Conditions d'utilisation – novembre 2021 – décembre 2022

CONDITIONS D'UTILISATION DE MIOVISION

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « leContrat ») avant d'utiliser tout produit Miovision. Le présent Contrat définit les conditions générales régissant les droits d'utilisation et les modalités d'utilisation des produits Miovision par le client final, à des fins non commerciales (ci-après dénommé « l'Utilisateur final »).

1. L'UTILISATION IMPLIQUE L'ACCEPTATION

EN ACCÉDANT, EN UTILISANT, EN CONFIGURANT OU EN ACTIVANT (« Utilisation »ou« Utiliser ») TOUT SERVICE MIOVISION OU EN COCHANT UNE CASE EN LIGNE INDIQUANT L'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, L'UTILISATEUR FINAL RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE :

I. L'UTILISATEUR FINAL A LU, COMPRIS ET ACCEPTE L'ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ; ET

II. LA PERSONNE QUI CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE L'ORGANISATION DE L'UTILISATEUR FINAL DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE DISPOSE DE L'AUTORISATION NÉCESSAIRE POUR ENGAGER L'ORGANISATION DE L'UTILISATEUR FINAL (ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.

2. DEMANDE

Le présent Contrat s'applique lorsque Miovision fournit des Services à l'Utilisateur final. L’Utilisateur final peut commander les Services et en effectuer le paiement soit : (a) directement auprès de Miovision, conformément au Devis applicable et aux Conditions générales d’achat de Miovision (« CGA ») disponibles àl’adresse https://www.miovision.com/legal/terms-of-purchase ;soit (b) par l’intermédiaire d’un Partenaire, selon les termes d’un contrat distinct conclu avec ledit Partenaire (« Contrat de partenariat »).

3. SERVICES

3.1 Accès aux services.L’Utilisateur final et les Utilisateurs autorisés accèdent aux Services au moyen d’un Compte d’utilisateur final spécifique, en utilisant des identifiants et des mots de passe individuels. L’Utilisateur final est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe, de l’utilisation du Compte d’utilisateur final, ainsi que de tous les frais occasionnés par l’utilisation des Services auxquels il accède via ce Compte d’utilisateur final.

3.2 Utilisateurs autorisés.L’Utilisateur final est autorisé à accorder l’accès aux Services à ses Utilisateurs autorisés afin de rechercher, consulter et demander des Données de l’Utilisateur final. En aucun cas, l’Utilisateur final ne doit accorder l’accès aux Services à quiconque autre que ses Utilisateurs autorisés.

3.3 Accès au compte de l’utilisateur final.Miovision se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accéder de temps à autre au compte de l’utilisateur final à des fins d’assistance, d’administration et de facturation, ainsi que pour vérifier l’utilisation des services par l’utilisateur final afin de s’assurer du respect par ce dernier des dispositions du présent contrat.

3.4 Services et matériel supplémentaires.Le présent Contrat ne couvre pas l'achat de matériel ni les services de développement sur mesure ; il doit être lu conjointement avec le Contrat Miovision TOP ou tout autre contrat Miovision faisant référence au présent Contrat.

4. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR FINAL

4.1 Respect des politiques.L'utilisateur final s'engage à respecter les directives et politiques de Miovision, disponibles àl'adresse https://www.miovision.com/legal/policieset intégrées par référence aux présentes, lors de l'utilisation des Produits. Miovision se réserve le droit de mettre à jour ses directives et politiques de temps à autre.

4.2 Connexions de données.

a)Configuration.L’Utilisateur final s’interdit d’installer, de configurer ou de mettre en service les Produits Miovision ou les connexions de données d’une manière qui : (i) permette ou donne lieu à une Utilisation inacceptable ; ou (ii) entraîne une utilisation des données dépassant les limites énoncées dans le Devis ou le Contrat de partenariat applicable (les «Limites d’utilisation »).

b)Droit de surveillance.Miovision se réserve le droit : (i) de surveiller l’utilisation de toute connexion de données ; et (ii) de contacter l’utilisateur final en cas de problème, d’utilisation abusive de la connexion de données ou de violation des limites d’utilisation.

c)Droit de limiter l'utilisation.Miovision se réserve le droit de limiter, de réguler ou de plafonner l'utilisation des données afin de s'assurer que les limites d'utilisation applicables ne soient pas dépassées.

4.3 Obligations de l'utilisateur final.L'utilisateur final est responsable de l'ensemble des coûts liés à ses propres outils, à son matériel informatique, à ses logiciels, à son réseau et à sa connexion Internet dans le cadre de son utilisation des Produits.

4.4 Respect de la législation.L'Utilisateur final certifie par la présente qu'il se conformera pleinement, à ses propres frais, à l'ensemble des lois, arrêtés, textes législatifs et réglementaires applicables à la possession, à l'utilisation, à l'exploitation, à la réparation, à l'entretien, au transport, à l'importation et à l'exportation des Produits.

4.5 Actes interdits. Miovisionfournit un accès programmatique et des moyens d’intégration aux Produits via des interfaces de programmation d’applications et d’autres technologies, et Miovision encourage l’utilisation de ces fonctionnalités des Produits. Toutefois, l’Utilisateur final ne doit pas (et ne doit pas permettre à d’autres de) faire, directement ou indirectement : (i) usage des Produits à des fins dépassant le champ d’application des droits de licence et de l’accès accordés dans le présent Contrat ; (ii) copier, modifier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source des Produits ou de créer des œuvres dérivées basées sur ceux-ci, en tout ou en partie ; (iii) utiliser, modifier, améliorer, copier ou concéder en sous-licence tout logiciel ou micrologiciel intégré à l’un quelconque des Produits ; (iv) supprimer, modifier, masquer, altérer ou falsifier de quelque manière que ce soit les mentions de droits d’auteur, de marques de commerce ou autres mentions de propriété, étiquettes, légendes ou marques figurant sur l’un quelconque des Produits ; (v) louer, donner en location, prêter, vendre, concéder sous licence, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Produits, sauf dans la mesure expressément autorisée à la section 8 (Propriété intellectuelle et licences) ou lorsque l’Utilisateur final a acquis la pleine propriété des Produits ; ou (vi) utiliser les Produits de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne, ou qui enfreigne la législation applicable.

5. GARANTIES

5.1 Déclarations et garanties de l’utilisateur final.L’utilisateur final déclare et garantit à Miovision qu’il dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat, qu’il n’est partie à aucun accord avec un tiers ni n’a d’obligations envers un tiers qui entreraient en conflit de quelque manière que ce soit avec l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, et que l’utilisateur final indemnisera et dégagera Miovision de toute responsabilité en cas de manquement à ce qui précède.

5.2 Garanties limitées de Miovision.

a)Matériel et micrologiciels. Lagarantie limitée de Miovision relative au matériel et aux micrologiciels, telle que décrite plus en détail à l'adressehttps://www.miovision.com/legal/policies/hardware-warranty, est incorporée par référence dans les présentes.

b)Services.Miovision garantit que, pendant la Durée du contrat, les Services fonctionneront pour l’essentiel conformément à la Documentation écrite alors en vigueur relative aux Services et offriront les fonctionnalités qui y sont décrites, dans des conditions d’utilisation normales.

c)Limitations de garantie. L’utilisation des Serviceset le recours aux données fournies par des tiers autres que Miovision impliquent que l’Utilisateur final doive également exercer son jugement subjectif quant à l’exactitude, l’importance, la pertinence et d’autres facteurs. Il incombe à l’Utilisateur final d’examiner, de vérifier et de confirmer les résultats. Miovision met en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir que l’utilisation des Services soit ininterrompue et que les transmissions soient exemptes d’erreurs. Toutefois, en raison de la nature même d’Internet, cela ne peut être garanti. Miovision ne saurait à aucun moment être tenue responsable des réclamations, pertes de données ou dommages subis lors de la transmission d’informations sur Internet dans le cadre des Services. Bien que Miovision prenne des précautions raisonnables pour assurer la sécurité des Services et protéger les Données de l’Utilisateur final, ce dernier reconnaît que : (i) Internet offre à des tiers non autorisés la possibilité d’accéder aux Services et aux Données de l’Utilisateur final ; et (ii) Miovision ne peut garantir et ne garantit pas la confidentialité ou la sécurité des Données de l’Utilisateur final transférées ou stockées sur tout système connecté à Internet, et décline toute garantie ou déclaration selon laquelle la confidentialité des informations transmises dans le cadre de la fourniture des Services peut être ou sera préservée.

d)Exclusions de garantie.LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 5.2 (GARANTIES LIMITÉES DE MIOVISION) ET DE LA SECTION 7 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) DÉFINISSENT L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE MIOVISION, AINSI QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’UTILISATEUR FINAL, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS DE MIOVISION ET TOUT AUTRE SERVICE FOURNI AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA SECTION 5.2 (GARANTIES LIMITÉES DE MIOVISION), LES PRODUITS ET AUTRES SERVICES DE MIOVISION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. MIOVISION, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE DE LEURS FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU DÉCOULANT DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE, CONCERNANT OU RELATIVE AUX PRODUITS ET AUTRES SERVICES DE MIOVISION FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES À LA SECTION 5.2 (GARANTIES LIMITÉES DE MIOVISION) SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, POUR L’ENSEMBLE DES PRODUITS DE MIOVISION ET DES AUTRES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ AUX NORMES COMMERCIALES ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (SPÉCIFIQUE OU AUTRE), TITRE ET NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6. INDEMNISATION

6.1 Indemnisation par l’Utilisateur final. L’Utilisateur finals’engage à défendre, indemniser et dégager Miovision, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité concernant tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques) découlant de toute réclamation, poursuite, action ou jugement (engagé ou menacé) intenté(e) à l’encontre de Miovision par un tiers (y compris, sans limitation, tout Utilisateur final ou Utilisateur autorisé) et résultant : (i) la violation ou la violation présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant du respect par Miovision des conceptions, spécifications ou instructions du Partenaire ou de l’Utilisateur final ; (ii) toute utilisation des Données de l’Utilisateur final par Miovision conformément aux termes des présentes ; (iii) l’utilisation des Produits à des fins autres que celles prévues par Miovision ; (iv) la prestation de services illégaux, frauduleux ou non autorisés par le Partenaire ou l’Utilisateur final, ou pour leur compte ; (v) le non-respect ou la violation, par l’Utilisateur final ou tout Utilisateur autorisé, de l’une des clauses du présent Contrat ou de toute loi applicable. En ce qui concerne toute indemnisation à la charge de l’Utilisateur final prévue dans le présent Contrat : (a) Miovision informera sans délai l’Utilisateur final de ces réclamations ; (b) l’Utilisateur final aura le contrôle exclusif de la défense contre ces réclamations et de toutes les négociations en vue de leur règlement ou d’un compromis (à condition qu’aucun règlement n’entraîne d’obligations pour Miovision) ; (c) Miovision pourra, à sa discrétion et à ses frais, se faire représenter par un avocat de son choix dans toute action ou procédure liée à ces réclamations ; (d) Miovision fournira à l’Utilisateur final, sur demande, toutes les informations raisonnablement requises par ce dernier et qui sont en la possession ou sous le contrôle de Miovision aux fins de cette défense ; (e) Miovision n’admettra aucune de ces réclamations et n’effectuera aucun paiement au titre de celles-ci sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur final, agissant de manière raisonnable ; et (f) Miovision coopérera, aux frais de l’Utilisateur final, avec ce dernier et lui apportera l’assistance requise pour la défense contre ces réclamations, dans la mesure où l’Utilisateur final en fait la demande raisonnable. Aucune disposition de la présente section 6.1 (Indemnisation de l’Utilisateur final) ne limitera les droits ou recours de Miovision dans le cas où le Client manquerait à ses obligations.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Limitations spécifiques.

a)Utilisation des produits. Miovision décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits résultant d’un accès via le compte de l’utilisateur final ou par ses utilisateurs autorisés, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent contrat.

b)Sauvegardes. Miovision conserve des copies de sauvegarde de toutes les Données de l’utilisateur final, mais Miovision ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte, de la destruction, de l’altération ou de la divulgation des Données de l’utilisateur final résultant d’erreurs commises par l’utilisateur final, d’actes ou d’omissions de tiers, de circonstances constituant un cas de force majeure ou de circonstances liées à la transmission via des lignes de télécommunications publiques ou au transport par des opérateurs commerciaux.

c)Accès aux données. Miovision ne saurait être tenue responsable de l'accès à toute information utilisée dans le cadre des Services, ni de l'utilisation de celle-ci par des tiers.

d)Garanties. La seule et unique responsabilité de Miovision en cas de manquement à la garantie prévue à la section 5.2(b) (Services) consistera à corriger tout problème signalé dans les Services qui serait directement imputable à ses propres erreurs ou omissions.

e)Responsabilités de l'utilisateur final. Miovision ne saurait être tenue responsable de toute interruption des services Miovision résultant de mesures prises pour garantir le respect du présent contrat par l'utilisateur final, y compris, sans s'y limiter, les dispositions de la section 4 (Responsabilités de l'utilisateur final).

7.2 Exclusion des dommages indirects. En aucun cas, Miovision ne pourra être tenue responsable, au titre du présent contrat ou en relation avec celui-ci, de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de fonds de commerce, ni de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, de couverture, d’interruption d’activité ou punitif, que l’action soit fondée sur un contrat ou un délit civil et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée, même si Miovision a été informée de la possibilité de tels dommages ou si le recours de l’Utilisateur final ne remplit pas son objectif essentiel. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s'appliquera pas dans la mesure où la loi l'interdit.

7.3 Limitation globale.SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 7.2 (EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS) ET 7.4 (CERTAINS DOMMAGES NON EXCLUS OU NON LIMITÉS), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MIOVISION POUR TOUTE RÉCLAMATION, perte ou préjudice DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS, ET NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR OU POUR LE COMPTE DE L’UTILISATEUR FINAL AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT POUR LE SERVICE SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. LA LIMITATION CI-DESSUS S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

7.4 Certains dommages-intérêts non exclus ou non limités. NONOBSTANTCE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERA AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MIOVISION OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MIOVISION ; (B) TOUTE RÉCLAMATION POUR NON-PAIEMENT ; (C) LA NÉGLIGENCE GRAVE, LA FRAUDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE ; (D) EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATEUR FINAL, TOUT MANQUEMENT OU VIOLATION DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ; OU (E) LES DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS, MODIFIÉS OU RESTREINTS EN VERTU DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.

7.5 Produits et services tiers. Certainsproduits et services tiers peuvent être mis à la disposition de l’Utilisateur final pour être utilisés avec les produits et services Miovision. Miovision ne cautionne pas ces produits et services tiers, n’en assume aucune responsabilité et ne fait aucune déclaration quant à quelque aspect que ce soit de ceux-ci. L’utilisation de ces produits et services tiers peut nécessiter un avenant au présent Contrat et être soumise à des conditions générales supplémentaires propres à ces tiers. Nonobstant toute disposition contraire, Miovision n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur final, ses Sociétés affiliées, ses Utilisateurs autorisés ou toute autre personne concernant tout produit ou service tiers, et l’Utilisateur final renonce irrévocablement par les présentes à toute réclamation à l’encontre de Miovision relative à ces produits ou services tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

8.1 Propriété intellectuelle de Miovision. LesProduits sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les brevets, le secret d’affaires et d’autres lois ; aux fins du présent Contrat, ils ne constituent pas des « œuvres réalisées dans le cadre d’un mandat » au sens de toute loi applicable en matière de droit d’auteur ou de toute autre loi similaire. Miovision détient et conserve, de manière exclusive, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle des Produits de Miovision, que ces Produits soient autonomes ou associés à d’autres produits ou services. Cela inclut l’ensemble de la propriété intellectuelle contenue dans les produits et services de Miovision ou qui y est associée (y compris, sans s’y limiter, le Matériel, le Micrologiciel, les Services, les Développements, la documentation, l’assistance ou d’autres produits ou services) ainsi que toutes les modifications, changements, améliorations ou ajouts qui y sont apportés (qu’ils soient à l’initiative du Client ou non), et tous les droits, enregistrés ou non, accordés, demandés ou existant de quelque manière que ce soit, actuellement ou à l’avenir, en vertu de ou en relation avec tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret d’affaires, protection des bases de données ou autre propriété intellectuelle en rapport avec l’un des éléments susmentionnés (collectivement dénommés« Propriété intellectuelle de Miovision »).

8.2 Non-exclusivité. Miovision fournit des services et des produits similaires à d’autres utilisateurs finaux, clients, revendeurs, distributeurs, partenaires et autres entités, et aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme empêchant Miovision d’exercer ces activités ou d’acquérir, de concéder sous licence, de commercialiser, de distribuer, de développer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, ou de faire développer par des tiers, des services, produits ou matériels similaires, ou d’exercer des fonctions identiques ou similaires à celles des Produits visés par le présent Contrat ou par tout Devis applicable. Pour plus de clarté, Miovision est libre d’utiliser sans restriction ses connaissances générales, ses compétences et son expérience, ainsi que toutes les idées, concepts, savoir-faire et techniques acquis dans le cadre de la fourniture de ses Produits à l’Utilisateur final en vertu du présent Contrat.

8.3 Licences d'utilisateur final et droit d'utilisation.

a)Licence perpétuelle sur le micrologiciel.Sous réserve que Miovision ait reçu le paiement intégral du micrologiciel concerné et que l’Utilisateur final respecte à tout moment les conditions du présent Contrat, Miovision accorde à l’Utilisateur final un droit et une licence limités, non transférables, non exclusifs, perpétuels et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant aux Utilisateurs autorisés d’accéder à la version achetée du micrologiciel de Miovision et de l’utiliser sur le matériel Miovision spécifique décrit dans le devis correspondant.

b)Utilisation des Services.Sous réserve que Miovision reçoive le paiement intégral du ou des Services concernés et que l’Utilisateur final respecte à tout moment les conditions du présent Contrat, Miovision accorde à l’Utilisateur final le droit d’accéder au(x) Service(s), de l’utiliser et de l’afficher exclusivement à des fins d’utilisation interne de l’Utilisateur final pendant la Durée du Contrat.

8.4 Données de l'utilisateur final.

a)Confidentialité.Dans le cadre de l’exécution de ses obligations et de la jouissance des avantages prévus par le présent Contrat, chaque Partie se conformera à la législation applicable relevant de son champ de responsabilité, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée. La collecte et l’utilisation par Miovision des informations provenant de l’Utilisateur final sont régies par la politique de confidentialité de Miovision disponible àl’adresse https://www.miovision.com/legal/policies/privacy,qui est incorporée par référence aux présentes.

b)Propriété.Les données de l'utilisateurfinalsont la propriété exclusive de ce dernier et relèvent de sa seule responsabilité. L'utilisateur final est seul et exclusivement responsable de la collecte, de l'exactitude, de l'actualité, de la qualité, de la légalité, de l'exhaustivité et de l'utilisation de ses données.

c)Octroi de licence.L’Utilisateur final accorde à Miovision une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, entièrement libérée, non exclusive, sous-licenciable et transférable lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d’afficher et d’exploiter les Données de l’Utilisateur final dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration des Services destinés à l’Utilisateur final. Cette licence est nécessaire pour permettre à Miovision de fournir, de tester et d’améliorer les Services. En particulier, Miovision peut : (i) collecter, compiler, stocker et utiliser les données comportementales de l’Utilisateur final à des fins internes afin de mieux comprendre comment ses produits et services sont utilisés par les utilisateurs finaux («Données comportementales ») ; et (ii) utiliser des images ou des segments issus des composants vidéo des Données de l’utilisateur final à des fins de formation, d’amélioration ou de validation des systèmes de traitement automatisé de Miovision («Images d’entraînement »).

d)Données anonymes.L’Utilisateur final accorde à Miovision tous les droits nécessaires pour anonymiser les Données de l’Utilisateur final et toute information relative à l’utilisation, de manière à ce qu’elles ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur final en tant qu’utilisateur, de recenser des transactions spécifiques effectuées par celui-ci, ni de contenir toute autre information confidentielle le concernant ou concernant toute autre personne physique ou morale («Données anonymes »). L’Utilisateur final accepte que Miovision : (i) détienne la pleine propriété des Données anonymes ; (ii) dispose d’une licence complète pour créer des œuvres dérivées et extraire des informations des Données anonymes ; (iii) dispose d’une licence complète pour combiner les Données anonymes avec d’autres informations et services (« Données agrégées ») ; (iv) a le droit d’utiliser les Données agrégées dans le cadre de l’exercice de ses activités ; et (v) peut divulguer, vendre et publier les Données agrégées à toute partie par tout moyen. Il est interdit à Miovision de divulguer les Données de l’utilisateur final et les informations d’utilisation à quiconque, sauf conformément au présent Contrat ou avec votre consentement exprès.

8.5 Commentaires.Les Utilisateurs finauxpeuvent (sans y être tenus) fournir à Miovision des commentaires, remarques et suggestions, notamment concernant des améliorations, des erreurs, des modifications, des corrections, des perfectionnements ou des œuvres dérivées (collectivement,les « Commentaires »). Les Commentaires peuvent être transmis directement à Miovision par un Utilisateur final ou par l’intermédiaire d’un Partenaire. L’Utilisateur final accorde à Miovision une licence mondiale, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, entièrement libérée, non exclusive, sous-licenciable et transférable lui permettant d’utiliser, de divulguer et d’exploiter l’ensemble de ces Retours d’expérience à toutes fins utiles.

8.6 Renonciation aux droits moraux.Dans la mesure où l’Utilisateur final acquiert des droits sur l’une quelconque des Propriétés intellectuelles de Miovision, l’Utilisateur final s’engage par les présentes à : (i) céder ces droits à Miovision ; et (ii) renoncer à tous les droits moraux dont il pourrait disposer sur ces Propriétés intellectuelles de Miovision ou sur toute autre Propriété intellectuelle de Miovision, au profit de Miovision.

8.7 Réserve de droits.Miovision se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur final dans le présent Contrat. À l’exception des droits, licences et accès limités expressément accordés en vertu du présent Contrat, aucune disposition du présent Contrat ne confère, par implication, renonciation, préclusion ou de quelque autre manière que ce soit, à l’Utilisateur final, au Partenaire ou à tout tiers, des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle de Miovision ou sur toute autre propriété intellectuelle de Miovision.

8.8 Confidentialité de la propriété intellectuelle de Miovision. L'ensemble dela propriété intellectuelle de Miovision est réputé constituer des informations confidentielles de Miovision, et l'utilisateur final est tenu d'en préserver la confidentialité conformément aux dispositions du présent contrat en matière de confidentialité.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée.Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur final ou ses Utilisateurs autorisés utilisent ou accèdent pour la première fois aux Services et, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Contrat, restera en vigueur pendant la période spécifiée dans le Devis initial ou le Contrat de partenariat applicable, au cours de laquelle l’Utilisateur final est autorisé à utiliser les Services (la «Durée initiale »). La Durée initiale peut être renouvelée pour des périodes successives, comme indiqué dans le Devis de renouvellement applicable (chacune étant une «Durée de renouvellement »et, conjointement avec la Durée initiale, la« Durée »). Miovision s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’envoyer un avis de renouvellement à l’Utilisateur final soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de toute Durée de renouvellement, et chaque Durée de renouvellement débutera immédiatement après la fin de toute Durée initiale ou Durée de renouvellement précédente.

9.2 Suspension.Miovision peut suspendre à tout moment l’accès de l’Utilisateur final, les performances, les limites de données ou l’utilisation des Services en cas de manquement aux obligations de l’Utilisateur final au titre du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, un retard de paiement, une violation de toute licence ou des restrictions de licence, une violation de la section 4 (Responsabilités de l’Utilisateur final) ou toute utilisation abusive des Services. Une telle suspension ne dégage pas l’Utilisateur final de ses obligations au titre du présent Contrat. Miovision ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur final ni envers aucun tiers en cas de suspension.

9.3 Résiliation par Miovision. Miovisionpeut résilier le présent contrat avec effet immédiat :

a) si l'un des Services n'est pas conforme aux lois applicables ou aux demandes des autorités publiques et que cette conformité ne peut être assurée dans un délai raisonnable ;

b) afin de se conformer à la législation en vigueur ou aux demandes des autorités publiques ;

c) Miovision n'est plus en mesure de fournir les Services en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable ; ou

d) en cas de résiliation du contrat Miovision TOP régissant l'achat des Services par l'Utilisateur final ou pour son compte.

9.4 Conséquences de la résiliation. Àla date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit :

a) tous les droits et obligations découlant du présent Contrat prendront fin sous réserve des dispositions de l'article 12.17 (Survie), et Miovision cessera de fournir à l'Utilisateur final l'accès aux Services et à l'Assistance ;

b) Miovision conservera les données de l'utilisateur final pendant une période d'au moins 30 jours afin de permettre à ce dernier d'effectuer une sauvegarde ; et

c) Les deux parties conservent tous les recours dont elles disposent en droit ou en équité, y compris, sans s'y limiter, le droit d'obtenir une mesure injonctive.

10. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

10.1 Informations confidentielles. ChaquePartie reconnaît qu’elle peut avoir accès à certaines informations et certains documents confidentiels ou exclusifs concernant les activités de l’autre Partie, y compris, sans s’y limiter, le présent Contrat, les informations relatives aux activités, à la technologie, aux clients, aux partenaires et aux fournisseurs d’une Partie (y compris, sans limitation, toute information intégrée dans ou liée à : (i) les activités de Miovision ; (ii) tout bien, produit, logiciel, service, livrable ou documentation divulgué, fourni ou concédé sous licence par Miovision ou en son nom ; (iii) la technologie, les clients, les partenaires, les fournisseurs, les produits, la documentation, les logiciels, les livrables ou les services de Miovision, ainsi que l’ensemble de la propriété intellectuelle de Miovision et ses autres droits de propriété intellectuelle ; ou (iv) le développement, les tests ou l’exploitation commerciale de l’un des éléments susmentionnés ; l’ensemble de ces éléments étant considérés et réputés constituer les « secrets d’affaires » de Miovision), qui : (a) sont divulgués par la Partie divulgatrice de quelque manière que ce soit et sont marqués ou identifiés comme confidentiels ou exclusifs (ou portant une mention similaire) au moment de la divulgation ; ou (b) compte tenu des circonstances de la divulgation, devraient être considérés comme confidentiels par le destinataire, exerçant un jugement commercial raisonnable (« Informations confidentielles »). À titre de clarification, les listes de clients, les listes de partenaires, les plans marketing, les plans d’affaires, les plans de produits et les modèles de tarification de la Partie divulgatrice, ainsi que la Documentation de Miovision, seront toujours traités comme des Informations confidentielles, qu’ils soient ou non marqués ou identifiés comme confidentiels ou exclusifs, ou qu’ils soient fournis par écrit, oralement ou de toute autre manière.

10.2 Exclusions.Ne sont pas considérées comme des informations confidentiellesles informations ou documents qui : (i) étaient légalement en possession de la Partie destinataire avant leur réception de la part de la Partie divulgatrice ; (ii) sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait eu de manquement de la part de la Partie destinataire ; (iii) sont obtenus par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans restriction ; (iv) sont développés de manière indépendante par la Partie destinataire ; (v) sont divulguées par la Partie destinataire avec l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice ; ou (vi) doivent être divulguées en vertu d’une décision d’un tribunal compétent ou d’une autre autorité publique, à condition que la Partie destinataire prenne des mesures raisonnables pour notifier suffisamment à l’avance et par écrit à l’autre Partie cette obligation, afin que celle-ci puisse la contester.

10.3 Restrictions. Sauf en ce qui concerne les secrets d’affaires de Miovision, chaque Partie s’engage, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat : (i) à faire preuve d’une diligence raisonnable pour protéger les Informations confidentielles, selon des mesures de protection au moins équivalentes à celles que la Partie destinataire applique pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles et empêcher leur divulgation non souhaitée ; (ii) à ne pas utiliser les Informations confidentielles, sauf dans les cas autorisés par la Partie divulgatrice ; (iii) ne pas divulguer les Informations confidentielles, sauf à ses Filiales, à ses salariés ou à ses représentants à qui cette divulgation est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Contrat, et qui sont également tenus de préserver la confidentialité desdites Informations confidentielles ; et (iv) ne pas reproduire les Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Les obligations de confidentialité de l’Utilisateur final s’appliquent indéfiniment en ce qui concerne les secrets d’affaires de Miovision.

10.4 Divulgations autorisées.Chaque Partie peut divulguer le présent Contrat à titre confidentiel, et uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire : (i) à ses conseillers juridiques ; (ii) à des experts-comptables, des banques, des investisseurs potentiels et des sources de financement, ainsi qu’à leurs conseillers ; (iii) dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou des droits qui en découlent ; ou (iv) dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, d’un projet de fusion ou d’acquisition, ou d’une opération similaire. 10.5 Restitution des informations confidentielles. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, chaque Partie restituera à la Partie divulgatrice tous les supports matériels contenant des informations confidentielles qui ont été fournis en vertu du présent Contrat, y compris toutes les copies et reproductions. Les dispositions de la présente section

10.5 Restitution des informations confidentielles. La présente dispositionne s'appliquepas aux copies d'informations confidentielles échangées par voie électronique qui ont été réalisées dans le cadre d'une sauvegarde informatique de routine, ni aux informations confidentielles ou à leurs copies que la partie destinataire est tenue de conserver en vertu de dispositions légales impératives, étant entendu que ces informations confidentielles ou leurs copies restent soumises à une obligation de confidentialité à durée indéterminée, conformément aux conditions générales énoncées dans les présentes.

11. ASSISTANCE

11.1 Efforts raisonnables.Les niveaux d’assistance standard de Miovisionsont disponibles àl’adresse https://www.miovision.com/legal/policies/support-policy(« Assistance ») et sont incorporés par référence dans les présentes. Miovision mettra tout en œuvre pour fournir l’Assistance et respecter les délais de réponse choisis par le Client et les Utilisateurs autorisés pendant la Durée applicable.

11.2 Interruptions de service. L’assistancene sera pas disponible pendant les périodes de maintenance du système, ni pendant les périodes que Miovision pourrait juger nécessaires aux fins de mises à niveau et de maintenance des Services ou des systèmes sous-jacents ; Miovision s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’annoncer les interruptions de service programmées par e-mail à l’adresse e-mail désignée par l’Utilisateur final.

11.3 Exclusions.L’assistance ne couvre pas les services rendus nécessaires par : (a) une utilisation abusive, une utilisation inappropriée, une altération ou une détérioration des produits ou services de Miovision par l’Utilisateur final ou l’Utilisateur autorisé ; (b) tout problème résultant de modifications apportées aux produits ou services de Miovision qui n’ont pas été effectuées ou autorisées par Miovision ; (c) tout problème résultant de la combinaison ou de la fusion, par l’Utilisateur final ou l’Utilisateur autorisé, des produits ou services de Miovision avec tout matériel, logiciel ou service non fourni par Miovision, ou non identifié par Miovision comme compatible avec ses produits ou services ; ou (d) tout service de développement sur mesure. Des circonstances indépendantes de la volonté de Miovision, y compris les cas de force majeure et les défaillances de matériel, de logiciels ou de systèmes de communication, peuvent affecter la capacité de Miovision à atteindre les niveaux de service visés. Miovision ne saurait être tenue responsable des réclamations qui en découleraient, à condition qu’elle déploie des efforts raisonnables pour rétablir les niveaux de service normaux et l’accès au système.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Intégralité de l'accord. Le présentcontrat, y compris les URL, devis, annexes et pièces jointes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et annule et remplace tous les accords, ententes, discussions, engagements et arrangements antérieurs entre les parties s'y rapportant.

a)Intégration. Lesdispositions de tout devis, bon de commande ou accord de partenariat nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat, y compris, sans s’y limiter, les produits faisant l’objet de l’achat et la durée applicable, sont par les présentes intégrées par référence.

b)Conditions générales de l’Utilisateur final. Toutes lesconditions générales fournies par l’Utilisateur final ou en son nom qui s’ajoutent aux conditions générales du présent Contrat ou qui sont en contradiction avec celles-ci (y compris, sans s’y limiter, les conditions générales d’achat standard de l’Utilisateur final, les bons de livraison, les instructions d’emballage ou le bon de commande) seront considérées comme nulles et non avenues. En cas de conflit entre les conditions figurant dans un devis émis par Miovision à l’intention de l’Utilisateur final et le présent Contrat, les conditions figurant dans le devis émis par Miovision à l’intention de l’Utilisateur final prévaudront dans la mesure du conflit, et ce uniquement pour ce devis.

c)Conditions négociées. Touteversion négociée et dûment signée du présent Contrat prévaudra sur les modèles standard dudit Contrat pendant la durée indiquée dans les documents négociés.

d)Contradiction entre les dispositions.En cas de contradiction entre le présent Contrat et tout autre contrat de Miovision, y compris les contrats incorporés par référence, les autres contrats de Miovision prévaudront.

12.2 Fin de vie.À l’issue de la Durée initiale, Miovision se réserve le droit de cesser la fabrication ou la vente de tout ou partie des Services et de l’Assistance couverts par le présent Contrat, ou de les considérer comme obsolètes. Miovision fournira tout préavis requis par la loi avant de cesser tout Service ou toute Assistance couverts par le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n’empêche Miovision de modifier, de quelque manière que ce soit et à tout moment, à sa seule discrétion, le contenu, les caractéristiques, les fonctionnalités, les tarifs ou les conditions de garantie de tout Matériel, Service, Documentation, Assistance ou tout autre produit ou service de Miovision.

12.3 Publicité.L’Utilisateur finalaccorde à Miovision le droit : (i) d’élaborer des communications publiques (y compris, sans s’y limiter, des communiqués de presse, des publicités et des témoignages de clients) faisant référence à l’Utilisateur final et concernant le présent Contrat ou toute question connexe ; et (ii) d’utiliser les marques de commerce, marques de service, logos et noms commerciaux de l’Utilisateur final dans ces communications publiques, ainsi que d’identifier l’Utilisateur final en tant que client de Miovision sur le site web de Miovision et dans le cadre d’une liste générale des clients de Miovision, à des fins d’utilisation et de référence dans la documentation d’entreprise, promotionnelle et marketing de Miovision. Aucune communication publique de ce type ne sera effectuée par Miovision sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur final, lequel consentement ne pourra être refusé, subordonné à des conditions ou retardé sans motif valable.

12.4 Déclaration relative à la langue anglaise à l’intention des utilisateurs finaux de la province de Québec.Il est de la volonté expresse des parties que le présent contrat et tous les documents qui s’y rapportent, y compris les avis et autres communications, soient rédigés et signés en anglais uniquement.

12.5 Force majeure. Aucune desparties nesera réputée en défaut au titre du présent contrat en cas de manquement à ses obligations (autres que les obligations de paiement) résultant d’actes ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires ; les incendies ; les inondations ; les tremblements de terre ; les grèves, les pénuries de main-d’œuvre ou autres difficultés liées au personnel ; les pandémies ; les épidémies ; les restrictions de quarantaine ; les mesures gouvernementales ; les fermetures de frontières ; les modifications législatives ; le terrorisme ; des émeutes ; des insurrections ; une guerre ; une panne, une indisponibilité ou des retards affectant les opérateurs de téléphonie mobile ou les réseaux ; une panne, une indisponibilité ou des retards affectant les fournisseurs de services cloud ; ou des retards de transport (chacun étant un «cas de force majeure »). Chaque Partie mettra tout en œuvre pour anticiper de telles défaillances et pour mettre en place des moyens visant à les éliminer ou à les minimiser ; toutefois, si une telle défaillance persiste pendant plus de soixante-neuf (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant préavis et conformément à la section 9 (Durée et résiliation).

12.6 Prestataires indépendants.Les Parties sont des prestataires indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence. Aucune des Parties n'est habilitée à engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit, ni à prétendre disposer d'un tel pouvoir.

12.7 Non-sollicitation.Pendant la Durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de celle-ci, l’Utilisateur final s’engage à ne pas, en relation avec toute autre personne, entreprise, société ou autre entité, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en tant qu’employeur, salarié, administrateur, mandataire, actionnaire ou autre détenteur de parts, prestataire indépendant, fournisseur ou à tout autre titre, d'employer, de proposer un emploi, de solliciter l'embauche ou l'engagement, ou d'inciter de quelque manière que ce soit à quitter son emploi chez Miovision, une personne employée par Miovision ou ayant démissionné de son emploi chez Miovision au cours des six (6) mois précédant immédiatement cette date.

12.8 Cession.Aucune des parties ne peut céder ou transférer, en tout ou en partie, les droits ou obligations découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne saurait être refusé ou retardé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, Miovision peut, sans avoir à obtenir le consentement de l’Utilisateur final, céder ou transférer les droits de Miovision découlant du présent Contrat : (i) à une société affiliée ; (ii) à un prêteur dont les sûretés doivent être valablement constituées ; ou (iii) à tout successeur en droit dans le cas où Miovision fusionnerait ou se regrouperait avec un tiers, ou si un tiers acquérait la totalité ou la quasi-totalité des actions ou des actifs de Miovision, à condition que, dans chaque cas, le cessionnaire ou le bénéficiaire du transfert accepte d’être lié par le présent Contrat. Le présent Contrat lie chacune des Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et s’applique à leur profit.

12.9 Absence de tiers bénéficiaires. Aucunedisposition des présentes, qu’elle soit expresse ou implicite, n’a pour objet de conférer à une personne physique ou morale autre que les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit, des droits ou recours au titre du présent Contrat ou en raison de celui-ci.

12.10 Notifications. Toutes les notifications, demandes et autres communications prévues par le présent Contrat doivent être formulées par écrit et adressées à l’autre Partie au Contrat à l’adresse de cette dernière (telle qu’elle peut être indiquée dans le Devis applicable, le cas échéant, ou, dans le cas de Miovision, à : À l’attention de l’équipe juridique, Miovision Technologies Incorporated, 137 Glasgow Street, Suite 110, Kitchener, Ontario ON N2G 4X8, Canada). Toutes les notifications prendront effet et seront réputées avoir été remises : (i) si elles sont remises en mains propres ou par coursier, au moment de la remise effective ; (ii) si elles sont envoyées par e-mail, le troisième (3e) jour suivant la date d’envoi ; (iii) si elles sont envoyées par courrier (affranchi) à l’intérieur du pays, le cinquième (5e) jour suivant leur envoi ; (iv) si elles sont envoyées par courrier (affranchi) à l’étranger, le dixième (10e) jour suivant leur envoi.

12.11 Droit applicable. Le présentContrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Chaque Partie consent irrévocablement à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada (ainsi qu’à tous les tribunaux compétents pour connaître des appels interjetés devant ceux-ci) et renonce à toute objection à cet égard pour des motifs de lieu, de forum non conveniens ou tout autre motif similaire, et consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par courrier ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable. En outre, les Parties renoncent à tout droit à un procès devant jury concernant toute action en justice ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

12.12 Règlement des litiges. LesParties soumettront à l’arbitrage tous les litiges découlant du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, une Partie conserve le droit de demander immédiatement une mesure injonctive ou une mesure équitable auprès d’un tribunal compétent. L’arbitrage aura lieu à Toronto, dans l’Ontario (Canada), et se déroulera en anglais. L’arbitrage se déroulera conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale («Centre d’arbitrage ») alors en vigueur. Chaque partie supportera la moitié des frais liés à la procédure d’arbitrage. La décision rendue à l’issue de l’arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties, sans possibilité de recours.

12.13 Restrictions en matière d’exportation et de contrôle. Le présentContrat est soumis à toutes les restrictions relatives à l’exportation de produits ou d’informations techniques qui pourraient être imposées aux Parties de temps à autre. Chaque Partie s’engage à ne pas exporter, directement ou indirectement, des Services, de la Documentation, des Livrables, de l’Assistance ou d’autres produits ou services Miovision vers un lieu ou d’une manière qui, au moment de l’exportation, nécessite une licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’agence compétente ou de toute autre entité gouvernementale, conformément à la législation applicable.

12.14 Divisibilité. Lesdispositions du présent Contrat sont réputées divisibles. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera soit modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, soit supprimée du présent Contrat, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

12.15 Modifications.MIOVISION PEUT METTRE À JOUR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE TEMPS À AUTRE ET INFORMERA L'UTILISATEUR FINAL DE CES MODIFICATIONS.

12.16 Absence de renonciation. Le faitpour une Partie de ne pas exiger, à un moment donné, le strict respect d’une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie ni priver celle-ci du droit d’exiger par la suite le strict respect de cette clause ou de toute autre clause du présent Contrat.

12.17 Maintien en vigueur. Les dispositions des sections 3 (Services), 4 (Responsabilités de l'utilisateur final), 5 (Garanties), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Propriété intellectuelle et licences), 9 (Durée et résiliation), 10 (Protection des informations confidentielles) et 12 (Dispositions générales) resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.

13. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants sont définis comme indiqué ci-dessous :

Le terme « sociétés affiliées »désigne, en ce qui concerne une partie au présent accord, toute autre personne physique ou morale qui, actuellement ou à l’avenir, contrôle directement ou indirectement cette partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
Le terme «Utilisateur(s) autorisé(s)» désigne les employés, consultants, sous-traitants et mandataires de l’Utilisateur final, des sociétés affiliées de l’Utilisateur final et des fournisseurs ou prestataires de services de l’Utilisateur final (selon le cas) qui sont autorisés par l’Utilisateur final à utiliser les Services en vertu des droits accordés à l’Utilisateur final conformément au présent Contrat.
Le terme « livrables »désigne l’ensemble des rapports, études ou autres résultats que Miovision doit fournir à l’utilisateur final dans le cadre des services concernés, tels qu’ils peuvent être décrits plus en détail dans le devis ou le contrat de partenariat applicable.
Le terme « documentation »désigne l’ensemble des supports de marketing, de vente, des instructions, manuels, guides, documents techniques et autres documents écrits, y compris leurs révisions, relatifs à l’utilisation des Services, tels que fournis par Miovision de temps à autre, sous forme électronique ou sur support papier, dans le cadre du présent Contrat ou fournis de manière générale par Miovision aux clients finaux en rapport avec les Services.
Le terme « Compte d’utilisateur final »désigne soit : (i) le compte de services d’abonnement de l’utilisateur final accessible àl’adresse www.miovision.com; soit (ii) toute autre ou toutes autres adresses URL que Miovision pourrait désigner de temps à autre.
Le terme « Données de l’Utilisateur final »désigne : (i) toute information, donnée, formulaire, fichier, rapport ou autre élément ou contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui est enregistré, fourni, soumis, publié, mis en ligne ou transmis de toute autre manière par ou pour le compte de l’Utilisateur final ou d’un Utilisateur autorisé par le biais du Matériel ou des Services, ou qui est collecté ou généré par ceux-ci ; et (ii) l’ensemble des données de trafic, des agrégations de données de trafic et autres informations collectées par le Matériel, qui sont générées par l’Utilisateur final ou ses Utilisateurs autorisés, et qui sont capturées par Miovision ou pour son compte au profit de l’Utilisateur final et d’autres personnes dans le cadre de la fourniture du Matériel ou des Services. Les Données de l’Utilisateur final excluent les Données de Miovision.
Le terme « firmware »désigne les produits de firmware et de logiciel développés par Miovision et/ou conçus pour être installés sur un équipement Miovision spécifique, tels que décrits dans le devis Miovision ou le contrat de partenariat applicable.
Le terme « matériel »désigne le matériel Miovision TrafficLink™, le matériel Miovision Scout™ et tout autre composant expressément qualifié de « matériel » dans le devis Miovision ou le contrat de partenariat applicable.
Les termes«propriétéintellectuelle »et« droits de propriété intellectuelle »englobent tous et chacun (quelle que soit leur dénomination ou leur appellation) des droits, corporels ou incorporels, existant à ce jour ou à venir : (a) les droits liés aux œuvres de l’esprit dans le monde entier, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits moraux et les droits sur les schémas de circuits intégrés ; (b) les droits sur les marques et les noms commerciaux, ainsi que les droits similaires ; (c) les droits relatifs aux secrets d’affaires ; (d) les brevets, dessins et modèles, algorithmes et autres droits de propriété industrielle ; (e) tous les autres droits de propriété intellectuelle, industrielle et exclusive (de toute nature et de tout type dans le monde entier, quelle que soit leur désignation), qu’ils découlent de la loi, d’un contrat, d’une licence ou de toute autre source ; et (f) tous les enregistrements, demandes, renouvellements, prolongations, prolongations de validité, divisions ou rééditions de ceux-ci, actuellement en vigueur ou qui le seront à l’avenir dans le monde entier.
Le terme « Miovision »désigne soit Miovision Technologies Incorporated, soit une filiale de Miovision Technologies Incorporated, en fonction du pays dans lequel se trouve l’utilisateur final ou tel qu’indiqué dans tout devis applicable.
Le terme « Données Miovision »désigne l’ensemble des données associées au Matériel, aux Services, à la Documentation, aux Livrables, à l’Assistance ou à tout autre produit ou service, ou générées par ou via l’utilisation de l’un des éléments susmentionnés, à l’exception des Données de l’utilisateur final. À titre de précision, les Données Miovision comprennent, sans s’y limiter, les Données anonymes, les Données comportementales, les Images d’apprentissage et l’ensemble de la propriété intellectuelle de Miovision contenue dans les Livrables.
Le terme« Services de traitement des données Miovision Scout™ »désigne les services de traitement des données fournis par Miovision pour les données générées par les utilisateurs finaux utilisant le matériel Miovision Scout™ et la documentation associée, et comprend l’ensemble des livrables.
Le terme « Matériel Miovision Scout™ »désigne le matériel physique et tangible fabriqué par Miovision et portant la marque Miovision Scout™, ainsi que tout micrologiciel qui y est intégré et la documentation associée, que l’utilisateur final a pu acquérir conformément aux conditions générales d’un contrat distinct.
Le terme« Matériel Miovision TrafficLink™ »désigne le matériel physique et tangible fabriqué par Miovision et portant la marque Miovision TrafficLink™, ainsi que tout micrologiciel qui y est intégré et la documentation associée, que l’utilisateur final a pu acquérir conformément aux conditions générales d’un contrat distinct.
Le terme « Partenaire »désigne une entité agréée par Miovision qui achète les produits ou services de Miovision auprès de cette dernière et qui commercialise et revend ces produits ou services à des clients finaux, conformément à un accord conclu entre Miovision et le Partenaire.
Le terme «Partie »désigne Miovision ou l’Utilisateur final ; le terme « Parties » désigne Miovision et l’Utilisateur final.
Le terme « Produits »désigne l'ensemble des produits Miovision, y compris, sans s'y limiter, le matériel, les micrologiciels, les services, les données Miovision, la documentation et les livrables.
Le terme « Bon de commande »désigne une commande écrite portant sur l’abonnement ou la licence relative aux Services fournis en vertu du présent Contrat.
Le terme « Devis »désigne le devis écrit établi par Miovision concernant les Services achetés dans le cadre du programme Miovision TOP et concédés sous licence ou utilisés conformément au présent Contrat.
Le terme «Service(s)» désigne l’un ou l’ensemble des éléments suivants : (i) les Services d’abonnement ; (ii) les Services de traitement des données Miovision Scout™ ; ou (iii) tout autre service mis à disposition par Miovision de temps à autre et décrit dans le Devis ou le Contrat de partenariat applicable.
Le terme «Service(s) d’abonnement» désigne l’offre d’abonnement « logiciel en tant que service » (SaaS) de Miovision destinée aux Utilisateurs finaux et spécifique : (i) au matériel Miovision TrafficLink™ ; ou (ii) à tout autre service mis à disposition par Miovision de temps à autre et décrit dans le Devis ou le Contrat de partenariat applicable. Le terme « Service(s) d’abonnement » inclut toute la documentation associée, ainsi que les prestations devant être fournies à l’Utilisateur final par Miovision dans le cadre des Services d’abonnement, conformément au Devis applicable.
On entend par« utilisation inacceptable »: (i) l’utilisation de la connexion de données de Miovision à des fins autres que celles prévues par Miovision ; (ii) l’utilisation excessive ou inappropriée de la connexion de données de Miovision, y compris à des fins non liées à la circulation ; (iii) les problèmes techniques liés à l’équipement du Client ; (iv) toute altération de la configuration de la connexion de données de Miovision ; (v) toute revente, tout transfert, toute distribution ou tout partage de la connexion de données de Miovision (ou de l’une de ses fonctionnalités) avec ou à toute autre personne ou partie ; (vi) toute modification, copie, reproduction ou altération des numéros de série électroniques ou d’autres fonctions ou composants d’identification, de signalisation ou de transmission du Produit ; (vii) des produits ou services tiers connectés au Produit, aux Services d’abonnement ou à la connexion de données de Miovision ; (vii) l’utilisation de la connexion de données de Miovision pour la transmission de contenu vidéo ou audio sans abonnement audio ou vidéo correspondant ; ou (viii) comme décrit plus en détail dans la Politique d’utilisation acceptable de Miovision disponible à l’adressehttps://miovision.com/legal/policies/acceptable-use-policy.