lui-même et ses Assistants utilisent les Informations confidentielles du Client uniquement dans le but de remplir les obligations du Fournisseur en vertu du présent Contrat et que le Fournisseur et ses Assistants n'utilisent pas ces Informations confidentielles du Client à leur propre profit ou au profit d'un tiers. Le mélange des informations confidentielles du client avec les informations du fournisseur ou de ses assistants n'affectera pas la nature confidentielle ou la propriété de celles-ci, comme indiqué dans le présent contrat. Le fournisseur s'engage à ne pas concevoir ou fabriquer de produits ni à fournir de services à des tiers qui intègrent des informations confidentielles du client. Toutes les informations confidentielles du client sont et resteront la propriété du client. Sur demande écrite du client ou à la résiliation du présent contrat, le fournisseur devra restituer, transférer ou céder au client toutes les informations confidentielles du client, y compris tous les produits du travail et toutes les copies de ceux-ci.

Si le Fournisseur et le Client ont signé un accord de confidentialité écrit préparé par le Client («NDA»), les conditions de l'accord de confidentialité s'appliquent au présent accord et sont incorporées par référence, sauf que : (i) nonobstant la période de divulgation prévue dans l'accord de confidentialité, cette période de divulgation est automatiquement prolongée dans la mesure nécessaire pour qu'elle coïncide avec la durée de l'accord, à condition que cette prolongation s'applique uniquement aux informations confidentielles (telles que définies dans l'accord de confidentialité) divulguées dans le cadre de l'accord ; (ii) les informations confidentielles divulguées dans le cadre du présent contrat ne peuvent être utilisées ou reproduites que dans la mesure nécessaire à la poursuite et à la réalisation des objectifs du présent contrat (qui seront réputés inclus dans la définition du terme « objectif » dans le NDA) ; et (iii) les représentants du fournisseur sont réputés inclure les assistants du fournisseur. En cas de conflit ou de divergence entre les termes du Contrat et ceux de l'Accord de confidentialité, les termes du Contrat prévaudront.

14. AUCUN DROIT À LA PUBLICITÉ. Aucune des parties ne peut divulguer, faire de la publicité ou faire toute autre déclaration publique concernant le présent Contrat et son objet sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

15. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS. Sauf si une telle restriction est interdite par la loi applicable, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans immédiatement après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Fournisseur s'engage à ce que lui-même et ses Assistants ne sollicitent ni n'incitent aucun employé ou entrepreneur indépendant à mettre fin ou à rompre une relation d'emploi, contractuelle ou autre avec le Client. 

16. INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES. Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans immédiatement après, le Fournisseur s'engage à ce que lui-même et ses Assistants ne fassent aucune déclaration ou affirmation fausse, trompeuse ou dénigrante concernant le Client ou les revendeurs, clients, produits ou services du Client, y compris, sans limitation, la communication de spécifications, caractéristiques, garanties ou clauses de non-responsabilité qui ne sont pas conformes à la documentation imprimée et accessible au public du Client concernant ses produits et services. 

17. RÉSILIATION. 

17.1 Pour motif valable. Le client peut résilier le présent contrat par notification écrite adressée au fournisseur si ce dernier manque à ses obligations ou enfreint le présent contrat, dépose une demande de mise en faillite, devient insolvable ou est dissous. En cas de résiliation, le client doit payer au fournisseur la partie des services exécutés de manière satisfaisante et les marchandises conformes livrées au client jusqu'à la date de résiliation, déduction faite de toute compensation (y compris, sans limitation, les coûts supplémentaires engagés ou à engager par le client pour achever les services ou obtenir des marchandises de remplacement). 

17,2 Sans motif. Le client peut résilier le présent contrat ou tout service pour toute autre raison, y compris, sans limitation, pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au fournisseur. Le fournisseur cessera de fournir les services et/ou les marchandises prévus dans le présent contrat à la date de résiliation indiquée dans cet avis. En cas de résiliation, le client ne sera redevable au fournisseur que des services exécutés de manière satisfaisante et des marchandises conformes livrées au client jusqu'à la date de résiliation, déduction faite des compensations appropriées.

17,3 Par le fournisseur. Le fournisseur peut résilier le présent contrat par notification écrite au client si ce dernier ne paie pas le fournisseur dans les soixante (60) jours suivant la notification écrite du fournisseur indiquant que le paiement est en retard et que le fournisseur n'a pas reçu le paiement à l'expiration du délai de soixante (60) jours. 

17.4 Évènements lors de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, chaque partie sera libérée de toutes les obligations envers l'autre partie découlant après la date de résiliation, à l'exception de celles qui, selon leurs termes, survivent à cette résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour toute raison autre qu'un manquement de la part du Client, le Fournisseur continuera, au choix exclusif du Client, à fournir tous les Services ou Biens prévus dans les Bons de commande en cours et contraignants. Pour plus de clarté, la résiliation ou l'expiration du présent Contrat n'entraînera pas la cessation du fonctionnement ou de l'exploitation de tout Produit, Bien ou Service (y compris, sans limitation, tout logiciel du Fournisseur ou d'un tiers) fourni par le Fournisseur avant ladite résiliation ou expiration, et il est interdit au Fournisseur de désactiver ou de tenter de désactiver tout Produit, Bien ou Service.

18. RECOURS. Si le Fournisseur enfreint le présent Contrat, le Client disposera de tous les recours prévus par le présent Contrat, par la loi et en équité, ces recours étant cumulatifs. Le non-respect par le Fournisseur de l'une des promesses contenues dans le présent Contrat entraînera un préjudice irréparable et continu pour le Client, pour lequel il n'existera aucun recours adéquat en droit et, en cas de tel manquement, le Client sera en droit de demander une mesure injonctive ou une ordonnance d'exécution spécifique. Pour l'achat de Marchandises, le seul recours du Fournisseur en cas de violation du présent Contrat par le Client sera le droit de recouvrer des dommages-intérêts d'un montant égal à la différence entre le prix du marché au moment de la violation et le prix d'achat spécifié dans le Contrat. Aucune autre méthode d'évaluation des dommages-intérêts ne s'appliquera aux transactions d'achat de Marchandises.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ OU VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LES PARTIES NE SERONT RESPONSABLES L'UNE ENVERS L'AUTRE QUE DES DOMMAGES DIRECTS ET, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE DÉPASSERA LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ; OU (B) LE MONTANT VERSÉ PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. DE PLUS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE, LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

20. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent contrat en cas de défaillance (autre que les obligations de paiement) résultant d'actes ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les grèves, les pénuries de main-d'œuvre ou autres difficultés liées à la main-d'œuvre, les pandémies, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les mesures gouvernementales, les fermetures de frontières, les changements législatifs, le terrorisme, émeutes, insurrections, guerres, pannes, interruptions ou retards des opérateurs ou réseaux cellulaires, pannes, interruptions ou retards des fournisseurs de services cloud, ou retards dans les transports (chacun étant un «cas de force majeure»). Chaque partie fera tout son possible pour anticiper ces défaillances et mettre en place des moyens pour les éliminer ou les minimiser ; toutefois, si une telle défaillance persiste pendant plus de soixante-dix (90) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat pour motif valable immédiatement après notification et conformément à la section 17 (Résiliation). 

21. DIVISIBILITÉ. Les dispositions du présent Contrat sont réputées divisibles. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera soit modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, soit supprimée du présent Contrat, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

22. CESSION. Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter tout ou partie substantielle du présent Contrat ou de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Client. Toute cession ou tout transfert sans ce consentement écrit sera nul et non avenu. Le Client peut céder le présent Contrat et sous-traiter ou déléguer ses obligations en vertu des présentes à tout tiers sans le consentement ou la notification du Fournisseur. Le présent Contrat (y compris, sans limitation, toutes les garanties) s'applique au profit des successeurs et ayants droit du Client et les lie sans restriction.

23. RENONCIATION. Le fait pour une partie de ne pas exiger le strict respect d'une disposition du présent Contrat à un moment donné ne saurait être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie ni priver cette partie du droit d'exiger par la suite le strict respect de cette disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat.

24. AVIS. Tout avis, demande, requête, renonciation, consentement, approbation ou autre communication devant être donné conformément au présent Contrat (chacun étant un «Avis ») doit être fait par écrit et est réputé donné : (1) dès sa remise, s'il est remis en mains propres ou par coursier ; (2) après trois (3) jours ouvrables, si elle est envoyée par courrier ou par messagerie au niveau national ; (3) après dix (10) jours ouvrables, si elle est envoyée par courrier ou par messagerie au niveau international ; ou (4) dès sa transmission, si elle est envoyée par télécopie ou par tout autre moyen de transmission électronique, sauf si l'avis est reçu après 17 h 00 un jour ouvrable au lieu de réception, auquel cas il prendra effet le jour ouvrable suivant. Le client peut envoyer des avis au fournisseur à l'adresse fournie par ce dernier, qui peut être l'adresse indiquée sur un devis ou une facture du fournisseur, ou une adresse électronique fournie au client par le fournisseur. Tous les avis doivent être envoyés ou remis au client à l'adresse indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse que le client peut désigner par un avis donné conformément aux présentes dispositions :

À l'attention du client, à l'adresse suivante :

Miovision Technologies Incorporated, 137, rue Glasgow, bureau 110 Kitchener (Ontario) N2G 4X8

Attention : Chaîne logistique Miovision

E-mail : supplychain@miovision.com 

Avec copie à : 

Miovision Technologies Incorporated, 137, rue Glasgow, bureau 110 Kitchener (Ontario) N2G 4X8

Attention : Équipe juridique

E-mail : legal@miovision.com 

25. ACCORD NON EXCLUSIF. Le présent accord n'est pas un accord exclusif. Le client est libre de faire appel à d'autres prestataires pour fournir des services ou des biens identiques ou similaires à ceux qu'il peut commander auprès du fournisseur. Le fournisseur est libre, et encouragé, à faire de la publicité, à proposer et à fournir ses services et/ou ses biens à d'autres, à condition toutefois qu'il ne viole pas le présent accord et n'utilise pas les informations confidentielles, la propriété intellectuelle ou toute autre propriété du client.

26. SURVIE DES OBLIGATIONS. Toutes les obligations et tous les devoirs qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat survivront à cette expiration ou résiliation, y compris, sans limitation, les obligations, garanties et reconnaissances du Fournisseur en vertu des sections 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17.4, 18, 19, 21, 23, 24, 26, 27 et 29 à 33 inclus. Nonobstant toute disposition contraire, tout délai de prescription applicable courra à compter de la date à laquelle le Client aura découvert un manquement au présent Contrat.

27. LOI APPLICABLE ; RÉSOLUTION DES LITIGES. 

27.1 Loi applicable et lieu de juridiction. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Chaque partie consent irrévocablement et se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada (et de tous les tribunaux compétents pour entendre les appels de ces derniers) et renonce à toute objection fondée sur le lieu, le forum non conveniens ou tout autre motif similaire, et consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par courrier ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable. En outre, les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury en ce qui concerne toute action en justice ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou s'y rapportant.

27.2 Règlement des litiges. Tous les litiges et questions de quelque nature que ce soit qui surviennent pendant la durée du présent accord ou après celui-ci entre les parties au présent accord ou concernant l'interprétation ou l'application de celui-ci ou toute autre question liée de quelque manière que ce soit au présent accord, pour lesquels une partie estime que les réunions régulières ou spéciales des parties n'ont pas permis de trouver une solution satisfaisante, seront d'abord soumis à la direction générale des parties.  Si la haute direction des parties n'est pas en mesure de résoudre le litige ou la question dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de procéder à un arbitrage. Nonobstant ce qui précède, une partie conserve le droit de demander immédiatement une mesure injonctive ou équitable. L'arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, au Canada, et se déroulera en anglais. L'arbitrage sera mené conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale («Centre d'arbitrage») alors en vigueur et sera entendu par un (1) arbitre. Le président du Centre d'arbitrage choisira l'arbitre. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, en cas de réclamations ou de litiges concernant : (a) les montants dus à une partie ; ou (b) la violation ou la menace de violation des obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la rétro-ingénierie ou aux questions réglementaires, alors sans préjudice des droits des parties de soumettre l'affaire à l'arbitrage, une partie aura le droit de demander réparation devant tout tribunal compétent, y compris, sans limitation, pour des dommages-intérêts ou une mesure injonctive. Sous réserve de la phrase précédente, chaque partie supportera ses propres frais et la moitié des frais liés à la procédure d'arbitrage, sauf décision contraire dans la sentence arbitrale. Le droit matériel de l'Ontario, au Canada, sera applicable. La décision du tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les parties, sans droit d'appel.

28. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ; MODIFICATION. Le présent accord constitue la déclaration complète, définitive et exclusive des conditions de l'accord entre les parties et remplace toutes les autres négociations et accords antérieurs et contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre elles concernant l'objet des présentes. Les conditions générales du présent accord prévaudront malgré toute divergence avec les conditions générales de toute confirmation ou autre document soumis par le fournisseur. Toutefois, le présent accord ne remplacera ni ne se substituera à tout accord écrit signé par les deux parties et couvrant le même objet que le présent accord ou ses bons de commande connexes. Le présent accord ne peut être modifié, altéré ou amendé, sauf par écrit, y compris un bon de commande du client ou un ordre de modification émis par le client, signé par les parties.

29. CONFORMITÉ. Le non-respect de la présente section 29 (Conformité) constituera une violation substantielle du Contrat et pourra entraîner des sanctions ou engager la responsabilité du Fournisseur.

 29.1 Généralités. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et normes applicables liées aux activités envisagées dans le présent accord, y compris, sans s'y limiter, celles liées à la protection de l'environnement, à la santé des travailleurs et à la sécurité sur le lieu de travail, au travail et à l'emploi, aux droits de l'homme, ainsi qu'à tout traité ou accord international (collectivement, les «lois applicables»).

29.2 Pratiques commerciales. Le fournisseur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, verser des pots-de-vin ou autres cadeaux ou paiements illégaux, ni offrir, promettre ou autoriser le versement de pots-de-vin ou autres cadeaux ou paiements illégaux à toute personne ou entité publique ou privée, dans le cadre du présent contrat.  Le fournisseur déclare et garantit qu'il n'a pas pris, ni permis à ses assistants, de prendre des mesures qui constitueraient une violation de la présente disposition et s'engage à se conformer à cette disposition et à exiger de ses assistants qu'ils s'y conforment également.  

29.3 Sanctions. Le Fournisseur déclare et garantit qu'aucun de ses assistants, ni aucune de ses filiales, aucun de ses administrateurs, dirigeants ou employés, ni, à leur connaissance collective après enquête approfondie, aucun agent ou autre personne agissant pour le compte de l'un des précédents : (i) n'est pas ou n'est pas détenu par une personne figurant sur la liste des « ressortissants spécialement désignés et personnes bloquées » (liste SDN) tenue par l'OFAC ou sur une liste similaire tenue par les Nations Unies, l'Union européenne ou toute autre entité gouvernementale canadienne ou américaine ; (ii) a mené ou mène, directement ou indirectement, ou est impliqué dans des activités commerciales avec ou impliquant tout gouvernement, ou toute personne, entité ou projet, visé par, ou situé dans tout pays soumis à, l'une des sanctions administrées par l'OFAC, le Département d'État américain, ou des sanctions ou mesures équivalentes imposées par les Nations Unies, l'Union européenne ou toute autre entité gouvernementale canadienne ou américaine ; ou (iii) enfreint ou a déjà enfreint ces sanctions ou mesures, ou fait l'objet d'une enquête à leur sujet.

29.4 Lutte contre le blanchiment d'argent. Le Fournisseur déclare et garantit que ses activités et celles de ses Assistants sont et ont toujours été menées en conformité avec les lois anti-blanchiment d'argent et toutes les exigences, règles, réglementations et directives applicables en matière de tenue de registres financiers et de déclaration, applicables au Fournisseur et à ses Assistants («lois sur le blanchiment d'argent») et qu'aucune action, poursuite ou procédure n'est en cours devant un tribunal ou une agence ou un organisme gouvernemental impliquant le Fournisseur ou l'un de ses Assistants en rapport avec les Lois sur le blanchiment d'argent.

29.5 Exigences en matière d'exportation. Le Fournisseur certifie par la présente que toutes les Marchandises fournies au Client dans le cadre du présent Contrat peuvent être exportées du pays d'exportation vers tous les pays du monde sans restriction et sans autorisation préalable d'un organisme de réglementation, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations du pays d'exportation et des États-Unis. Le cas échéant, le Fournisseur certifie en outre que les numéros de contrôle de classification des exportations (ECCN) et les numéros du tarif douanier harmonisé (HTS) attribués aux Marchandises du Fournisseur qui ont été fournies au Client sont, à la connaissance et en toute bonne foi du Fournisseur, véridiques, exacts et complets. 

29.6 Origine et admissibilité à l'USMCA. À la demande du client, le fournisseur lui fournira rapidement un certificat d'origine précis et complet pour toutes les marchandises ou un certificat d'origine USMCA pour toutes les marchandises éligibles fabriquées aux États-Unis, au Canada ou au Mexique. Le fournisseur informera immédiatement le client de tout changement concernant l'origine ou l'éligibilité à l'USMCA. Le fournisseur indemnisera et dégagera le client de toute responsabilité en cas de violation de ce qui précède.

29.7 Conformité RoHS. À moins que le Fournisseur ne reçoive une confirmation écrite du Client indiquant que certains composants, pièces, matériaux ou produits spécifiques ne doivent pas être conformes aux lois RoHS (telles que définies ci-dessous), tous les composants, pièces, matériaux ou produits fournis par le Fournisseur au Client («produits RoHS») doivent être conformes à la directive européenne 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la «directive RoHS») et à toutes les législations de tout pays ou subdivision politique de celui-ci mettant en œuvre la directive RoHS (collectivement, avec la directive RoHS, les «lois RoHS»).

29.8 Confidentialité et traitement des données. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. La politique de confidentialité du client est publiée à l'adresse www.miovision.com/legal/policies/privacy (qui peut être modifiée de temps à autre par le client) s'applique à toute information personnelle identifiable fournie au client. Le client ne sera pas tenu responsable des violations de la confidentialité ou de la protection des données commises par le fournisseur, et le fournisseur indemnisera et dégagera le client de toute responsabilité en cas de telles violations.

 29.9 Code de conduite des fournisseurs. Le fournisseur se conformera au code de conduite des fournisseurs du client disponible à l'adresse https://www.responsiblebusiness.org/media/docs/RBACodeofConduct7.0_English.pdf (ainsi que les documents qui y sont référencés et liés, le «Code des fournisseurs») et qui est intégré aux présentes en tant que partie intégrante du présent Contrat, et le Fournisseur se conformera à toutes les lois, principes et normes mentionnés dans le Code des fournisseurs. Le Client peut demander des informations financières raisonnables afin de déterminer la situation financière du Fournisseur ou des garanties de la société mère afin de s'assurer que le Fournisseur remplit ses obligations en vertu du présent Contrat et du Code des fournisseurs.

29.10 Audit. Le Client dispose d'un droit général de vérifier la conformité du Fournisseur à la présente Section 29 (Conformité) et au Contrat.

29.11 Consentements. Le Fournisseur doit s'assurer qu'il dispose et maintient en vigueur toutes les licences, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

29.12 Politiques. Le Fournisseur doit se conformer aux politiques et instructions applicables du Client, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à l'accès et à l'utilisation des systèmes ou installations informatiques du Client, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à la protection des données et à la sécurité de l'information.

30. ABANDONS.

30.1 Cessation par le fournisseur. Si la production par le Fournisseur ou la disponibilité de tout Produit couvert par le présent Contrat est interrompue ou suspendue de manière significative par le Fournisseur à tout moment pendant la durée du Contrat, le Fournisseur s'engage à fournir au Client : (i) un préavis écrit d'au moins six (6) mois ; et (ii) la possibilité pour le Client de passer une ou plusieurs commandes finales pour le Produit en fin de vie, dont les quantités peuvent atteindre le plus élevé des deux montants suivants : (a) la demande prévue du Client pour le Produit pour les deux (2) années suivant la fin de vie ; et (b) dix (10) fois la quantité du Produit précédemment commandée par ou pour le Client auprès du Fournisseur. 

30.2 Arrêt de la production de composants. Si le Fournisseur apprend ou reçoit un avis d'un fournisseur indiquant que la production ou la disponibilité d'un composant d'un Bien couvert par le présent Contrat doit être interrompue ou suspendue de manière significative à tout moment pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur s'engage à : (i) informer rapidement le Client par écrit de cette interruption ou suspension ; (ii) faire tout son possible pour acheter un composant de remplacement à un prix comparable afin de remplacer le produit discontinué ; (iii) fournir au Client une demande de modification telle que décrite plus en détail à la section 31 (Modifications) ; (iv) continuer à remplir toutes les obligations prévues par le Contrat ; et (v) faire tout son possible pour continuer à fournir les Marchandises au Client et accepter les commandes du Client pour des quantités de Marchandises conformes aux pratiques antérieures ou aux prévisions du Client, et aux prix mentionnés dans le présent Contrat.  Si un ajustement du prix des Marchandises s'avère nécessaire en raison de l'arrêt de la production d'un composant, le nouveau prix sera conforme aux pratiques tarifaires et aux marges antérieures.

31. MODIFICATIONS. 

31.1 Modifications demandées par le client ou le fournisseur. Chacune des parties peut demander les modifications nécessaires aux spécifications applicables ou au calendrier de développement. Chacune des parties peut soumettre une demande de modification par écrit à l'autre partie. Le fournisseur doit fournir au client les détails des modifications demandées, une analyse détaillée de l'impact sur les coûts et une estimation des changements de calendrier résultant de la demande de modification. Le client doit approuver par écrit toute modification avant de la mettre en œuvre.

31.2 Modifications des spécifications, du processus de fabrication ou du lieu de fabrication. Le fournisseur ne doit apporter aucune modification aux spécifications applicables, à son processus de fabrication, au processus de demande d'autorisation de produit ou à l'emplacement sans l'accord écrit préalable du client. Le fournisseur doit informer le client au moins six (6) mois à l'avance de tout changement de processus de fabrication ou d'emplacement afin de lui laisser suffisamment de temps pour procéder à la qualification, y compris la qualification des échantillons sur les marchandises.

32. MATÉRIAUX DANGEREUX: Si les Marchandises contiennent des matières dangereuses, le Fournisseur déclare et garantit qu'il comprend la nature des dangers associés à la fabrication des Marchandises contenant des matières dangereuses, à la manipulation de ces matières dangereuses et à leur transport (séparément, avec les Marchandises ou dans le cadre des Marchandises) et qu'il se conformera à toutes les lois applicables relatives à cette fabrication, cette manipulation et ce transport.
33. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT. Le fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir l'intégrité physique et la sécurité de toutes les expéditions destinées au client contre l'introduction non autorisée de matières nocives ou dangereuses, de drogues, de marchandises de contrebande, d'armes ou d'armes de destruction massive, ou contre l'introduction de personnel non autorisé dans les moyens de transport ou les conteneurs. Le fournisseur indemnisera et dégagera le client de toute responsabilité en cas de violation de ce qui précède. Tous les conteneurs et remorques pleins envoyés au client doivent être scellés à l'aide d'un scellé de haute sécurité ISO/PAS 17112. Ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, la sécurité physique des zones de fabrication, d'emballage et d'expédition ; les restrictions d'accès de personnel non autorisé à ces zones ; le contrôle du personnel dans les limites maximales prévues par la loi et la réglementation du pays du Fournisseur ou du fabricant ; et l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien de procédures visant à protéger la sécurité et l'intégrité de toutes les expéditions. Le Client peut, de temps à autre, examiner les procédures de sécurité de la chaîne d'approvisionnement du Fournisseur, y compris effectuer des contrôles sur place dans les installations du Fournisseur.